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41 droit au respect de la qualité de l'auteur
сущ.Французско-русский универсальный словарь > droit au respect de la qualité de l'auteur
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42 droit au respect du nom de l'auteur
сущ.Французско-русский универсальный словарь > droit au respect du nom de l'auteur
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43 ayant-droit d'un auteur
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ayant-droit d'un auteur
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44 авторское право
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45 авторское право
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46 коллективное авторское право
Русско-французский юридический словарь > коллективное авторское право
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47 первоначальное авторское право
Русско-французский юридический словарь > первоначальное авторское право
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48 производное авторское право
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49 EUCD
La directive EUCD (European Union Copyright Directive) est la Directive européenne sur le droit d’auteur dans la société de l’information (Directive 2001/29/EC), entérinée en mai 2001 par les instances de l’Union européenne. Il s’agit d’une législation sur le copyright des éditions numériques en application des traités internationaux de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) signés en 1996 en vue du contrôle de la gestion des droits numériques (DRM: digital rights management). En français, la directive EUCD s’intitule très précisément "Directive 2001/29/EC du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information". Elle fait suite à une autre directive de février 1993 qui visait à harmoniser les législations des différents pays en matière de protection du droit d’auteur (Directive 93/98/EEC). La directive EUCD entre peu à peu en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne, avec la mise en place de législations nationales. Le but officiel étant de renforcer le respect du droit d’auteur sur l’internet, et de contrer ainsi le piratage. En France, par exemple, la loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) est promulguée en août 2006, ce qui n’est pas sans susciter de nombreux remous. Le correspondant américain de la directive EUCD est le DMCA (Digital Millennium Copyright Act), entériné par les Etats-Unis en octobre 1998. -
50 copyright
Le copyright – terme qui signifie littéralement “droit de copie” – est une mention apposée au début ou à la fin d’un texte pour informer le public que ce texte est protégé et qu’il ne peut être reproduit sans autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit. Définie par l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) dans la Convention universelle sur le droit d’auteur (signée en septembre 1952 et révisée en juillet 1971), la mention normalisée comprend trois éléments: (a) le symbole © pour “copyright”, (b) le nom du titulaire du droit d’auteur, (c) l’indication de l’année de première publication. Cette mention normalisée vaut aussi pour les pages web. Toutefois, chez les auteurs et les créateurs numériques, les adeptes du copyleft ou de la licence Creative Commons sont de plus en plus nombreux, afin de respecter la vocation première du web, réseau de communication et de diffusion à l’échelon mondial. -
51 copyright / Projet Gutenberg
Le Projet Gutenberg, basé aux Etats-Unis, numérise les oeuvres tombées dans le domaine public. Pour savoir ce qui peut être intégré dans les collections ou non, il doit se référer à la législation sur le copyright entérinée par le Congrès le 27 octobre 1998. Cette législation est nettement plus contraignante que la précédente. Les oeuvres publiées avant 1923 sont soumises au droit d’auteur pendant 75 ans à partir de leur date de publication (elles sont donc tombées dans le domaine public). Les oeuvres publiées entre 1923 et 1977 sont soumises au droit d’auteur pendant 95 ans à partir de leur date de publication (rien ne tombera dans le domaine public avant 2019). Une oeuvre publiée à partir de 1998 est soumise au droit d’auteur pendant 70 ans à partir de la date du décès de l’auteur s’il s’agit d’un auteur personnel (rien dans le domaine public avant 2049), ou alors pendant 95 ans à partir de la date de publication (ou 120 ans à partir de la date de création) s’il s’agit d’un auteur collectif (rien dans le domaine public avant 2074). Tout ceci dans les grandes lignes. D’autres règles viennent s’ajouter à ces règles de base. Le Projet Gutenberg Europe, basé à Belgrade, adopte l’équation en vigueur dans l’Union européenne, à savoir: "décès de l’auteur + 70 ans", pour déterminer si une oeuvre est tombée dans le domaine public ou non. -
52 copyright
copyright ['kɒpɪraɪt]1 nouncopyright m, droit m d'auteur;∎ she has copyright on the book elle a des droits d'auteur sur le livre;∎ it's still subject to copyright c'est toujours soumis au droit d'auteur;∎ breach or infringement of copyright violation f du droit d'auteur;∎ copyright Lawrence Durrell copyright, Lawrence Durrell;∎ out of copyright dans le domaine publicobtenir les droits exclusifs ou le copyright de►► copyright (deposit) library bibliothèque f de dépôt légal;copyright notice mention f de réserve -
53 Creative Commons
Lancée en novembre 2004 (avec un projet dès 2001) par Lawrence Lessig, professeur de droit en Californie, la licence Creative Commons est destinée à favoriser la diffusion d’oeuvres numériques tout en protégeant le droit d’auteur. L’organisme du même nom propose des licences-type, qui sont des contrats flexibles de droit d’auteur compatibles avec une diffusion sur l’internet. Simplement rédigées, ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires des droits d’autoriser le public à utiliser leurs créations tout en ayant la possibilité de restreindre les exploitations commerciales et les oeuvres dérivées. L’auteur peut par exemple choisir d’autoriser ou non les reproductions et les rediffusions de ses oeuvres. Ces contrats peuvent être utilisés pour tout type de création: texte, film, photo, musique, site web, etc. Finalisée en février 2007, la version 3.0 des Creative Commons instaure entre autres une licence internationale et la compatibilité avec d’autres licences similaires. La licence similaire la plus connue est la licence GPL( general public license), qui régit le copyleft. -
54 domaine public
Une oeuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la mort de son auteur. Cette date, variable selon les pays, est souvent de 70 ans après la mort de l’auteur, et parfois de 50 ans dans le cas de législations moins contraignantes. Avant cette date, l’oeuvre est soumise au copyright. On parle aussi d’une oeuvre sous droits. A la date dite, il devient possible d’utiliser l’oeuvre et de la diffuser librement, y compris sur l’internet. C’est la raison pour laquelle des bibliothèques numériques telles que Gallica ou le Projet Gutenberg diffusent essentiellement des oeuvres du domaine public, qui sont donc libres de droit. Ceci n’autorise pas pour autant la mutilation ou la déformation de l’oeuvre, le droit moral de l’auteur (respect de l’oeuvre et paternité de celle-ci) étant intemporel. Le New General Catalog of Old Books and Authors est une liste en cours de constitution de plusieurs centaines de milliers d’auteurs morts dont les livres ont été publiés avant 1964, pour permettre de déterminer si un livre appartient au domaine public ou non, en fonction de la législation d’un pays donné. Pour chaque auteur, on trouve les informations suivantes: nom, prénom, dates de naissance et de mort, pseudonyme, sexe, nationalité, titres publiés et dates de publication. En décembre 2006, cette liste recense 100.000 auteurs sur les 500.000 présumés, et 165.000 livres (avec des liens vers les 25.000 livres disponibles en ligne) sur les 2,5 millions présumés. Un travail de titan qui est l’oeuvre de Philip Harper. -
55 copyright
1 noundroit m de reproduction ou d'auteur, copyright m;∎ copyright reserved tous droits réservés;∎ to be out of copyright être (tombé(e)) dans le domaine public;∎ it's still subject to copyright c'est toujours soumis au droit d'auteur;∎ she has the sole copyright to her invention elle est seule détentrice du copyright de son inventioncopyright deposit dépôt m légal;copyright infringement violation f du droit de reproduction;copyright notice mention f de réserveprotégé(e) par les droits d'auteurobtenir le copyright de -
56 OMPI
Fondée en 1967, l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) est l’une des 16 agences spécialisées des Nations Unies. Basée à Genève (Suisse), elle compte 179 états membres. L’OMPI a pour vocation de promouvoir la diffusion et la protection des oeuvres de l’esprit en défendant la notion de propriété intellectuelle, qui se présente elle-même sous deux aspects: la propriété industrielle et le droit d’auteur. L’Organisation doit administrer 23 traités internationaux relatifs à différents aspects de la protection de la propriété intellectuelle. Deux traités internationaux signés en 1996 visent à contrôler la gestion des droits numériques (DRM: digital rights management) dans le but de renforcer le respect du droit d’auteur sur l’internet, et de contrer ainsi le piratage. Ces traités sont suivis de législations nationales. Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) est entériné en octobre 1998 aux Etats-Unis. Son correspondant européen, la European Union Copyright Directive (EUCD), est entériné en mai 2001 par les instances de l’Union européenne, avec entrée en vigueur progressive dans tous les pays de l’Union européenne. -
57 право
ср 1. droit m, pouvoir m; избирателно право, правона гласуване droit de vote; всеобщо избирателно право droit de suffrage universel; право на убежище droit d'asile; право на собственост droit de propriété; авторско право droit d'auteur; в правото си съм être dans don droit; право на давност (droit de) prescription; лишавам от политически права priver qn de ses droits civiques; с право а bon droit, avec raison; с пълно право de plein droit, а juste titre, en toute justice; встъпвам в правата си entrer en possession de son bien; имам пълно право avoir parfaitement raison de; имам право да направя нещо avoir le droit de faire qch, être en droit de faire qch; действам с пълно право agir de plein droit; право на почивка droit au repos; право на труд droit au travail; право на гражданство droit de cité; право на безплатно образование droit de l'instruction (gratuite); право на инвалидна пенсия droit а une pension d'invalidité; правата на човека les droits de l'homme; изгубване на граждански права mort civile; казвам правото dire la vérité; граждански права droits civils; политически права droits civiques; имам права върху нещо avoir des droits sur qch; 2. (наука) droit m; уча право faire son droit, étudier le droit; наказателно право droit criminel, droit pénal; гражданско право droit civil; международно право droit international, droit des gens; административно право droit administratif; обичайно право droit coutumier; веществено право droit réel; частно право droit privé; църковно право droit canon; търговско право droit commercial; юмручно право droit du plus fort; студент(ка) по право étudiant (étudiante) en droit; доктор по право docteur en droit; 3. (справедливост, правда) justice f. -
58 direito
di.rei.to[dir‘ejtu] sm droit. • adj droit. a torto e a direito à tort et à travers. direito autoral droit d’auteur. com que direito? de quel droit? ter direito a avoir droit à.* * *direito, ta[dʒi`rejtu, ta]Adjetivo droit(e)Substantivo masculino droit masculinAdvérbio correctementpôr-se direito se tenir droitos direitos humanos les droits de l'homme* * *adjectivo1 (mão, lado) droitir (sempre) a direitoaller (toujours) tout droito quadro não está direitole tableau n'est pas droitpôr-se direitose tenir droithonnêteadvérbioir a direitoaller droit devant soiir direito ao assuntoaller droit au butnome masculinocom que direito?de quel droit?dar o direito dedonner le droit denão há direito!ce n'est pas juste; c'est inadmissible!ter direito a alguma coisaavoir droit à quelque choseter o direito de fazer alguma coisaavoir le droit de faire quelque choseela estuda Direitoelle fait son droit; elle étudie le droito direito e o avessol'endroit et l'enverspagar direitosacquitter les droitsà qui de droitde plein droiten droit de -
59 titulaire
1.занимающий постоянную должность, штатный; действительный2. m1) лицо, обладающее правом•- titulaire de bourse
- titulaire d'un brevet d'invention
- titulaire d'un brevet
- titulaire d'un certificat d'auteur
- titulaire du compte
- titulaire d'une concession
- titulaire d'une condamnation
- titulaire d'un contrat
- titulaire de la créance
- titulaire de la demande de brevet
- titulaire du droit
- titulaire du droit d'auteur
- titulaire de droits
- titulaire de la fonction
- titulaire d'une licence
- titulaire de la marque
- titulaire d'une mission
- titulaire du passeport
- titulaire d'une pension
- titulaire d'une pension d'invalidité
- titulaire du pouvoir
- titulaire de la puissance paternelle
- titulaire du titre exécutoire -
60 ©
1.PI droit d'auteur [représenté par le caractère ©] ; propriété littéraire et artistique2.English-French dictionary of law, politics, economics & finance > ©
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Droit d'auteur (disambiguation) — Droit d auteur is a French term meaning authors rights . It is also commonly translated as copyright . *French copyright law *Belgian copyright law *Copyright law of Luxembourg *Canadian copyright lawEquivalent terms in other languages are:… … Wikipedia
Droit d'auteur — Droit civil: prérogative attribuée à l auteur d une oeuvre de l esprit droit pécuniaire et droit moral … Lexique de Termes Juridiques