-
81 Article 107
1. La loi fédérale adoptée est transmise dans le délai de cinq jours au Président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation.2. Le Président de la Fédération de Russie dans le délai de quatorze jours signe la loi et la promulgue. 3. Si le Président de la Fédération de Russie rejette la loi fédérale dans le délai de 14 jours à compter du moment de sa réception, la Douma d'Etat et le Conseil de la Fédération, selon la procédure fixée par la Constitution de la Fédération de Russie, examinent à nouveau cette loi. Si lors du nouvel examen la loi fédérale est approuvée dans la rédaction précédemment adoptée par la majorité d'au moins les deux tiers de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie est tenu de la signer dans les sept jours et de la promulguer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 107[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 107[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 107[/ref]> -
82 Article 108
1. Les lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.2. La loi constitutionnelle fédérale est considérée comme adoptée si elle est approuvée par la majorité d'au moins les trois quarts des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et d'au moins les deux tiers des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Le Président de la Fédération de Russie est tenu de signer et de promulguer dans les quatorze jours la loi constitutionnelle fédérale adoptée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 108[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 108[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 108[/ref]> -
83 Article 117
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie peut présenter sa démission, qui est acceptée ou refusée par le Président de la Fédération de Russie.2. Le Président de la Fédération de Russie peut décider de mettre fin aux fonctions du Gouvernement de la Fédération de Russie. 3. La Douma d'Etat peut exprimer sa défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie. L'arrêté sur la défiance au Gouvernement est adopté à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Après l'expression par la Douma d'Etat de la défiance au Gouvernement, le Président de la Fédération de Russie a le droit de déclarer le Gouvernement de la Fédération de Russie démissionnaire ou de ne pas être d'accord avec la décision de le Douma d'Etat. Au cas où la Douma d'Etat, dans les trois mois, exprime à nouveau la défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie déclare le Gouvernement démissionnaire ou dissout la Douma d'Etat. 4. Le Président du Gouvernement peut poser la question de confiance devant la Douma d'Etat. Si la Douma d'Etat réfuse la confiance, le Président dans un délai de sept jours prend la décision de mettre fin aux fonctions du Gouvernement ou de dissoudre la Douma d'Etat et de fixer de nouvelles élections. 5. En cas de démission ou de cessation de fonctions, le Gouvernement de la Fédération de Russie, à la demande du Président, demeure en activité jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement de la Fédération' de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 117[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 117[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 117[/ref]> -
84 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]> -
85 Article 134
Les propositions d'amendements et de révision des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie peuvent être présentées par le Président de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération, la Douma d'Etat, le Gouvernement de la Fédération de Russie, les organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération, ainsi que par un groupe comprenant au moins un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 134[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 134[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 134[/ref]> -
86 Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée fédérale.2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée constitutionnelle est convoquée. 3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition que de la moitié des électeurs aient part au vote. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 135[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 135[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 135[/ref]> -
87 Article 82
1. Lors de son entrée en fonctions, le Président de la Fédération de Russie prête au peuple le serment suivant:"Je jure dans l'exercice des attributions de Président de Russie, de respecter et de protéger les droits et libertés de l'homme et du citoyen, de respecter et défendre la Constitution de la Fédération de Russie, de défendre la souveraineté et l'indépendance, la sécurité et l'intégrité de l'Etat, de servir fidèlement le peuple". 2. Le serment est prêté solennellement en présence des membres du Conseil de la Fédération, des députés à la Douma d'Etat et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 82[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 82[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 82[/ref]> -
88 Article 93
1. Le Président de la Fédération de Russi ne peut être destitué par le Conseil de la Fédération que sur la base de l'accusation, présentée par la Douma d'Etat, de haute trahison ou d'une autre infraction grave, confirmée par l'avis de la Cour suprême sur l'existence dans les actes du Président des critères de l'infraction et de l'avis de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le respect de la procédure fixée pour la mise en accusation.2. La décision de la Douma d'Etat sur la mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président doivent être prises par les deux tiers des voix de l'ensemble des membres dans chacune des chambres, à l'initiative d'au moins un tiers des députés à la Douma d'Etat et après conclusions d'une commission spéciale formée par la Douma d'Etat. 3. La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie doit être prise au plus tard trois mois après la mise en accusation du Président par la Douma d'Etat. Si, dans ce délai, il n'est pas adopté de décision par le Conseil de la Fédération, l'accusation contre le Président est considérée comme rejetée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 93[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 93[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 93[/ref]> -
89 Article 95
1. L'Assemblée fédérale est composée de deux chambres: le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat.2. Le Conseil de la Fédération est constitué à raison de deux représentants de chaque sujet de la Fédération: un représentant de l'organe représentatif et un de l'organe exécutif du pouvoir d'Etat. 3. La Douma d'Etat est composée de 450 députés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 95[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 95[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 95[/ref]> -
90 Article 96
1. La Douma d'Etat est élue pour un mandat de quatre ans.2. La procédure de formation du Conseil de la Fédération et la procédure d'élection des députés à la Douma d'Etat sont fixées par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 96[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 96[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 96[/ref]> -
91 Article 98
1 Les membres du Conseil de la Fédération et les députés à la Douma d'Etat bénéficient de l'inviolabilité pendant la toute durée de leur mandat. Ils ne peuvent être détenus, arrêtés, soumis à une perquisition sauf cas de flagrant délit, soumis à la fouille, à l'exception des cas prévus par la loi fédérale pour assurer la sécurité d'autrui.2. L'immunité est levée par la chambre compétente de l'Assemblée fédérale sur proposition du Procureur général de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 98[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 98[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 98[/ref]> -
92 centrisme
m центри́зм* CENTRISTE adj. центри́стский;les députés centrismes — депута́ты-центри́сты
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93 chambre
f1. спа́льня ◄е► (à coucher); ко́мната (pièce); но́мер ◄pl. -à► (à l'hôtel); пала́та (à l' hôpital);la chambre d'amis — ко́мната для друзе́й <для госте́й>; chambre meublée (garnie) — мебли́рованная ко́мната; chambre à louer — сдаётся ко́мната, ко́мната внаём; louer une chambre à qn. — сдава́ть/сдать ко́мнату кому́-л. (propriétaire); — снима́ть/снять ко́мнату у кого́-л. (locataire); faire la chambre — убира́ть/убра́ть ко́мнату; faire chambre à part — спать ipf. отде́льно; garder la chambre — не вы́ходить ipf. [из ко́мнаты], сиде́ть ipf. до́ма ║ retenir une chambre à l'hôtel — брони́ровать/за= <зака́зывать/заказа́ть> но́мер в гости́нице; une chambre à un (à deux) lit(s) — одноме́стный (двухме́стный) но́мер ║ une chambre particulière à la clinique — отде́льная пала́та в кли́нике ║ une femme de chambre — го́рничная; un valet de chambre — камерди́нер; une robe de chambre — хала́т; un pot de chambre — ночно́й горшо́к; travailler en chambre — рабо́тать ipf. на дому́; faire de la culture physique en chambre — занима́ться ipf. гимна́стикой до́ма; un stratège en chambre — кабине́тный страте́г; la musique de chambre — ка́мерная му́зыкаchambre d'enfants — де́тская;
2. (assemblée) пала́та;convoquer la chambre — созыва́ть/созва́ть парла́мент; chambre de commerce — торго́вая пала́таla Chambre des députés — Пала́та депута́тов;
3. dr. отде́ление суда́;la chambre des mises en accusation — сле́дственная пала́таla chambre criminelle — у́головное отде́ление суда́;
4. techn. ка́мера;chambre à gaz — га́зовая ка́мера; chambre noire — фотока́мера (de l'appareil); chambre à air de bicyclette — велосипе́дная ка́мера ║ la chambre [d'une arme] [— оруже́йный] патро́нникune chambre froide — холоди́льная ка́мера;
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94 décider
vt.1. реша́ть/реши́ть принима́ть/приня́ть* <находи́ть ◄-'дит-►/ найти́*> реше́ние (prendre une décision);j'ai décidé ∫ de ne pas lui répondre (que je ne lui répondrais pas) — я реши́л ∫ ему́ не отвеча́ть (,что не бу́ду ему́ отвеча́ть)as-tu décidé la date de ton départ? — ты реши́л, когда́ уе́дешь?;
║ offic постановля́ть/постанови́ть, выноси́ть ◄-'ит►/вы= нести́* реше́ние;les députés ont décidé de modifier le plan — депута́ты вы́несли реше́ние об измене́нии пла́на
2. (persuader) убежда́ть/убеди́ть ◄1re pers. inus, pp. -жд-►;je l'ai enfin décidé à consulter un médecin — наконе́ц я убеди́л его́ пойти́ к врачу́
■ vi. реша́ть/реши́ть (+ A); определя́ть/определи́ть (déterminer);разреша́ть/разреши́ть (+ A) ( résoudre);c'est à vous de décider de l'importance à attacher à cet événement ∑ — вы са́ми должны́ реши́ть, како́е значе́ние прида́ть э́тому собы́тию; qui a décidé du jour de la réunion? — кто определи́л <назна́чил> день собра́ния?; a-t-on décidé qui fera le voyage? — уже́ решено́, кто пое́дет?; l'avenir en décidera — бу́дущее пока́жет; que puis-je faire? C'est à toi d'en décider — что я могу́ сде́лать? Э́то тебе́ реша́ть; décider du sort de qn. — реша́ть чью-л. судьбу́ <у́часть>cette entrevue peut décider de son avenir — э́та встре́ча мо́жет определи́ть его́ бу́дущее;
■ vpr.- se décider
- décidé -
95 majorité
f1. (quantité) большинство́;en [grande] majorité — в большинстве́; une forte majorité — значи́тельное большинство́; dans leur immense majorité — в подавля́ющем большинстве́; adopter un projet à la majorité — принима́ть/приня́ть прое́кт большинство́м голосо́в; la majorité absolue (relative) — абсолю́тное (относи́тельное) большинство́; la majorité des deux tiers — большинство́ в две тре́ти голосо́в; avoir la majorité — име́ть <получа́ть/получи́ть> большинство́; il a été élu à une voix de majorité — Он был и́збран большинство́м <с переве́сом> в одна́ го́лос ║ se rallier à la majorité — присоединя́ться/присоеди́ниться к большинству́; les députés de la majorité — депута́ты от большинства́dans la majorité des cas — в большинстве́ слу́чаев;
2. (âge) совершенноле́тие;atteindre sa majorité — достига́ть/ дости́чь совершенноле́тия
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96 mandataire
m, f1. (qui a reçu procuration) дове́ренное лицо́ ◄pl. ли-►; пове́ренный ◄-ого►; мандата́рии spéc.;je suis son mandataire en cette affaire — я явля́юсь его́ дове́ренным лицо́м в э́том де́ле
2. (délégué) дове́ренное лицо́, уполномо́ченн|ый, -ая представи́тель, -ница (représentant);les députés sont les mandataires des électeurs — депута́ты явля́ются представи́телями избира́телей
3.:un pays mandataire — страна́-мандата́рий
4. vx.:un mandataire aux Halles — комиссионе́р на Центра́льном ры́нке в Пари́же
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97 nation
f на́ция;la Société des Nations — Ли́га На́ций; les Nations Unies — Объединённые На́ции; la clause de la nation la plus favorisée — режи́м наибо́льшего благоприя́тствованияla nation française — францу́зская на́ция;
les députés sont élus par la nation tout entière ∑ — депута́тов избира́ют все жи́тели стра́ны
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98 noblesse
f1. (condition) дворя́нское зва́ние <досто́инство>;les titres de noblesse — дворя́нские ти́тулы; la lettre de noblesse — дворя́нская гра́мота; il est fier de ses quartiers de noblesse — он горди́тся свое́й [дворя́нской] родосло́вной; noblesse oblige — положе́ние обя́зываетconférer la noblesse à qn. ∑ — возводи́ть/возвести́ кого́-л. в дворя́нское зва́ние <досто́инство>;
2. (classe) дворя́нство, знать f ;la noblesse et le Tiers-Etat — дворя́нство и тре́тье сосло́вие; les privilèges de la noblesse — привиле́гии дворя́нства <зна́ти>; la noblesse d'Empire — знать [наполео́новской] и́мперии; la haute noblesse — вы́сшая знать; noblesse d'épée «— дворя́нство шпа́ги», феода́льное дворя́нство; noblesse de robe «— дворя́нство ма́нтии», служи́лое дворя́нство; noblesse de naissance — пото́мственное <ро́довитое; столбово́е Rus.> дворя́нствоles députés de la noblesse — депута́ты от дворя́нства, дворя́нские представи́тели;
3. fig. благоро́дство;il manque de noblesse ∑ — ему́ не хвата́ет благоро́дстваla noblesse du cœur (des sentiments) — благоро́дство души́ (чувств);
-
99 proportionnel
-LE adj. пропорциона́льный;le nombre des députés est proportionnel à la population — число́ депута́тов пропорциона́льно чи́сленности населе́ния; le traitement est proportionnel à l'ancienneté — жа́лованье <окла́д> заве́сит от ста́жа; la [représentation] proportionnel le — пропорциона́льное представи́тельствоla rémunération est proportionnelle au travail fourni — опла́та [труда́] пропорциона́льна проде́ланной рабо́те;
║ math.:des grandeurs directement (inversement) proportionnelles — пря́мо (обра́тно) пропорциона́льные величины́la moyenne proportionnel le de deux nombres — сре́днее пропорциона́льное двух чи́сел;
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100 réunir
vt.1. (rassembler) объединя́ть/объедини́ть; собира́ть/собра́ть ◄-беру́, -ёт, -ла► (recueillir); созыва́ть/созва́ть ◄-зову́, -ёт, -ла► (convoquer);réunir des preuves (des amis, des fonds pour les sinistrés) — собра́ть доказа́тельства (друзе́й, сре́дства для пострада́вших); réunir une assemblée (les députés) — созва́ть собра́ние (депута́тов)réunir deux paragraphes — объедини́ть два пара́графа;
2. (joindre) соединя́ть/соедини́ть (с +), свя́зывать/связа́ть ◄-жу, -'ет► (с +);ce canal réunit la Volga et le Don — э́тот кана́л соединя́ет Во́лгу с До́ном; réunir les deux extrémités d'une corde — связа́ть о́ба конца́ верёвкиun couloir réunit ces deux salles ∑ — э́ти два за́ла соединя́ются коридо́ром;
║ (une chose à une autre) присоединя́ть/присоедини́ть (к + D);il réunit en lui les qualités de son père et de sa mère — он соединя́ет в себе́ досто́инства отца́ и ма́териréunir une région à la république fédérée — присоедини́ть о́бласть к сою́зной респу́блике;
■ vpr.- se réunir
См. также в других словарях:
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