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1 délit pénal
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2 délit pénal
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3 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
4 délit
I m юр.délit civil — умышленное гражданское правонарушение; причинение имущественного вредаdélit de fuite — бегство виновного в дорожно-транспортном происшествииcorps du délit — состав преступленияII m1) наслоение каменной породы; плоскость наслоения3) геол. делимость, отдельность4) геол. висячий бок5) стр. кладка камня стороной, противоположной постели -
5 délit
délit [deli]masculine noun* * *delinom masculin offence [BrE]Phrasal Verbs:* * *deli nmoffence Grande-Bretagne offense USA* * *délit nm offenceGB; délit civil/pénal civil/criminal offenceGB; commettre un délit to commit an offenceGB; ⇒ flagrant.délit de fuite failure to report an accident Jur, hit-and-run offenceGB; délit d'initié Fin insider trading; délit d'opinion expression of opinion contrary to that of the ruling party; délit de presse violation of the laws governing the press.[deli] nom masculin2. BOURSEdélit d'initié insider trading ou dealing -
6 уголовный проступок
adjlaw. acte délictueux (уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории проступков), action délictuelle, délit, délit contraventionnel, délit correctionnel, délit de police correctionnelle, délit pénal, infraction correctionnelle -
7 уголовный проступок
(уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории проступков) acte délictueux, action délictuelle, délit correctionnel, délit pénal, délit de police correctionnelle, délit, infraction correctionnelleРусско-французский юридический словарь > уголовный проступок
-
8 ainsi compris
нареч.общ. в этом смысле, при таком понимании (Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire.) -
9 при таком понимании
prepos.gener. ainsi compris (Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire.) -
10 criminal offence
Jur. délit (ou infraction) passible de sanctions pénales; délit pénal; infraction pénale; acte délictueuxEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > criminal offence
-
11 au contraire de
1.общ. в отличие от (Le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice.)2. арт.общ. (...) в противоположность (чему-л.) -
12 et ... et ...
сущ. -
13 indépendamment de
нареч.общ. вне зависимости от (Le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice.), помимо, сверх, (...) независимо от (...)Французско-русский универсальный словарь > indépendamment de
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14 в отличие от
1. advgener. contrairement à (Contrairement aux capteurs conventionnels, le capteur selon l'invention est positionné à demeure sur la lingotière.)2. prepos.gener. au contraire de (Le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice.), à la différence de(...) (...), à l'opposé de(...) (...), par différence avec (Par différence avec les autres chantiers parisiens, l'originalité de la Tête-Défense est donc sa réalisation en promotion.), à l'encontre de(...) (...) -
15 вне зависимости от
part.gener. indépendamment de (Le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice.), peu importe (Peu importe leur matière, les instruments sont classés par leur méthode de production du son.), quel que soit -
16 î ..., î ...
ngener. et... et... (Le délit civil diffère ainsi du délit pénal et par ses éléments constitutifs et par sa sanction.) -
17 преступное деяние
adjlaw. acte criminel (уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории преступлений), acte délictueux, délit, délit pénal, fait délictueux -
18 преступное деяние
(уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории преступлений) acte criminel, acte délictueux, délit pénal, délit, fait délictueux, geste criminel, infraction pénale -
19 уголовное преступление
Dictionnaire russe-français universel > уголовное преступление
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20 criminal
criminal ['krɪmɪnəl]1 nouncriminel(elle) m,fcriminel;∎ Law to take criminal proceedings against sb poursuivre qn au pénal;∎ figurative it would be criminal to cut down these trees ce serait un crime d'abattre ces arbres;∎ figurative it's criminal the way he treats her il ne devrait pas avoir le droit de la traiter comme ça►► Law criminal assault agression f criminelle, voie f de fait;Law criminal case affaire f criminelle;Law criminal conversation adultère m;Law criminal court ≃ cour f d'assises;Law criminal damage = délit consistant à causer volontairement des dégâts matériels;British Criminal Injuries Compensation Board = organisme gouvernemental dont le rôle est de dédommager les victimes d'actes criminels;criminal investigation enquête f criminelle;British Criminal Investigation Department = police judiciaire britannique, ≃ PJ f;British Law Criminal Justice Bill = loi très controversée adoptée en 1995, limitant certains droits civils (droit au silence devant un tribunal, droits des squatters etc);criminal law droit m pénal ou criminel;criminal lawyer avocat(e) m,f au criminel, pénaliste mf;Law criminal liability responsabilité f pénale, majorité f pénale;∎ to be under the age of criminal liability ne pas avoir atteint la majorité pénale ou l'âge de la responsabilité pénale;Law criminal negligence négligence f coupable ou criminelle;Law criminal offence délit m;∎ drink-driving is a criminal offence la conduite en état d'ivresse est un crime puni par la loi;Law criminal record casier m judiciaire;∎ she hasn't got a criminal record son casier judiciaire est vierge, elle n'a pas de casier judiciaire;British the Criminal Records Office l'identité f judiciaire
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См. также в других словарях:
Délit pénal — Un délit pénal est une infraction punissable par la loi d une peine correctionnelle. En France Voir Délit pénal en France. Portail du droit Catégorie : Droit pénal … Wikipédia en Français
Delit penal en France — Délit pénal en France Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Délit Pénal En France — Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Délit pénal (France) — Délit pénal en France Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Délit pénal en france — Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Délit pénal en France — Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
Délit du code pénal français — Délit pénal en France Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Delit — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Delit civil — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit (droit civil) — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français