déclinatoire

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• déclinatoire — [ deklinatwar ] adj. et n. m. • XIVe; de décliner 1 ♦ Dr. Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Exceptions, moyens déclinatoires. N. m. Élever un déclinatoire. 2 ♦ N. m. Boussole d arpenteur qui sert à… …   Encyclopédie Universelle

• declinatoire — Declinatoire. adj. de tout genre. Terme de Pratique. Il n a guere d usage qu en ces phrases. Exceptions declinatoires. fins declinatoires, Qui veulent dire moyens qu on allegue pour decliner une Jurisdiction. Il est aussi s. m. Faire signifier un …   Dictionnaire de l'Académie française

• déclinatoire — DÉCLINATOIRE. adj. des 2 genr. Terme de Pratique. Il n est guère d usage qu en ces phrases, Exceptions déclinatoires, Fins déclinatoires, qui se disent Des moyens qu on allègue pour décliner une Juridiction. [b]f♛/b] Il est aussi substantif… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• declinatoire — Declinatoire, Incompetence de jurisdiction alleguée, Fin de non proceder, Fin de non recevoir, Exceptio translatiua. Bud. Debouté de sa declinatoire, ou du renvoy par luy requis, Causae praescriptione translatiua exclusus. B. Exceptions… …   Thresor de la langue françoyse

• déclinatoire — (dé kli na toi r ) adj. 1°   Terme de procédure. Qui est allégué pour décliner une juridiction. Moyen déclinatoire.    S. m. Exception par laquelle le défendeur demande son renvoi devant une autre juridiction. Élever un déclinatoire. Le tribunal… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• DÉCLINATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure. Il se dit Des exceptions, des moyens qu on allègue pour décliner une juridiction. Exceptions déclinatoires. Fins déclinatoires.   Il est aussi substantif masculin. Faire signifier un déclinatoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• DÉCLINATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qu’on allègue pour décliner une juridiction. Exceptions déclinatoires. Fins déclinatoires. Substantivement, Faire signifier un déclinatoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Déclinatoire de compétence — ● Déclinatoire de compétence acte par lequel le préfet signifie à un tribunal judiciaire qu une affaire dont il est saisi relève de la compétence d un tribunal administratif. (En cas de conflit entre les deux ordres de juridiction, la compétence… …   Encyclopédie Universelle

• Déclinatoire de compétence —    Droit administratif: acte introductif de la procédure de conflit positif d attribution, adressé par le préfet au tribunal judiciaire qu il estime incompétent et l invitant à se dessaisir du litige    Procédure civile: exception permettant de… …   Lexique de Termes Juridiques

• TOPOGRAPHIE — Étymologiquement, la topographie (du grec 精礼神礼﨟, «lieu») consiste à représenter graphiquement un lieu sur le papier; l’opération correspondante est le levé topographique et le support en est la minute de levé. Deux cas sont à envisager. Dans le… …   Encyclopédie Universelle

• décliner — [ dekline ] v. <conjug. : 1> • 1080 « détourner »; lat. declinare I ♦ V. tr. 1 ♦ Dr. Prétendre incompétent pour statuer. Décliner la compétence d une juridiction, d un juge. ⇒ déclinatoire, renvoi. Cour. Repousser (ce qui est proposé,… …   Encyclopédie Universelle