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21 Supreme, Court, of, Judicature
(foreign judgment)Cour f souveraine de justiceEnglish-French legislative terms > Supreme, Court, of, Judicature
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22 Cour commerciale Suprême
1. прил. 2. сущ.Французско-русский универсальный словарь > Cour commerciale Suprême
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23 the Supreme Court
noun (the highest court of law in (a state of) the USA and many other countries.) la cour suprême -
24 supremo
su.pre.mo[supr‘emu] adj superl+sm suprême.* * *supremo, ma[su`premu, ma]Adjetivo suprêmeSubstantivo masculino o Supremo (Tribunal de Justiça) la Cour de cassation* * *adjectivoultimea felicidade supremale bonheur suprêmeCour suprême, Cour de cassation -
25 Article 128
1. Les juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon la procédure fixée par la loi fédérale. 3. Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont établies par la loi constituonnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 128[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 128[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 128[/ref]> -
26 съд2
м 1. tribunal m, cour f (de justice); апелативен съд2 cour f d'appel; арбитражен съд2 cour d'arbitrage; военен съд2 tribunal militaire, conseil de guerre; върховен съд2 cour suprême, tribunal suprême; касационен съд2 cour de cassation; народен съд2 tribunal du peuple; давам някого под съд2 traduire qn en justice, poursuivre qn en justice; призовавам пред съд2а citer en justice, appeler en justice; призовавам пред съд2а като свидетел assigner qn comme témoin; явявам се пред съд2а paraître а la barre; не се явявам пред съд2а ne pas comparaître en justice, faire défaut; 2. (състав на съда) tribunal m, juges mpl; 3. разг (сграда, в която се разглеждат дела) tribunal m, Palais de Justice а страшният съд2 le jugement dernier. -
27 saisir
saisir [seziʀ]➭ TABLE 21. transitive verba. ( = prendre) to take hold of ; ( = s'emparer de) to seizeb. [+ occasion, prétexte] to seizec. [+ nom, mot] to catch ; [+ explications] to grasp• tu saisis ? (inf) do you get what I mean?d. [peur] to grip ; [malaise] to come overe. [+ biens, documents, drogue, personne] to seizef. [+ juridiction] to refer a case to• la cour a été saisie de l'affaire or du dossier the case has been referred to the courtg. (en cuisant) [+ viande] to seal2. reflexive verb• se saisir de qch/qn to seize sth/sb* * *seziʀ
1.
1) ( prendre fermement) to grab [objet, personne, bras]saisir au vol — lit to catch [balle]; fig to jump at [affaire]
3) ( profiter de) to seize [occasion]‘affaire à saisir’ — ‘amazing bargain'
4) ( comprendre) to understandtu saisis? — (colloq) do you get it? (colloq)
5) ( entendre) to catch [bribes de conversation]6) ( s'emparer de) [émotion, froid] to grip [personne]7) ( impressionner) to strike [personne]8) ( confisquer) [police, douane] to seize [drogue]9) Droit to seize [biens]10) Informatique to capture [données]; to keyboard [texte]
2.
se saisir verbe pronominal* * *seziʀ vt1) (= prendre, agripper) to take hold of, to grab, fig, [occasion] to seize2) (= comprendre) to grasp3) (= entendre) to get, to catch4) [émotion] to take hold of, to come overêtre saisi de (= frappé de) [doute, panique, sentiment] — to be overcome with
5) INFORMATIQUE to key6) CUISINE, [viande] to seal7) DROIT, [biens, publication] to seize8) DROIT, ADMINISTRATION, [juridiction]* * *saisir verb table: finirA vtr1 ( prendre fermement) to seize, to grab [objet]; to grab [personne, bras]; saisir qn par le bras/la main/la manche/les cheveux to grab ou seize sb by the arm/the hand/the sleeve/the hair;2 ( attraper) [animal] to seize [proie]; saisir au vol lit to catch [balle]; fig to jump at [affaire]; ( prendre) to snatch [sth] up; ⇒ bond;3 ( profiter de) to seize [occasion]; elle saisira le moindre prétexte pour le renvoyer○ she'll use the slightest excuse to sack○ him; ‘affaire à saisir’ ‘amazing bargain';4 ( comprendre) to understand; il n'a pas l'air de saisir la gravité de la situation I don't think he understands how serious the situation is; tu saisis? do you understand?, do you get it○?;5 ( entendre) to catch [bribes de conversation];6 ( s'emparer de) [émotion, froid, envie, terreur] to grip [personne]; elle a été saisie par le froid en entrant dans l'eau she was gripped by the cold as she went into the water; elle a été saisie d'une envie de rire she was seized with a desire to laugh;7 ( impressionner) to strike [personne]; j'ai été saisi par leur maigreur I was struck by how thin they were; il a été saisi par la beauté du paysage he was struck by the beauty of the landscape;8 ( confisquer) [police, douane] to seize [drogue];9 Jur to seize, to distrain [biens]; saisir la justice to go to law; saisir la justice d'une affaire to refer ou submit a matter to a court; la Cour Suprême a été saisie de l'affaire the matter was referred to the Supreme Court;11 Culin to sear [viande].[sezir] verbe transitif[pour s'approprier] to snatchsaisir quelqu'un aux épaules to grab ou to grip somebody by the shoulderssaisir l'occasion de faire quelque chose to seize ou to grasp the opportunity to do somethingje n'ai pas su saisir ma chance I missed (out on) my chance, I didn't seize the opportunityelle a été saisie d'un malaise, un malaise l'a saisie she suddenly felt faint[tribunal] to submit ou to refer a case tola justice, saisie de l'affaire, annonce que... the judicial authorities, apprised of the case, have indicated that...————————se saisir de verbe pronominal plus préposition2. (soutenu) [étudier] to examine -
28 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]> -
29 supremo
supremo agg. 1. suprême: corte suprema Cour Suprême; la suprema autorità dello Stato l'autorité suprême de l'État; con supremo disprezzo del pericolo avec un suprême mépris pour le danger. 2. (fig,lett) ( estremo) suprême, dernier: il giudizio supremo le Jugement Dernier; le supreme parole di chi muore les derniers mots d'un mourant. -
30 суд
м.1) ( государственный орган) tribunal m, cour fВерхо́вный суд — cour suprême
вое́нный суд — cour martiale, conseil m de guerre
областно́й суд — tribunal régional
суд прися́жных — cour d'assises
заседа́ние суда́ — audience f
вы́звать в суд — appeler (ll) ( или citer) en justice
подава́ть в суд на кого́-либо — poursuivre qn en justice
отда́ть под суд, предава́ть суду́ — traduire en justice, mettre en jugement, poursuivre vt, déférer à la justice
добива́ться судо́м — faire valoir ses droits devant la justice
тре́бовать по суду́ — ester en justice
быть под судо́м — être traduit en justice
опра́вдан по суду́ — acquitté par le tribunal
2) ( правосудие) justice fтрете́йский суд — arbitrage m, jugement m arbitral
това́рищеский суд — tribunal du personnel
иска́ть суда́ — demander ( или chercher) justice
3) ( суждение) jugement mсуд пото́мства — jugement de la postérité
суд исто́рии — jugement de l'histoire
4) ( разбор дела) jugement mв день суда́ — le jour du jugement
••Стра́шный суд рел. — Jugement dernier
пока́ суд да де́ло разг. — en attendant
на нет (и) суда́ нет посл. — прибл. a l'impossible nul n'est tenu
* * *n1) gener. antre de la justice, cour, cour de justice, tribunal, juridiction, (Palais) palais (de justice) (департаментский), conseil, jugement (разбор дела), siège2) eng. étai3) hist. consulte (в Италии, Швейцарии)4) law. for5) argo. guignol -
31 верховный суд
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32 justice
justice [ˈdʒʌstɪs]1. nouna. ( = fairness, law) justice f• I must, in all justice, say that... pour être juste, je dois dire que...2. compounds* * *['dʒʌstɪs]1) ( fairness) justice fto do somebody justice —
I couldn't do justice to it — ( refusing food) je ne pourrais pas y faire honneur
2) ( the law) justice f3) ( judge) GB juge m; US juge m de la Cour Suprême -
33 justice
justice n1 ( fairness) justice f ; is there any justice in her accusations? est-ce que ses accusations sont justes? ; it can be said, with some justice, that il faut bien reconnaître que ; to do sb justice, to do justice to sb rendre justice à qn ; the portrait doesn't do her justice le portrait ne l'avantage pas ; I couldn't do justice to it ( refusing food) je ne pourrais pas y faire honneur ;2 ( the law) justice f ; a court of justice une cour de justice ; to bring sb to justice traduire qn en justice ; she is a fugitive from justice elle fuit la justice ;3 ( judge) GB juge m ; US juge m de la Cour Suprême ; Mr Justice Murphy GB le juge Murphy. ⇒ Supreme Court. -
34 суд
м.1) ( государственный орган) tribunal m, cour fвоенный суд — cour martiale, conseil m de guerreвызвать в суд — appeler (ll) ( или citer) en justiceподавать в суд на кого-либо — poursuivre qn en justiceотдать под суд, предавать суду — traduire en justice, mettre en jugement, poursuivre vt, déférer à la justiceоправдан по суду — acquitté par le tribunal2) ( правосудие) justice fтретейский суд — arbitrage m, jugement m arbitralискать суда — demander ( или chercher) justice3) ( суждение) jugement m4) ( разбор дела) jugement mв день суда — le jour du jugement••на нет (и) суда нет посл. — прибл. a l'impossible nul n'est tenu -
35 Gerichtshof
gə'rɪçtshoːfmJUR cour de justice fGerichtshofcour Feminin de justice; Beispiel: der Europäische Gerichtshof la Cour de justice des Communautés européennes; Beispiel: der Oberste Gerichtshof la Cour suprême -
36 висш
прил haut, e; suprême, supérieur, e, extrême; висш чиновник haut fonctionnaire; висшето общество la haute société, le grand monde, le high-life; висш върховен съд Cour suprême; във висша степен au suprême (au plus haut, au dernier) degré; висше учебно заведение Haute école f; висше образование enseignement supérieur (du troisième cycle). -
37 Article 102
1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération:a) l'approbation de la modification des frontières entre les sujets de la Fédération;b) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état de siège; c) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état d'urgence; d) la décision relative à la possibilité de recourir aux Forces armées de la Fédération de Russie hors des limites du territoire de la Fédération de Russie; e) la fixation de l'élection du Président de la Fédération de Russie; f) la destitution du Président de la Fédération de Russie; g) la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie; h) la nomination et la cessation de fonction du Procureur général de la Fédération de Russie; i) la nomination et la cessation de fonction du vice-président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération adopte des arrêtés.3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération sont adopté à la majorité des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 102[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 102[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 102[/ref]> -
38 Article 104
1. Le droit d'initative législative appartient au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, aux membres du Conseil de la Fédération, aux députés à la Douma d'Etat, au Gouvernement de la Fédération de Russie, aux organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération de Russie. Le droit d'initiative législative appartient également à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie et à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie sur les questions de leur compétence.2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'Etat. 3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des impôts, les exemptions fiscales, sur l'émission d'emprunts d'Etat, sur la modification des engagements financiers de l'Etat, les autres projets de lois prévoyant des dépenses prises en charge par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 104[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 104[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 104[/ref]> -
39 Article 83
Le Président de la Fédération de Russie:a) nomme avec l'accord de la Douma d'Etat le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération de Russie; c) prend la décision relative à la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie; d) présente à la Douma d'Etat une candidature pour la nomination à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; propose à la Douma d'Etat de relever de ses fonctions le Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; e) sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions; f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux; g) forme et préside le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, dont le statut est fixé par la loi fédérale; h) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie; i) forme l'Administration du Président de la Fédération de Russie; j) nomme les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions; k) nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie; l) nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions des chambres de l'Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 83[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 83[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 83[/ref]> -
40 tribunal
tʀibynalm1) JUR Gericht n2) ( parquet) Forum ntribunal1 (juridiction) Gericht neutre; Beispiel: tribunal administratif Verwaltungsgericht; Beispiel: tribunal correctionnel Strafgericht [der zweiten Instanz]; Beispiel: le tribunal compétent das zuständige Gericht; Beispiel: tribunal de commerce Handelsgericht; Beispiel: tribunal fédéral Suisse; (cour suprême de la Suisse) Bundesgericht; Beispiel: tribunal de grande instance Zivilgericht [der zweiten Instanz]; Beispiel: tribunal de police ≈ Amtsgericht für Strafsachen; Beispiel: tribunal d'instance Zivilgericht [der ersten Instanz]; Beispiel: tribunal pour enfants Jugendgericht
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