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81 договорное регулирование
Русско-французский юридический словарь > договорное регулирование
-
82 договорное товарищество
( возникающее на основе договора) société contractuelleРусско-французский юридический словарь > договорное товарищество
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83 договорный срок
durée contractuelle, durée du contrat, terme final -
84 конвенциональный штраф
pénalité contractuelle, pénalité conventionnelleРусско-французский юридический словарь > конвенциональный штраф
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85 неустойка
dédit, clause pénale, pénalité contractuelle, pénalité conventionnelle -
86 оговорка в договоре
Русско-французский юридический словарь > оговорка в договоре
-
87 постановление договора
Русско-французский юридический словарь > постановление договора
-
88 пункт договора
-
89 соглашение о наследовании
( при заключении брака или между супругами) institution contractuelleРусско-французский юридический словарь > соглашение о наследовании
-
90 способность заключать договоры
capacité de contracter [contractuelle]Русско-французский юридический словарь > способность заключать договоры
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91 срок действия договора
durée contractuelle, durée du contratРусско-французский юридический словарь > срок действия договора
-
92 مشروط
modaux; modale; modal; fendue; fendu; crevé; crevassée; crevassé; contractuelle; contractuel; conditionnelle; conditionnel; conditionnée; conditionné; bifide -
93 contrattuale
-
94 sopprimere
sopprimere v.tr. (pres.ind. sopprìmo; p.rem. sopprèssi; p.p. sopprèsso) 1. ( abolire) abolir, supprimer, éliminer: sopprimere una carica supprimer un poste. 2. (rif. a leggi) abolir. 3. (rif. a mezzi di trasporto) annuler, supprimer. 4. ( eliminare) éliminer, supprimer: sopprimere una clausola contrattuale supprimer une clause contractuelle. 5. ( lett) (rif. alla censura) supprimer, couper: la censura ha soppresso due scene del film la censure a supprimé deux scènes du film. 6. ( uccidere) supprimer, liquider, éliminer, ( colloq) refroidir, ( colloq) descendre: sopprimere un testimone pericoloso supprimer un témoin dangereux. -
95 action
1 noun∎ to take action prendre des mesuresaction plan plan m d'action;action programme plan d'action∎ to bring an action against sb intenter une action en justice contre qn, poursuivre qn en justice;∎ action for breach of contract action contractuelle;∎ action for libel procès ou plainte f en diffamation;∎ action for damages action en dommages et intérêts(idea, suggestion) mettre en action; (decision, plan) mettre à exécution -
96 contract date
date f contractuelle -
97 contract labour
main-d'œuvre f contractuelle -
98 contractual date
date f contractuelle -
99 contractual guarantee
garantie contractuelle -
100 contractual labour
main-d'œuvre f contractuelle
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