-
1 contractuelle
-
2 contractuelle
contractuellesmluvní (adj.)smluvní zaměstnankyně f -
3 contractuelle
f, adj ( fém от contractuel) -
4 contractuelle
сущ.2) полиц. дама, выписывающая штраф за неправильную стоянку -
5 contractuelle
تعاقدىمشروطموظف متعاقد -
6 contractuelle
(la) d' Helfspolizischtin. -
7 faute contractuelle
faute contractuelle -
8 stabilité contractuelle
Respect du contrat conclu entre un joueur professionnel et un club jusqu'à échéance du contrat, sauf en cas de rupture d'un commun accord.Principle that agreements between professional players and clubs must be respected and cannot be unilaterally terminated during the course of the season unless for just cause.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > stabilité contractuelle
-
9 base contractuelle [conventionnelle]
договорное [конвенционное] основание (об отношениях, установленных договором)Dictionnaire de droit français-russe > base contractuelle [conventionnelle]
-
10 capacité de contracter [contractuelle]
Dictionnaire de droit français-russe > capacité de contracter [contractuelle]
-
11 clause contractuelle
оговорка в договоре; пункт договора -
12 créance contractuelle
Dictionnaire de droit français-russe > créance contractuelle
-
13 dette contractuelle
-
14 discipline contractuelle
Dictionnaire de droit français-russe > discipline contractuelle
-
15 disposition contractuelle
постановление [положение] договора, условиеDictionnaire de droit français-russe > disposition contractuelle
-
16 durée contractuelle
срок действия договора; договорный срок -
17 faute contractuelle
-
18 institution contractuelle
Dictionnaire de droit français-russe > institution contractuelle
-
19 interdiction contractuelle
запрет, установленный договоромDictionnaire de droit français-russe > interdiction contractuelle
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20 loi contractuelle
закон, избранный лицами,совершившими договор, обязательственный статус
См. также в других словарях:
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