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121 неявка в суд
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122 обязательная явка
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123 ордер о явке
ncultural. mandat de comparution -
124 отсрочка явки в суд
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125 оформление поручения адвокату или поверенному на ведение дела в гражданском процессе
nlaw. comparutionDictionnaire russe-français universel > оформление поручения адвокату или поверенному на ведение дела в гражданском процессе
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126 повестка
ж.avis m; convocation f (приглашение на собрание и т.п.)пове́стка в суд — mandat m de comparution
••пове́стка дня — ordre m du jour
поста́вить на пове́стку дня — inscrire à l'ordre du jour
снять с пове́стки дня — retirer de l'ordre du jour
* * *n1) gener. convocation2) law. subpoena, exploit -
127 повестка в суд
ngener. mandat de comparution -
128 предстать перед судьёй сразу после ареста
Dictionnaire russe-français universel > предстать перед судьёй сразу после ареста
См. также в других словарях:
comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… … Encyclopédie Universelle
comparution — COMPARUTION. s. f. Terme de Palais. Action de comparoir, qui se dit d Un homme qui se présente en Justice. Faire, demander acte de comparution. Comparution personnelle … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
comparution — Comparution. s. f. Terme de Palais qui se dit d Un homme qui se presente en Justice. Je demande acte de ma comparution. comparution personnelle … Dictionnaire de l'Académie française
COMPARUTION — s. f. T. de Palais. Action de comparaître devant le juge. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMPARUTION — n. f. T. de Procédure Action de comparaître. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
comparution — (kon pa ru sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. Terme de procédure. Action de comparaître en justice ou devant un officier public. Mandat de comparution. En cas de non comparution. HISTORIQUE XVIe s. • Il pensa que le plus sur estoit de … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français
Comparution immediate — Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français
Comparution immédiate — ● Comparution immédiate traduction sans délai de l auteur majeur d une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l affaire est en état d être jugée et avec l accord du prévenu ou de son avocat … Encyclopédie Universelle
Comparution personnelle — ● Comparution personnelle mesure d instruction ordonnée par un tribunal à l effet de faire venir les parties, ou l une d elles, pour obtenir des explications ou des aveux … Encyclopédie Universelle
Comparution immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue[1]. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions … Wikipédia en Français