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21 comparution forcée
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22 comparution immédiate
Dictionnaire de droit français-russe > comparution immédiate
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23 comparution obligatoire
Dictionnaire de droit français-russe > comparution obligatoire
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24 comparution personnelle
Dictionnaire de droit français-russe > comparution personnelle
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25 comparution volontaire
Dictionnaire de droit français-russe > comparution volontaire
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26 comparution au tribunal
сущ.юр. явка в судФранцузско-русский универсальный словарь > comparution au tribunal
-
27 comparution forcée
сущ.общ. приводФранцузско-русский универсальный словарь > comparution forcée
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28 comparution immédiate
Французско-русский универсальный словарь > comparution immédiate
-
29 comparution obligatoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > comparution obligatoire
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30 comparution personnelle
сущ.юр. личная явкаФранцузско-русский универсальный словарь > comparution personnelle
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31 comparution volontaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > comparution volontaire
-
32 comparution à l'audience
сущ.юр. явка в судФранцузско-русский универсальный словарь > comparution à l'audience
-
33 comparution devant un tribunal
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > comparution devant un tribunal
-
34 comparution immediate
[devant un juge] immediate appearance [before a judge]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > comparution immediate
-
35 non-comparution
f. (de non et comparution) неявяване в съд. Ќ Ant. comparution. -
36 non-comparution
-
37 mandat de comparution
mandat de comparutionsoudní obsílkaobsílka k soudusoudní předvolánípředvolání k soudu -
38 non-comparution
f юр. -
39 ajournement de la comparution
Dictionnaire de droit français-russe > ajournement de la comparution
-
40 délai de comparution
См. также в других словарях:
comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… … Encyclopédie Universelle
comparution — COMPARUTION. s. f. Terme de Palais. Action de comparoir, qui se dit d Un homme qui se présente en Justice. Faire, demander acte de comparution. Comparution personnelle … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
comparution — Comparution. s. f. Terme de Palais qui se dit d Un homme qui se presente en Justice. Je demande acte de ma comparution. comparution personnelle … Dictionnaire de l'Académie française
COMPARUTION — s. f. T. de Palais. Action de comparaître devant le juge. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMPARUTION — n. f. T. de Procédure Action de comparaître. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
comparution — (kon pa ru sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. Terme de procédure. Action de comparaître en justice ou devant un officier public. Mandat de comparution. En cas de non comparution. HISTORIQUE XVIe s. • Il pensa que le plus sur estoit de … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français
Comparution immediate — Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français
Comparution immédiate — ● Comparution immédiate traduction sans délai de l auteur majeur d une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l affaire est en état d être jugée et avec l accord du prévenu ou de son avocat … Encyclopédie Universelle
Comparution personnelle — ● Comparution personnelle mesure d instruction ordonnée par un tribunal à l effet de faire venir les parties, ou l une d elles, pour obtenir des explications ou des aveux … Encyclopédie Universelle
Comparution immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue[1]. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions … Wikipédia en Français