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61 обязательство
с.1) engagement m; obligation f ( каждое из обязательств в отдельности)взаи́мные обяза́тельства — obligations mutuelles ( или réciproques); юр. coobligations f pl
взять на себя́ обяза́тельство — prendre un engagement, s'engager à (+ infin)
вы́полнить обяза́тельство — s'acquitter d'un engagement
2) эк. ( облигация) obligation fдолгово́е обяза́тельство — créance f
* * *n1) gener. cautionnement, charge, redevance, (добровольное) engagement, obligation2) eng. engagement3) law. promesse -
62 покрытие судебных издержек
nDictionnaire russe-français universel > покрытие судебных издержек
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63 поручительство в силу требования закона
nlaw. cautionnement légalDictionnaire russe-français universel > поручительство в силу требования закона
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64 поручительство по таможенному обязательству
nDictionnaire russe-français universel > поручительство по таможенному обязательству
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65 поручительство, обеспечивающее выполнение налоговых обязательств
nlaw. cautionnement fiscalDictionnaire russe-français universel > поручительство, обеспечивающее выполнение налоговых обязательств
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66 предоставление поручительства
nlaw. constitution d'un cautionnement, dation de caution, fourniture de cautionDictionnaire russe-français universel > предоставление поручительства
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67 предоставлять поручительство
vlaw. consentir un cautionnement, donner caution, fournir caution, prêter cautionDictionnaire russe-français universel > предоставлять поручительство
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68 принятие поручительства
nDictionnaire russe-français universel > принятие поручительства
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69 расходы по гарантийным обязательствам
nbusin. frais de cautionnementDictionnaire russe-français universel > расходы по гарантийным обязательствам
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70 свидетельство о поручительстве
nDictionnaire russe-français universel > свидетельство о поручительстве
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71 солидарное обеспечение
Dictionnaire russe-français universel > солидарное обеспечение
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72 солидарное поручительство
Dictionnaire russe-français universel > солидарное поручительство
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73 судебное поручительство
adjlaw. caution judiciaire, cautionnement judiciaireDictionnaire russe-français universel > судебное поручительство
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74 ценная бумага, содержащая поручительство
Dictionnaire russe-français universel > ценная бумага, содержащая поручительство
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75 вещное поручительство
( ответственность в пределах стоимости определённого имущества поручителя) cautionnement réelРусско-французский юридический словарь > вещное поручительство
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76 внесение залога
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77 денежный залог
caution en espèces, cautionnement en espèces -
78 залог
(в целях обеспечения надлежащего выполнения залогодателем его служебных обязанностей и покрытия ущерба, возможного в результате ошибок или злоупотреблений, а также как мера пресечения) cautionnement -
79 залоговое свидетельство
cédule hypothécaire, certificat de cautionnementРусско-французский юридический словарь > залоговое свидетельство
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80 личное поручительство
( ответственность в полной сумме основного обязательства) cautionnement personnelРусско-французский юридический словарь > личное поручительство
См. также в других словарях:
CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… … Encyclopédie Universelle
cautionnement — CAUTIONNEMENT. s. m. Acte par lequel on s oblige pour un autre. Il s est obligé pour un tel; ce cautionnement l a ruiné … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
cautionnement — Cautionnement. s. m. L action par laquelle on cautionne. Il s est obligé pour un tel, ce cautionnement l a ruiné … Dictionnaire de l'Académie française
Cautionnement — Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. C est la plus courante et l une des plus anciennes… … Wikipédia en Français
CAUTIONNEMENT — s. m. Contrat par lequel la caution s oblige ; L acte même qui constate l existence de ce contrat. Il s est obligé pour un tel ; ce cautionnement l a ruiné. Signer un cautionnement. Il signifie aussi, Le gage ou la somme que les lois obligent… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CAUTIONNEMENT — n. m. Contrat par lequel la caution s’oblige. Il se dit aussi de l’Acte même qui constate l’existence de ce contrat. Il s’est obligé pour un tel; ce cautionnement lui coûtera cher. Signer un cautionnement. Il signifie aussi le Gage ou la somme… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
cautionnement — (kô sio ne man ; en poésie, de cinq syllabes) s. m. 1° Action de cautionner. Signer un cautionnement. 2° Le gage ou la somme déposée en garantie d un engagement, d une gestion, etc. Tous les comptables du trésor fournissent un cautionnement.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Cautionnement (droit romain) — Le cautionnement est, en droit romain, une des sûretés qu un créancier peut exiger de son débiteur. Il confère au créancier un droit contre une personne qui s oblige à payer la dette à côté ou à défaut du débiteur principal, et s oppose à la… … Wikipédia en Français
cautionnement — nm. => Caution … Dictionnaire Français-Savoyard
Cautionnement électoral — Droit constitutionnel: somme d argent que doit déposer le candidat à une élection et qui lui est remboursée s il obtient un certain pourcentage de suffrages … Lexique de Termes Juridiques
Societe de cautionnement — Société de cautionnement Société de cautionnement La caution sert à garantir le paiement d une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens. Sommaire 1 Banque 2 Avantage 3 Fonctionnement 4 … Wikipédia en Français