-
21 saisie
feffectuer une saisie — налагать арест на имущество;
lever une saisie — отменять арест имущества; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест);
opérer [pratiquer, procéder à] une saisie — налагать арест на имущество;
rapporter la saisie — отменять наложение ареста на имущество; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест)
2) выемка3) изъятие; захват•- saisie arbitraire
- saisie de bagages personnels
- saisie des biens
- saisie pour cause de piraterie
- saisie du compte
- saisie conservatoire
- saisie du corps du débiteur
- saisie criminelle
- saisie des documents
- saisie d'exécution
- saisie immobilière
- saisie des imprimés
- saisie intellectuelle
- saisie judiciaire
- saisie de marchandises
- saisie mobilière
- saisie de navire
- saisie pour raison de piraterie
- saisie des rentes
- saisie de sauvetage
- saisie d'un territoire
- saisie de la trace -
22 case
case [keɪs]1. nouna. ( = fact, example) cas m• is it the case that...? est-il vrai que... ?• I'm in charge here, in case you've forgotten! (inf) c'est moi qui commande ici, au cas où vous l'auriez oublié !• there is a strong case for compulsory vaccination les partisans de la vaccination obligatoire ont de solides arguments• to have a good/strong case avoir de bons/solides argumentsd. (British = suitcase) valise f ; ( = box) (for bottles) caisse f ; (for goods on display) vitrine f ; (for jewels) coffret m ; (for camera, binoculars) étui m• violin/umbrella case étui m à violon/parapluie2. compounds* * *I 1. [keɪs]1) (instance, example) cas min which case —
in that case — en ce cas, dans ce cas-là
in such ou these cases — dans un cas pareil
in 7 out of 10 cases — 7 fois sur 10, dans 7 cas sur 10
a case in point — un cas d'espèce, un exemple typique
2) (state of affairs, situation) cas msuch ou this being the case — en ce cas, dans ce cas-là
is it the case that...? — est-il vrai que...?
as ou whatever the case may be — selon le(s) cas
should this be the case ou if this is the case — si c'est le cas
3) Lawthe case for the State — US l'accusation f
the case is closed — Law, fig l'affaire or la cause est entendue
4) ( convincing argument) arguments mplthere's a strong case for/against doing — il y a de bonnes raisons pour/pour ne pas faire
5) ( trial) affaire f, procès mdivorce/murder case — procès en divorce/pour meurtre
famous cases — causes fpl célèbres
6) ( criminal investigation)to work ou be on a case — enquêter sur une affaire
8) ( client) cas m9) (colloq) ( person)a hard case — un dur; head case
10) Linguistics cas m2. 3.in case conjunctional phrase au cas où (+ conditional)4.in case of prepositional phrase en cas deII 1. [keɪs]1) ( suitcase) valise f2) (crate, chest) caisse f3) ( display cabinet) vitrine f4) (for spectacles, binoculars, cartridge, weapon) étui m; ( for jewels) écrin m; (of camera, watch) boîtier m; (of piano, clock) caisse f2.(colloq) transitive verb ( reconnoitre) -
23 serious
serious ['sɪərɪəs]∎ is that a serious offer? c'est une offre sérieuse?;∎ she's not really a serious novelist (doesn't write real literature) ce n'est pas un écrivain majeur;∎ she's a serious actress (cinema) elle fait des films sérieux; (theatre) elle joue dans des pièces sérieuses;∎ the serious cinemagoer le cinéphile averti;∎ the book is meant for the serious student of astronomy le livre est destiné aux personnes qui possèdent déjà de solides connaissances en astronomie;∎ life is a serious business la vie est une affaire sérieuse;∎ can I have a serious conversation with you? est-ce qu'on peut parler sérieusement?(b) (in speech, behaviour) sérieux;∎ you can't be serious! vous n'êtes pas sérieux!, vous plaisantez!;∎ I'm quite serious je suis tout à fait sérieux, je ne plaisante absolument pas;∎ is he serious about emigrating? est-ce qu'il envisage sérieusement d'émigrer?;∎ is she serious about Peter? est-ce qu'elle tient vraiment à Peter?(c) (thoughtful → person, expression) sérieux, plein de sérieux; (→ voice, tone) sérieux, grave; (careful → examination) sérieux, approfondi; (→ consideration) sérieux, sincère;∎ don't look so serious ne prends pas cet air sérieux;∎ to give serious thought or consideration to sth songer sérieusement à qch∎ the situation is serious la situation est préoccupante;∎ serious crime délit m grave;∎ those are serious allegations ce sont de graves accusations;∎ it poses a serious threat to airport security cela constitue une menace sérieuse pour la sécurité des aéroports;∎ there have been several serious border clashes il y a eu plusieurs affrontements graves à la frontière;∎ Medicine his condition is described as serious son état est jugé préoccupant;∎ the fire caused serious damage to the hotel l'incendie a causé d'importants dégâts à l'hôtel∎ we're talking serious money here il s'agit de grosses sommes d'argent□ ;∎ she makes serious money elle gagne un fric fou;∎ they go in for some really serious drinking at the weekends le week-end, qu'est-ce qu'ils descendent!;∎ that is one serious computer c'est pas de la gnognotte, cet ordinateur►► British serious crime squad brigade f criminelle;British Serious Fraud Office ≃ Service m de la répression des fraudes -
24 found, not, criminally, responsible, on, account, of, mental, disorder, to
faire l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentauxEnglish-French legislative terms > found, not, criminally, responsible, on, account, of, mental, disorder, to
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См. также в других словарях:
cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… … Encyclopédie Universelle
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Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… … Wikipédia en Français
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Brigade criminelle — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
Bande criminelle — Pour les articles homonymes, voir Bande. Une bande ou gang est un groupe d individus partageant une culture et des valeurs communes, engendrées par leur association et le milieu social et urbain où ils vivent. Un de leurs traits caractéristiques… … Wikipédia en Français
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