-
21 Article 50
1. Nul ne peut être condamné à deux reprises pour une seule et même infraction.2. Dans l'exercice de la justice les preuves obtenues en violation de la loi fédérale sont interdites. 3. Chaque personne condamnée pour une infraction a le droit à la révision du jugement par un tribunal supérieur selon la procédure fixée par la loi fédérale, ainsi que le droit de solliciter la grâce ou une réduction de peine. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 50[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 50[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 50[/ref]> -
22 Article 64
Les dispositions du présent chapitre constituent les fondements du statut juridigue de l'individu dans la Fédération de Russie et ne peuvent être modifiées que selon la procédure fixée par la présente Constitution.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 64[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 64[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 64[/ref]> -
23 Article 65
1. Existent au sein de la Fédération de Russie les sujets de la Fédération de Russie: la République des Adygei (Adygei), la République de l'Altaï, la République du Bachkortostan, la République de Bouriatie, la République du Daghestan, la République Inguche, la République Kabardino-BaIkare, la République de Kalmoukie – Khalmg Tangtch, la République Karatchaïevo-Tcherkesse, la République de Carélie, la République des Komi, la République de Marii-El, la République de Mordovie, la République de Sakha (Iakoutie), la République d'Ossétie du Nord, la République du Tatarstan (Tatarstan), la République de Touva, la République d'Oudmourtie, la République Khakasse, la République Tchetchène, la République Tchouvache – République Tchavache;le territoire de l'Altaï, le territoire de Krasnodar, le territoire de Krasnoïarsk, le territoire de Primorié, le territoire de Stavropol, le territoire de Khabarovsk; la région d'Amour, la région d'Arkhangelsk, la région d'Astrakhan, la région de Belgorod, la région de Briansk, la région de Vladimir, la région de Volgograd, la région de Vologda, la région de Voronej, la région d'Ivanovo, la région d'Irkoutsk, la région de Kaliningrad, la région de Kalouga, la région du Kamtchatka, la région de Kémérovo, la région de Kirov, la région de Kostroma, la région de Kourgan, la région de Koursk, la région de Léningrad, la région de Lipetsk, la région de Magadan, la région de Moscou, la région de Mourmansk, la région de Nijni-Novgorod, la région de Novgorod, la région de Novossibirsk, la région d'Omsk, la région d'Orenbourg, la région d'Orel, la région de Penza, la région de Perm, la région de Pskov, la région de Rostov, la région de Riazan, la région de Samara, la région de Saratov, la région de Sakhaline, la région de Sverdlovsk, la région de Smolensk, la région de Tambov, la région de Tver, la région de Tomsk, la région de Toula, la région de Tioumen, la région de d'Oulianovsk, la région de Tchéliabinsk, la région de Tchita, la région de d'Iaroslavl; Moscou, Saint-Pétersbourg – villes d'importance fédérale; la région autonome juive; le district autonome Bouriate d'Aguinskoë, le district autonome Komi-Permiak, le district autonome des Koriaks, le district autonome des Nenets, le district autonome de Taimyr (des Dolgano-Nénets), le district autonome Bouriate d'Oust-Orda, le district autonome des Khanty-Mansi, le district autonome des Tchuktches, le district autonome des Evenks, le district autonome des lamalo-Nénets. 2. L'admission dans la Fédération de Russie et la formation d'un nouveau sujet au sein de cette dernière s'effectuent selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 65[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 65[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 65[/ref]> -
24 Article 70
1. Le drapeau d'Etat, les armoiries et l'hymne de la Fédération de Russie, leur description et la procédure de leur utilisation officielle sont fixés par la loi constitutionnelle fédérale.2. La capitale de la Fédération de Russie est la ville de Moscou. Le statut de la capitale est établi par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 70[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 70[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 70[/ref]> -
25 Article 75
1. L'unité monétaire dans la Fédération de Russie est le rouble. L'émission monétaire est effectuée exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de Russie. L'introduction et l'émission d'autres monnaies dans la Fédération de Russie sont interdites.2. La protection et la garantie de la stabilité du rouble est la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu'elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d'Etat. 3. Le système des impôts perçus au profit du budget fédéral et les principes généraux d'imposition et de taxation dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale. 4. Les emprunts d'Etat sont émis selon la procédure fixée par la loi fédérale et souscrits sur la base du volontariat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 75[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 75[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 75[/ref]> -
26 Article 81
1. Le Président de la Fédération de Russie est élu pour quatre ans par les citoyens de la Fédération de Russie sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret.2. Peut être élu Président de la Fédération de Russie tout citoyen de la Fédération de Russie âgé d'au moins 35 ans, ayant une résidence permanente dans la Fédération de Russie d'au moins 10 ans. 3. Une même personne ne peut exercer la fonction de Président de la Fédération de Russie plus de deux mandats consécutifs. 4. La procédure de l'élection du Président de la Fédération de Russie est fixée par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 81[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 81[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 81[/ref]> -
27 Article 93
1. Le Président de la Fédération de Russi ne peut être destitué par le Conseil de la Fédération que sur la base de l'accusation, présentée par la Douma d'Etat, de haute trahison ou d'une autre infraction grave, confirmée par l'avis de la Cour suprême sur l'existence dans les actes du Président des critères de l'infraction et de l'avis de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le respect de la procédure fixée pour la mise en accusation.2. La décision de la Douma d'Etat sur la mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président doivent être prises par les deux tiers des voix de l'ensemble des membres dans chacune des chambres, à l'initiative d'au moins un tiers des députés à la Douma d'Etat et après conclusions d'une commission spéciale formée par la Douma d'Etat. 3. La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie doit être prise au plus tard trois mois après la mise en accusation du Président par la Douma d'Etat. Si, dans ce délai, il n'est pas adopté de décision par le Conseil de la Fédération, l'accusation contre le Président est considérée comme rejetée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 93[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 93[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 93[/ref]> -
28 suivi
suivi, e [syivi]1. adjectivea. [travail] steady ; [correspondance] regular ; ( = constant) [qualité, effort, politique] consistent ; [conversation, histoire, raisonnement] coherentb. ( = apprécié) très suivi [cours] well-attended ; [mode, recommandation] widely adopted ; [exemple] widely followed2. masculine noun* * *
1.
2.
1) ( maintenu) [travail, demande] steady; [effort] sustained; [correspondance] regular; [habitudes] regular; [qualité] consistent; [relations] close2) Commerce [article] in general production (après n), that is always in stock (épith, après n)3) ( apprécié)quelle est l'émission la plus suivie? — which is the most popular programme [BrE]?
4) ( cohérent) [politique] consistent; [argumentation] coherent
3.
assurer le suivi d'un produit — Commerce to ensure the continued supply of a product
* * *sɥivi suivi, -e1. ppSee:2. adj1) (= régulier) regular3) (= cohérent) (politique) consistent, joined-up4)très suivi (cours) — well attended, (mode) widely adopted, (feuilleton) widely followed
peu suivi (cours) — poorly attended, (mode) not widely adopted, (feuilleton) not widely followed
3. nm* * *A pp ⇒ suivre.B pp adj1 ( maintenu) [travail, demande] steady; [effort] sustained; [correspondance] regular; [habitudes] regular; [qualité] consistent; [relations] close;3 (apprécié, adopté) la boxe est le sport le plus suivi boxing is the most popular sport; quelle est l'émission la plus/moins suivie? which is the most/least popular programmeGB?; très/peu suivi [feuilleton] with a (very) large/small audience ( épith, après n); [cours] well/poorly attended; [exemple, consigne] widely/not widely followed; c'est une mode très/peu suivie it's a fashion which has/hasn't really caught on; le match a été très/peu suivi TV the match drew a large/poor number of viewers; au cours d'un procès très/peu suivi during a trial that attracted considerable/very little public interest;C nm ( de procédure) monitoring; Comm ( de commande) follow-up; le suivi des malades/ex-prisonniers follow-up care for patients/ex-prisoners; le suivi budgétaire monitoring of the budget; travail de suivi follow-up work; assurer le suivi des jeunes délinquants to follow up (on) young delinquents; assurer le suivi d'un produit Comm to ensure the continued supply of a product.→ link=suivre suivre————————1. [ininterrompu - effort] sustained, consistent ; [ - correspondance] regular ; [ - qualité] consistent ; [ - activité] steadynous avons eu une correspondance très suivie pendant des années we wrote to each other very regularly for years2. [logique - propos, raisonnement] coherent ; [ - politique] consistent3. [qui a la faveur du public]conférence peu/très suivie poorly attended/well-attended conferencela grève a été peu/très suivie there was little/a lot of support for the strike————————nom masculin[d'un cas, d'un dossier] follow-upa. [cas, dossier] to follow through (separable)b. [commande] to deal with (inseparable)c. COMMERCE [article] to continue to stockle travail en petits groupes assure un meilleur suivi working in small groups means that individual participants can be monitored more successfully -
29 reprise
reprise [ʀ(ə)pʀiz]feminine nouna. [d'activité, cours, travaux, hostilités] resumption ; [de pièce de théâtre] revival ; [de film] rerun ; (Music = passage répété) repeat ; ( = rediffusion) repeat ; [de chanson] remake• la reprise (économique) est assez forte dans certains secteurs the (economic) revival is quite marked in certain sectorsb. avoir de bonnes reprises or de la reprise [voiture] to have good acceleration• nous vous offrons une reprise de 5 000 € pour l'achat d'une nouvelle voiture we'll give you 5,000 euros when you trade your old car ine. [de chaussette] darn ; [de drap, chemise] mend• faire une reprise or des reprises à un drap to mend a sheet• à maintes/plusieurs reprises many/several times* * *ʀəpʀiz1) Droit ( récupération) repossession2) ( recommencement) (de travaux, cours, vols, dialogue, négociations, d'hostilités) resumption (de of); (de pièce, film) rerun; ( d'émission) Radio, Télévision repeatreprise du travail — resumption of work; ( après une grève) return to work
à deux reprises — on two occasions, twice
la reprise de l'emploi — the increase ou rise in employment
4) Commerce ( de marchandise) return, taking back; ( contre un nouvel achat) trade-in, part exchange GB; Commerce, Économie (d'entreprise, de commerce) takeover30 euros de reprise sur votre vieille machine à laver contre achat d'une neuve — 30 euros for your old washing machine when you buy a new one
5) ( dans l'immobilier) key money6) Automobile acceleration [U]7) ( de tissu) mend; ( de lainage) darn8) Sport ( en boxe) round; ( au football) start of second half; ( en escrime) bout* * *ʀ(ə)pʀiz1. nf1) (= recommencement) [travaux, combats] resumptionIls ont voté contre la reprise du travail. — They voted against a return to work., They voted against returning to work.
Il faut attendre la reprise des cours. — We'll have to wait until the start of next term.
2) (= occasion)à deux reprises — twice, on two occasions
à plusieurs reprises — on several occasions, several times
3) (économique) recovery4) TV, [émission] repeat, CINÉMA, [film] rerun5) [chanson] cover, cover version6) BOXE round7) COMMERCE, [ancien appareil, véhicule] trade-in, part exchangeIls ont offert une excellente reprise. — They offered an excellent trade-in deal., They offered an excellent part-exchange deal.
8) COMMERCE, [article non désiré] return9) COMMERCE, FINANCE, [entreprise] takeover, buyoutIls sont candidats à la reprise de X. — They're interested in buying out X.
10) (lors d'une location) sum asked for any extras or improvements made to the property11) (= raccommodage) mend, (à une chaussette) darn2. reprises nfplAUTOMOBILES acceleration* * *reprise nf1 ( récupération) (de ville, place forte) recapture; Jur (de concession, bien) repossession; procédure de reprise Jur repossession proceedings;2 ( recommencement) (de travaux, cours, vols, dialogue, négociations, d'hostilités) resumption (de of); (de froid, mauvais temps) return (de of); (de pièce, film) rerun; ( d'émission) Radio, TV repeat; ( d'œuvre rarement jouée) revival; reprise du travail resumption of work; ( après une grève) return to work; reprise des cours le 10 mars school starts again on 10 March; à deux reprises on two occasions, twice; à plusieurs or maintes reprises on several occasions, repeatedly, again and again;3 Écon, Fin ( nouvel essor) (de demande, production) increase (de in); ( de commerce) revival (de of); reprise de la Bourse stock market rally ou recovery; la reprise économique/des affaires/des cours economic/business/stock market recovery; on assiste à une reprise de l'économie/du marché we're seeing an upturn in the economy/in the market; la reprise de l'emploi the fall in unemployment; les actions sont en reprise à 20 euros shares are up at 20 euros;4 Comm ( de marchandise) return, taking back; ( contre un nouvel achat) trade-in, part exchange GB; Comm, Écon (d'entreprise, de commerce) takeover, acquisition; marchandise en dépôt avec reprise des invendus goods on sale or return; la maison ne fait pas de reprise goods cannot be returned; donner une voiture en reprise to trade in a car; accepter une voiture en reprise to take a car in part GB ou partial US exchange; 50 euros de reprise sur votre vieille machine à laver contre achat d'une neuve 50 euros for your old washing machine when you buy a new one; valeur de reprise part exchange GB ou trade-in value;5 ( dans l'immobilier) key money; payer 1 000 euros de reprise au locataire partant to pay the outgoing tenant 1,000 euros key money;6 Aut acceleration ¢; avoir de bonnes reprises to have good acceleration;7 Cout ( de tissu) mend; (de chaussette, lainage) darn; faire une reprise à qch to mend [tissu, robe]; to darn [chaussette, lainage];8 Sport ( en boxe) round; ( au football) start of second half; ( en escrime) bout; Équit riding lesson; combat en 10 reprises fight over 10 rounds;9 ( réutilisation) taking up;10 Mus (phrase, signe, exécution) repeat;11 Constr faire la reprise d'un mur to repair a wall.reprise d'une entreprise par l'encadrement management buyout; reprise d'une entreprise par les salariés, RES employee buyout.
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure pénale en france — Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Article 49 — de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Article 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Article 49 (Constitution de la Ve République française) — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Article 49 (Constitution de la cinquième République française) — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Article 49 De La Constitution De La Cinquième République Française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Article 49 de la Constitution de la Cinquieme Republique francaise — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Article 49 de la Constitution de la cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Article 49 de la constitution de la cinquième république française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français