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1 secrétaire général de l'UEFA
Personne nommée par le Comité exécutif de l'UEFA, responsable de l'organisation, de la gestion et de la direction de l' Administration de l'UEFA, qui a notamment pour attributions la représentation de l' UEFA, pour autant qu'elle lui soit déléguée par le président de l'UEFA, la nomination et la révocation des directeurs de l'UEFA, après consultation du président de l'UEFA, la présentation d'un plan d'activités annuel, et l'établissement d'un budget.The person appointed by the UEFA Executive Committee, who is responsible for the organisation, management and direction of the UEFA administration, whose main duties are the representation of UEFA, as delegated by the UEFA president, the appointment and dismissal of UEFA directors, after consultation with the UEFA president, the submission of an annual business plan, and the drawing up of a budget.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > secrétaire général de l'UEFA
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2 Article 114
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie:a) élabore et présente à la Douma d'Etat le budget fédéral et en assure l'exécution; présente à la Douma d'Etat le compte rendu d'exécution du budget fédéral;b) assure la mise en oeuvre dans la Fédération de Russie d'une politique financière, de crédit et monétaire unique; c) assure la mise en oeuvre dans Fédération de Russie d'une politique d'Etat unique dans le domaine de la culture, de la science, de l'enseignement, de la santé, de la protection sociale, de l'écologie; d) exerce l'administration de la propriété fédérale; e) adopte des mesures pour assurer la défense du pays, la sécurité de l'Etat, la réalisation de la politique extérieure de la Fédération de Russie; f) assure la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer la légalité, les droits et libertés des citoyens, la protection de la propriété et de l'ordre public, la lutte contre la criminalité; g) exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales et les décrets du Président de la Fédération de Russie.2. La procédure de fonctionnement du Gouvernement de la Fédération de Russie est fixée par la loi constitutionnelle fédérale.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 114[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 114[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 114[/ref]> -
3 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
См. также в других словарях:
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