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action+en+justice

См. также в других словарях:

  • Action En Justice — en procédure civile française  Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette …   Wikipédia en Français

  • Action en justice — en procédure civile française  Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette …   Wikipédia en Français

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • Action en justice —    Procédure générale: pouvoir reconnu aux sujets de droits de s adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes …   Lexique de Termes Juridiques

  • Introduire une action en justice — ● Introduire une action en justice entamer une action en justice …   Encyclopédie Universelle

  • Intenter une action en justice — ● Intenter une action en justice former une demande en justice …   Encyclopédie Universelle

  • justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine …   Encyclopédie Universelle

  • Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • action — ACTION. sub. f. L opération d un agent. L action du feu sur le bois. L action du Soleil sur les plantes. L action de l esprit. Le feu, par la violence de son action, vitrifie les métaux. Une action vive, soudaine, momentanée.Action, se dit aussi… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par …   Encyclopédie Universelle

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