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21 saisie
f. (de saisir) 1. секвестиране, опис; 2. конфискуване, конфискация; 3. мор. задържане на неутрален кораб; 4. инф. записване на информация върху информационен носител, за да може тя да се обработва по компютърен път. -
22 saisie
выемказахватконфискацияопись -
23 saisie
= séquestreDictionnaire juridique, politique, économique et financier > saisie
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24 saisie
-
25 saisie
(la) d'r Bschlàgnàhm. -
26 saisie
noun fbeslaglaw beslagxxx fkonfiskationinddragelsebeslagudlægovertagelse -
27 saisie
nanngal -
28 saisie
1. konfisko2. sekvestrado -
29 saisie-arrêt
[seziarɛ] ( pluriel saisies-arrêts) nom féminin -
30 saisie d'un numéro d'un journal
saisie d'un numéro d'un journalkonfiskace jednoho čísla novinDictionnaire français-tchèque > saisie d'un numéro d'un journal
-
31 saisie mobilière
saisie mobilièrezabavení svrškůzabavení movitostí -
32 saisie-arrêt
fналожение ареста на имущества должника, находящегося у третьих лицsaisie-arrêt des rémunérations, saisie-arrêt sur le salaire — наложение ареста на заработную плату
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33 saisie pour raison de piraterie
Dictionnaire de droit français-russe > saisie pour raison de piraterie
-
34 saisie-arrêt
f. (de saisie et arrêt) (pl. saisies-arrêts) юр. запор в плоза на кредитора върху сума, дължима от трето лице. -
35 saisie-brandon
f. (de saisie et brandon) (pl. saisies-brandond) юр. конфискуване на плодове ( още докато не са обрани). -
36 saisie-exécution
f. (de saisie et exécution) (pl. saisies-exécutions) юр. конфискуване и продажба на движимо имущество). -
37 saisie-revendication
f. (de saisie et revendication) (pl. saisies-revendications) юр. предварителен запор. -
38 saisie-arrêt
f (pl s + s) юр.наложение ареста на имущество должника, находящееся у третьего лица -
39 saisie-brandon
f (pl s + s) юр.наложение ареста на будущий урожай должника -
40 saisie-exécution
f (pl s + s) юр.наложение ареста на движимое имущество для продажи его с торгов
См. также в других словарях:
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
saisie — Saisie. s. f. v. Terme de Palais. Acte de justice par lequel on saisit les biens meubles ou immeubles d un debiteur. Saisie mobiliaire. saisie réelle. saisie feodale. saisie & criée pour faire un decret. faire une saisie & arrest. la saisie… … Dictionnaire de l'Académie française
Saisie — (fr., spr. Sässi), Arrest, Verkümmerung. Saisie exécution (spr. S. Ekseküsiong), so v.w. Auspfändung. Saisiren, mit Arrest belegen … Pierer's Universal-Lexikon
SAISIE — s. f. T. de Procéd. L acte d un créancier qui, pour la sûreté de sa créance et afin d en avoir le payement, arrête et met sous la main de la justice, les biens meubles ou immeubles de son débiteur. Il se dit également de L acte par lequel on… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
saisie — (sé zie) s. f. 1° Terme de procédure. Acte d un créancier qui, pour la sûreté d une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur. L acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L huissier chargé de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SAISIE — n. f. Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. Saisie immobilière. Saisie mobilière. Procéder à une saisie. Faire une saisie.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Saisie — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le terme saisie peut avoir différents sens : une saisie de données, notamment la saisie intuitive ; une confiscation par contrainte juridique:… … Wikipédia en Français
saisie — ● n. f. ►FLUXDON Digitalisation d un document. En général, quand on parle de saisie, il s agit d une numérisation faites de manière digitale, avec des doigts sur un clavier! … Dictionnaire d'informatique francophone
saisie — nf. séjà (Albanais, Saxel). A1) saisie sur place (de bestiaux ou de meubles) suivie d une vente aux enchères : praiza nf., lévachon (Albertville). E. : Inventaire, Levée … Dictionnaire Français-Savoyard
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
Saisie prédictive — Saisie intuitive La saisie ou frappe intuitive ou prédictive (de l anglais predictive text), appelée aussi le dictionnaire, est une technologie conçue afin de simplifier la saisie de texte sur les claviers téléphoniques. Initialement brevetée aux … Wikipédia en Français