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101 responsabilité mutuelle
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité mutuelle
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102 responsabilité non contractuelle
внедоговорная [деликтная] ответственностьDictionnaire de droit français-russe > responsabilité non contractuelle
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103 responsabilité non solidaire
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité non solidaire
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104 responsabilité objective
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité objective
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105 responsabilité par omission
ответственность за упущение [за бездействие]Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité par omission
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106 responsabilité par rapport à ...
ответственность перед...Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité par rapport à ...
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107 responsabilité parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité parlementaire
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108 responsabilité partagée
ответственность с учётом вины потерпевшего; смешанная ответственность ( за нарушение обязательства при вине обеих сторон)Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité partagée
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109 responsabilité patrimoniale
имущественная [материальная] ответственностьDictionnaire de droit français-russe > responsabilité patrimoniale
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110 responsabilité pécuniaire
имущественная [материальная] ответственностьDictionnaire de droit français-russe > responsabilité pécuniaire
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111 responsabilité pénale internationale
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité pénale internationale
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112 responsabilité pénale objective
уголовная ответственность без вины, уголовная ответственность на основе объективного вмененияDictionnaire de droit français-russe > responsabilité pénale objective
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113 responsabilité pénale spéciale
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité pénale spéciale
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114 responsabilité personnelle
личная [персональная] ответственностьDictionnaire de droit français-russe > responsabilité personnelle
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115 responsabilité plurale
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité plurale
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116 responsabilité pour faute
ответственность (за причинение вреда), основанная на винеDictionnaire de droit français-russe > responsabilité pour faute
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117 responsabilité pour lésion corporelle
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité pour lésion corporelle
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118 responsabilité pour malfaçon
ответственность ( подрядчика) за ненадлежащее качество работыDictionnaire de droit français-russe > responsabilité pour malfaçon
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119 responsabilité pour risque
ответственность за риск; объективная ответственность за причинённый ущербDictionnaire de droit français-russe > responsabilité pour risque
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120 responsabilité pro parte
Dictionnaire de droit français-russe > responsabilité pro parte
См. также в других словарях:
RESPONSABILITÉ — La notion de responsabilité prend place à la double jonction de l’éthique et du métaphysique, d’une part, de l’éthique et de l’anthropologique, de l’autre. En proclamant la responsabilité du sujet nouménal sans autre preuve que la douteuse… … Encyclopédie Universelle
Responsabilite — Responsabilité La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c’est à dire d en assumer l énonciation, l effectuation, et par suite la réparation voire la sanction lorsque l obtenu n est… … Wikipédia en Français
Responsabilité — La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c’est à dire d en assumer l énonciation, l effectuation, et par suite la réparation voire la sanction lorsque l obtenu n est pas l attendu.… … Wikipédia en Français
Responsabilité — ATTLEE (Clement Richard) Bio express : Homme politique britannique (1883 1967) «Le pacifisme n est qu une répugnance hédoniste envers les responsabilités.» Source : Discours, entretiens et autres sources Mot(s) clé(s) :… … Dictionnaire des citations politiques
RESPONSABILITÉ — n. f. Obligation de répondre de ses actions ou de celles des autres, d’être garant de quelque chose. La responsabilité des ministres. La responsabilité ministérielle. La responsabilité des magistrats. Cette fonction entraîne trop de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
RESPONSABILITÉ — s. f. Obligation de répondre de ses actions ou de celles des autres, d être garant de quelque chose. La responsabilité des ministres. La responsabilité des magistrats. Cette fonction entraîne trop de responsabilité. Je prends cela sous ma… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
responsabilité — (rè spon sa bi li té) s. f. Obligation de répondre, d être garant de certains actes. La responsabilité des ministres. • Le prisonnier est sous ma responsabilité ; on ne me l enlèvera pas, PICARD Alcade de Mol. III, 15. • Les légions romaines… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
responsabilité — nf. RÈSPONSABILITÂ (Albanais.001, Ste Reine). A1) v. , prendre la responsabilité de (+ inf.) : prêdre su sai dè <prendre sur soi de> (001). Fra. Il en a pris la responsabilité : al y a prai su lui (001) … Dictionnaire Français-Savoyard
Responsabilité — Droit civil: obligation de réparer le préjudice résultant soit de l inexécution d un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du… … Lexique de Termes Juridiques
Responsabilite administrative — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français