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1 litiges territoriaux
territorial claims; territorial disputesDictionnaire français-anglais de géographie > litiges territoriaux
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2 règlement extrajudiciaire des litiges
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > règlement extrajudiciaire des litiges
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3 OMPI: Centre d’arbitration et de médiation
Créé en 1994 par l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a pour but de régler les litiges commerciaux internationaux entre particuliers ou entreprises privées. Les procédures sont adaptées aux litiges relatifs aux techniques, arts du spectacle et autres aspects de la propriété intellectuelle. Le Centre dispose d’un cadre juridique pour l’administration des litiges relatifs à l’internet et au commerce électronique, notamment par le biais de son Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, créé en décembre 1999. Le Centre est souvent consulté pour des litiges relatifs à la propriété intellectuelle sur l’internet.Voir aussi: OMPI, propriété intellectuelle.Le Dictionnaire du NEF > OMPI: Centre d’arbitration et de médiation
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4 judiciariser
judiciariser [ʒydisjaʀize]➭ TABLE 11. transitive verb[+ question] to legislate on2. reflexive verb• notre société se judiciarise de plus en plus ( = légifère) our society is producing more and more legislation ; (litiges) our society is becoming ever more litigious* * *[ʒydisjarize] verbe transitif -
5 tribunal de commerce
a. [litiges] commercial courtb. [liquidations] bankruptcy court -
6 tribunal
masculine noun• tribunal judiciaire/d'exception judicial/special court► tribunal correctionnel ≈ magistrates' court (dealing with criminal matters)► tribunal d'instance ≈ magistrates' court (dealing with civil matters)* * *pl - aux tʀibynal, o nom masculin1) Droit (lieu, magistrats) courtporter une affaire devant les tribunaux — to bring ou take a case to court
2) figle tribunal de l'histoire/de l'humanité — the judgment of history/of humanity
•Phrasal Verbs:* * *tʀibynal, otribunaux mpl nm1) DROIT court2) MILITAIRE tribunal* * *1 Jur (lieu, magistrats) court; aller devant les tribunaux [affaire] to be taken before the court; [personne] to go to court; porter une affaire devant les tribunaux to bring ou take a matter to court; traîner qn devant les tribunaux to take sb to court; le tribunal a décidé que the court has decided that; séance/vacation/rentrée d'un tribunal court session/vacation/reopening;2 fig tribunal de l'histoire/de l'humanité the judgment seat of history/humanity; tribunal de Dieu, tribunal suprême the judgment seat of God; le tribunal des hommes the justice of men; le tribunal de l'opinion the bar of public opinion; s'ériger en tribunal du goût/des mœurs to set oneself up as an arbiter of taste/morals.tribunal administratif ≈ administrative court; tribunal de commerce court dealing with trade disputes; tribunal correctionnel court trying criminal cases of a fairly serious nature; tribunal ecclésiastique ecclesiastical court; tribunal d'exception ≈ specialized court; tribunal de grande instance higher level court (presided over by three judges dealing with cases of a fairly serious nature); tribunal incompétent unqualified court; tribunal d'instance court of first instance (presided over by a single judge dealing with less serious cases); tribunal militaire military tribunal GB ou court US; tribunal de police police court (dealing with petty offencesGB punishable by a fine); tribunal pour enfants juvenile court; tribunal de première instance = tribunal de grande instance; tribunal révolutionnaire revolutionary tribunal.( pluriel tribunaux) [tribynal, o] nom masculinporter une affaire devant le tribunal ou les tribunaux to take a matter to court ou before the Courtsa. [litiges] commercial courtb. [liquidations] bankruptcy courttribunal de grande instance ≃ Crown Court2. MILITAIRE
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