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41 extrait du casier judiciaire
extrait du casier judiciaireDictionnaire français-néerlandais > extrait du casier judiciaire
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42 instance judiciaire
instance judiciaire -
43 interdiction judiciaire
interdiction judiciaire -
44 liquidateur judiciaire
liquidateur judiciaire -
45 liquidation judiciaire
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46 caution judiciaire, légale
caution judiciaire, légaleDictionnaire français-néerlandais > caution judiciaire, légale
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47 officier de police judiciaire
officier de police judiciaireDictionnaire français-néerlandais > officier de police judiciaire
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48 police judiciaire
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49 pouvoir judiciaire
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50 région judiciaire
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51 casier judiciaire chargé
tener amplio historial delictivoDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > casier judiciaire chargé
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être en règlement judiciairebýt ve vnucené správěDictionnaire français-tchèque > être en règlement judiciaire
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59 être placé en redressement judiciaire
être placé en redressement judiciairebýt pod soudní správouDictionnaire français-tchèque > être placé en redressement judiciaire
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60 extrait de casier judiciaire
extrait de casier judiciairevýpis z trestního rejstříkuDictionnaire français-tchèque > extrait de casier judiciaire
См. также в других словарях:
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
judiciaire — Judiciaire. adj. de tout genre. Ce qui se fait par autorité de Justice. Acte judiciaire. bail judiciaire. ordre judiciaire. fermier judiciaire. cela est contre toutes les formes judiciaires. On appelle en termes de Rhetorique, Genre judiciaire,… … Dictionnaire de l'Académie française
judiciaire — (ju di si ê r ) adj. 1° Qui est relatif à l administration de la justice. Les membres de l ordre judiciaire. Institutions judiciaires. Organisation judiciaire. Police judiciaire. 2° Qui se fait en justice, par autorité de justice. Les formes… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUDICIAIRE — adj. des deux genres Qui est relatif à la justice, à l’administration de la justice. Les membres de l’ordre judiciaire. La hiérarchie judiciaire. Police judiciaire. Il signifie aussi Qui se fait en justice, par autorité de justice. Acte… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Judiciaire — Pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l État. Il a pour rôle de contrôler l application de la loi et sanctionne son non respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se basent sur les… … Wikipédia en Français
JUDICIAIRE — adj. des deux genres Qui est relatif à la justice, à l administration de la justice. Les membres de l ordre judiciaire. La hiérarchie judiciaire. Police judiciaire. Il signifie aussi, Qui se fait en justice, par autorité de justice. Acte… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUDICIAIRE — s. f. La faculté de juger. Cet homme a la judiciaire fort bonne, excellente. Avoir une bonne judiciaire. Il est familier … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la … Encyclopédie Universelle
Judiciaire, pouvoir — fonction consistant à juger organes qui exercent la fonction judiciaire : les tribunaux … Lexique de Termes Juridiques
Comite judiciaire du Conseil prive — Comité judiciaire du Conseil privé Le comité judiciaire du Conseil privé (CJCP), en anglais Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) est l un des plus hauts tribunaux du Royaume Uni. Il est établi par la Loi de 1833 sur le comité judiciaire … Wikipédia en Français
Comité Judiciaire Du Conseil Privé — Le comité judiciaire du Conseil privé (CJCP), en anglais Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) est l un des plus hauts tribunaux du Royaume Uni. Il est établi par la Loi de 1833 sur le comité judiciaire.[1] Il a remplacé la Court of… … Wikipédia en Français