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1 statuts
statute(s); basic instruments; rules and regulations; articles of associationDictionnaire juridique, politique, économique et financier > statuts
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2 statuts constitutifs d'une société
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > statuts constitutifs d'une société
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3 statut
statut [staty]1. masculine noun( = position) status• statut social/juridique social/legal status2. plural masculine noun* * *statynom masculin1) (loi, règlement) statute2) ( situation) status* * *staty1. nm2. statuts nmplDROIT, ADMINISTRATION statutes* * *statut nm1 (loi, règlement) statute; les statuts de l'association the association's statutes;2 ( situation) status; le statut de fonctionnaire civil servant status; avoir un statut d'immigrant to have immigrant status.[staty] nom masculin————————statuts nom masculin pluriel[règlements] statutes ≃ Articles (and Memorandum) of Association -
4 statutaire
statytɛʀadjectif statutory* * *statytɛʀ adj* * *statutaire adj statutory.[statytɛr] adjectif1. [conforme aux statuts] statutory2. [désigné par les statuts - gérant] registered -
5 stipuler
stipuler [stipyle]➭ TABLE 1 transitive verb* * *stipyleverbe transitif to stipulate ( que that)* * *stipyle vt[statuts, accords] to stipulate* * *stipuler verb table: aimer vtr to stipulate (que that).[stipyle] verbe transitifla circulaire stipule que l'augmentation sera appliquée à partir du mois prochain the circular stipulates that the rise will be applicable as from next month -
6 subordonner
sybɔʀdɔne1) ( dans une hiérarchie)être subordonné à quelqu'un — [soldat, fonctionnaire] to be subordinate to somebody
2) ( faire dépendre)être subordonné à quelque chose — [réussite, réalisation] to be subject to ou dependent on something
* * *sybɔʀdɔne vtsubordonner qn/qch à — to subordinate sb/sth to
* * *subordonner verb table: aimer vtr1 ( dans une hiérarchie) être subordonné à qn [soldat, fonctionnaire] to be subordinate to sb;2 ( faire dépendre) elle subordonne tout à son travail everything else comes second to her job; être subordonné à qch [réussite, réalisation] to be subject to ou dependent on sth.[sybɔrdɔne] verbe transitif1. [hiérarchiquement]les statuts subordonnent le directeur au conseil d'administration the director is answerable to the board2. [faire dépendre]3. [faire passer après]4. LINGUISTIQUE [proposition] to subordinate
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