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1 недопустимость доказательства
Русско-французский юридический словарь > недопустимость доказательства
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2 вывести заключение о неприемлемости заявления
Dictionnaire russe-français universel > вывести заключение о неприемлемости заявления
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3 неприемлемость
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4 непринятие
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5 непринятие
(напр. жалобы, искового заявления) irrecevabilité, non-recevabilité, rejet
См. также в других словарях:
recevable — [ r(ə)səvabl; rəs(ə)vabl ] adj. • 1260; de recevoir 1 ♦ Qui peut être reçu, accepté. Cette excuse n est pas recevable. ⇒ acceptable, admissible. 2 ♦ Dr. (d une action en justice) Contre quoi il n existe aucun obstacle juridique à l examen du fond … Encyclopédie Universelle
Duval d'Eprémesnil — Jean Jacques Duval d Eprémesnil Jean Jacques Duval d’Eprémesnil Naissance 5 décembre 1745 Pondichéry Décès … Wikipédia en Français
Jean-Jacques Duval D'Eprémesnil — Jean Jacques Duval d’Eprémesnil Naissance 5 décembre 1745 Pondichéry Décès … Wikipédia en Français
Jean-Jacques Duval d'Epremesnil — Jean Jacques Duval d Eprémesnil Jean Jacques Duval d’Eprémesnil Naissance 5 décembre 1745 Pondichéry Décès … Wikipédia en Français
Jean-Jacques Duval d'Eprémesnil — Jean Jacques Duval d’Eprémesnil Naissance 5 décembre 1745 Pondichéry Décès … Wikipédia en Français
Jean-Jacques Duval d’Eprémesnil — Jean Jacques Duval d Eprémesnil Jean Jacques Duval d’Eprémesnil Naissance 5 décembre 1745 Pondichéry Décès … Wikipédia en Français
Jean-jacques duval d'eprémesnil — Jean Jacques Duval d’Eprémesnil Naissance 5 décembre 1745 Pondichéry Décès … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
Cour européenne des droits de l'homme — 48° 35′ 50″ N 7° 46′ 29″ E / 48.5973, 7.77462 … Wikipédia en Français
Art. 5 CEDH — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
CourEDH — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
