-
81 réglage
m1) регулировка, регулирование2) точная установка; наладка3) настройка; выверка (см. тж. régulation)4) установка (напр. реле)•- réglage à action dérivée
- réglage à action directe
- réglage approximatif
- réglage d'asservissement
- réglage automatique
- réglage en cascade
- réglage du contraste
- réglage en courant déphasé
- réglage définitif
- réglage à distance
- réglage doux
- réglage électronique
- réglage fin
- réglage de foyer
- réglage grossier
- réglage intégral
- réglage de la luminosité
- réglage en marche
- réglage modulant
- réglage partiel
- réglage pas à pas
- réglage précis
- réglage à programme
- réglage proportionnel
- réglage provisoire
- réglage à réaction
- réglage de résonance
- réglage sensible
- réglage silencieux
- réglage par télécommande
- réglage thermostatique
- réglage par tout ou rien
- réglage visuel -
82 bénir son étoile
благословлять свою звезду, благодарить судьбуEnfin, à 80 kilomètres d'El Oued, ensablement définitif... Il faisait grand froid; la nuit allait être dure à passer. Nous avons béni notre étoile quand nous avons aperçu une Dodge. (S. de Beauvoir, La force des choses.) — Наконец, окончательная встреча была назначена в 80 километрах от Эль Уэда. Было очень холодно, и предстояла тяжелая ночь. Мы возблагодарили нашу счастливую звезду, когда вдруг появился додж.
-
83 chèque en bois
прост.чек без обеспечения, без покрытияCette fois je croyais que c'était class définitif [...]. J'en étais d'un chèque en bois et de beaucoup de temps perdu. (A. Boudard, Cinoche.) — На этот раз я думал, с этим фильмом все уже покончено. Мне он стоил чека без покрытия и большого количества потерянного времени.
-
84 classement
-
85 en sursis
ожидающий неизбежного события, пользующийся отсрочкой, передышкойMême s'il apparaît aux autres comme définitif, l'objet créé nous semble toujours en sursis: nous pouvons toujours changer cette ligne, cette teinte, ce mot. (J.-P. Sartre, Situations.) — Даже если созданный нами предмет другим представляется завершенным, для нас он еще не окончателен: мы всегда можем изменить такую-то строку, такой-то оттенок, такое-то слово.
-
86 être class
аргоCette fois je croyais que c'était class définitif [...]. J'en étais d'un chèque en bois et de beaucoup de temps perdu. (A. Boudard, Cinoche.) — На этот раз я думал, с этим фильмом все уже покончено. Мне он стоил чека без покрытия и большого количества потерянного времени.
- Masoultre, allez me chercher le dossier de cette affaire, qu'il juge sur pièces et que ce soit class. (L. Malet, Micmac moche au Boul'Mich'.) — Масутр, разыщите мне досье этого дела. Пусть следователь учтет все улики и дело с концом.
-
87 faire
vfais ce que dois, advienne que pourra — см. advienne que pourra
se faire baiser — см. être baisé
si un autre avait fait cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens — см. si un autre avait dit cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens
ne pas faire plus de cas que de la boue de ses souliers — см. ne considérer pas plus que la boue de ses souliers
faire bourru — см. être bourru
essayer de faire passer un chameau par trou d'une aiguille — см. essayer de faire passer un chameau par le trou d'une aiguille
faire comme le chien du jardinier, qui ne mange pas de choux et n'en laisse pas manger aux autres — см. faire comme le chien du jardinier
pendant que les chiens s'entre-pillent le loup fait ses affaires — см. pendant que les chiens s'entre-grondent le loup dévore la brebis
faire chocolat — см. être chocolat
faire ce con — см. faire le con
si cela se fait, je te paie des dattes — см. je te paie des dattes
quand le diable se fait vieux, il se fait ermite — см. quand le diable devient vieux, il se fait ermite
faire une entorse à... — см. donner une entorse à...
faire le fric — см. pomper le fric
faire un gnon — см. donner un gnon
faire qch illico — см. illico
faire la java — см. être en java
faire légion — см. être légion
il ne faut jamais remettre au lendemain ce qui peut être fait le jour même — см. il ne faut jamais remettre une bonne action au lendemain
faire la loi — см. donner la loi
quand chacun fait son métier, les vaches seront bien gardées — см. chacun son métier, les vaches seront bien gardées
faire nargue de... — см. dire nargue de...
faire du noir — см. broyer du noir
faire l'objet de... — см. être l'objet de...
faire outrage à... — см. accabler qn d'outrage
se faire pincer — см. être pincé
à pis faire — см. mettre qn au pis
faire quartier à... — см. donner quartier à...
faire raison de... — см. tirer raison de...
faire rampeau — см. être rampeau
faire ribote — см. être en ribote
se faire rincer — см. être rincé
vous me faites rire, vous voulez rire — см. laissez-moi rire
faire saillie — см. être en saillie
ne faire qu'un saut de... à... — см. être en un saut de... à...
faire le simulacre de... — см. faire le simulacre de
on fait de bonne soupe dans un vieux pot — см. c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes
faire en trop — см. en trop
se faire une vertu de... — см. ériger en vertu
vite fait bien fait — см. vite fait
- la faire- le faire- y faire- en faire- faire ça- faire gy -
88 vouer
-
89 brevet
m1) диплом; аттестат; свидетельство2) патент3) подлинный экземпляр нотариально удостоверенного акта ( передаваемый нотариусом заинтересованным лицам)•abandonner un brevet — отказываться от патента;
accorder un brevet — выдавать патент;
amender un brevet — вносить изменения в патент;
annuler un brevet — аннулировать патент;
attaquer un brevet — оспаривать патент;
brevet de... années — патент с...летним сроком действия;
en brevet — с передачей подлинного экземпляра заинтересованным лицам;
céder un brevet — уступать [передавать права на] патент;
concéder un brevet — выдавать патент;
contester un brevet — оспаривать патент;
contrefaire un brevet — нарушать патент [права патентообладателя];
couvrir par le brevet — охранять патентом;
délivrer un brevet — выдавать патент;
déposer un brevet — подавать заявку на выдачу патента;
échapper un brevet — обходить патент;
enfreindre un brevet — нарушать патент [права патентообладателя];
invalider un brevet — признавать патент недействительным;
obtenir un brevet — получать патент;
opposer un brevet — противопоставлять патент;
protéger par un brevet — охранять патентом;
tourner un brevet — нарушать патент [права патентообладателя];
transférer un brevet — уступать [передавать права на] патент
brevet intéressant la défense nationale — патент на изобретение, имеющее оборонное значение
brevet originaire, brevet d'origine, brevet originel — первичный [приоритетный] патент
- brevet d'additionbrevet de précaution, brevet préliminaire — предупредительный патент
- brevet additionnel
- brevet analogue
- brevet antérieur
- brevet d'aptitude
- brevet attaquable
- brevet attaqué
- brevet de barrage
- brevet de base
- brevet de blocade
- brevet de capitaine au long cours
- brevet cité
- brevet classique
- brevet de combinaison
- brevet en commun
- brevet communautaire
- brevet complémentaire
- brevet concédé
- brevet de concurrence
- brevet d'un consul
- brevet contestable
- brevet contrefait
- brevet en copropriété
- brevet de corps
- brevet correspondant
- brevet déchu
- brevet défensif
- brevet définitif
- brevet dépendant
- brevet de dessin
- brevet dominant
- brevet dormant
- brevet élargi
- brevet étranger
- brevet d'études professionnelles
- brevet expiré
- brevet exploitable
- brevet de fausse alarme
- brevet fort
- brevet en gage
- brevet d'importation
- brevet indépendant
- brevet industriel
- brevet international
- brevet invalidé
- brevet d'invention
- brevet litigieux
- brevet de maîtrise
- brevet de médicament
- brevet mondial
- brevet national
- brevet non expiré
- brevet normal
- brevet de notoriété publique
- brevet nul
- brevet objecté
- brevet obstructif
- brevet parallèle
- brevet pendant
- brevet de perfectionnement
- brevet pharmaceutique
- brevet de pilote
- brevet de pionnier
- brevet de plante
- brevet postérieur
- brevet pratiquable
- brevet principal
- brevet de principe
- brevet à priorité multiple
- brevet de procédé
- brevet de produit
- brevet provisoire
- brevet public
- brevet de référence
- brevet refusé
- brevet régional
- brevet résultant
- brevet territorial
- brevet tombé en déchéance
- brevet ultérieur
- brevet universel
- brevet valide
- brevet en vigueur -
90 bureau
m1) бюро; отдел; канцелярия2) президиум•- bureau d'arbitrage
- bureau de l'assemblée
- bureau d'assistance judiciaire
- bureau des assurances
- bureau de bienfaisance
- bureau des brevets
- bureau à compétence limitée
- bureau de la comptabilité
- bureau de conciliation
- bureau de la conférence
- bureau consulaire
- bureau définitif
- bureau des dépôts
- bureau de domiciliation
- bureau de douane
- bureau de douane de départ
- bureau de douane de destination
- bureau de douane d'entrée
- bureau de douane intérieur
- bureau de douane de prime abord
- bureau de douane de rattachement
- bureau d'échange
- bureau d'émigration
- bureau d'enregistrement
- bureau d'entrée
- bureau extérieur
- bureau frontière
- bureau des hypothèques
- bureau d'identification judiciaire
- bureau d'immatriculation
- bureau intérieur
- bureau des inventions
- bureau de jugement
- bureau des licences
- bureau de main-d'œuvre
- bureau d'une mission
- bureau de placement
- bureau de plein exercice
- bureau de police
- bureau des relations extérieures
- bureau de représentation
- bureau de sortie
- bureau spécialisé
- bureau de surveillance
- bureau de ville
- bureau de vote -
91 condamné
mосуждённый; приговорённый- condamné sous condition
- condamné par contumace
- condamné correctionnel
- condamné criminel
- condamné par défaut
- condamné définitif -
92 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
93 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
94 opération
f1) операция, действие; дело; предприятие2) сделка3) процедура•- opération d'arbitrageopération de spéculation, opération spéculative — спекулятивная операция
- opération d'assurances
- opération d'avances
- opération bancaire
- opération de banque
- opération de bourse
- opération de bourse au comptant
- opération de bourse à terme
- opération par caisse
- opération cambiste
- opération de caractère définitif
- opération de change
- opération de change au comptant
- opération de change sur la monnaie de
- opération de change à terme
- opération de clearing
- opération du commerce extérieur
- opération commerciale
- opération de compensation
- opération comptable
- opération au comptant
- opération par compte
- opération de conversion
- opération de crédit
- opération créditrice
- opération de débit
- opération débitrice
- opération définitive
- opération de dépenses
- opération de dépôt
- opération sur devises
- opération documentaire
- opération d'échange
- opération d'emprunt
- opération d'escomptes
- opération d'exportation
- opération fictive
- opération de financement
- opération de future
- opération immobilière
- opération d'importation
- opération interbancaire
- opération d'investissement
- opération juridique
- opération marchande
- opération non commerciale
- opération passive
- opération de prêt
- opération à prime
- opération de recettes
- opération de recouvrement
- opération de règlement
- opération de retrait
- opération risquée
- opération temporaire
- opération à terme
- opération terme
- opération à titre onéreux
- opération de transfert
- opération de troc
- opération urgente
- opération de vente
- opération de versement
- opération de la vie courante
- opération de virement -
95 ordre
m1) порядок; правопорядок2) очерёдность3) ордер; приказ; распоряжение4) заказ5) разряд, категория, класс6) орден (профессиональное объединение; знак отличия)d'ordre — по поручению;
d'ordre et pour compte — по поручению и за счёт;
dans l'ordre des noms des pays — в порядке наименований государств;
rappeler à l'ordre — призывать выступающего к порядку (в частн. к обсуждаемому вопросу)
•ordre à cours limité assorti de la mention "stop" — "стоп-заказ" ( клиента маклеру на фондовой бирже)
ordre public en droit international privé — публичный порядок применительно к правоотношениям с иностранным элементом
- ordre d'anciennetéordre de succession, ordre successorale — очерёдность наследования
- ordre à l'audience
- ordre d'audition
- ordre des avocats
- ordre bancaire
- ordre de chargement
- ordre constitutionnel
- ordre à cours limité
- ordre entre les créanciers
- ordre de départ en vacances
- ordre direct
- ordre dirigiste
- ordre de la distribution
- ordre écrit
- ordre d'écrou
- ordre d'encaissement
- ordre étatique
- ordre externe
- ordre ferme
- ordre des héritiers
- ordre indirect
- ordre international
- ordre interne
- ordre du jour
- ordre du jour définitif
- ordre du jour provisoire
- ordre judiciaire
- ordre de juridiction
- ordre juridique
- ordre juridique communautaire
- ordre juridique international
- ordre juridique interne
- ordre juridique national
- ordre légal
- ordre législatif
- ordre libéral
- ordre du licenciement
- ordre lié
- ordre de liquidité
- ordre de la loi
- ordre au mieux
- ordre monétaire
- ordre monétaire conventionnel
- ordre monétaire international
- ordre non conditionné
- ordre normatif
- ordre de payement
- ordre de préférence
- ordre des préséances
- ordre de préséances
- ordre des préséance
- ordre de préséance
- ordre de préséance pour les sièges
- ordre de préséance pour les votes
- ordre des priorités
- ordre professionnel
- ordre public
- ordre public d'éviction
- ordre public du for
- ordre public international
- ordre pur et simple
- ordre de réquisition
- ordre social
- ordre successif
- ordre du tableau
- ordre de versement
- ordre de virement -
96 partage
m1) разделvider le partage — определять решение при равном распределении голосов "за" и "против"
•- partage d'ascendantpartage de succession, partage successorale — раздел наследства [наследственного имущества]
- partage de bénéfices
- partage de compétence
- partage conjonctif
- partage définitif
- partage des dépenses
- partage égal des voix
- partage judiciaire
- partage en nature
- partage d'opinions
- partage provisionnel
- partage de société
- partage par souche
- partage avec soulte
- partage territorial
- partage testamentaire
- partage de voix -
97 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
98 réquisitoire
m2) обвинительная речь ( прокурора)•réquisitoire définitif du ministère public — заключительное требование прокурора ( о прекращении дела или о его направлении в суд)
réquisitoire introductif d'instance, réquisitoire introductif du ministère public — требование прокурора о производстве предварительного следствия ( направляемое следственному судье)
-
99 solde
m1) сальдо, остаток на счёте; сумма заработной платы, причитающаяся в окончательный расчётarrêter [établir] le solde — выводить сальдо [остаток по счёту];
pour solde du compte — в оплату счёта;
pour solde de tout compte — в полный расчёт;
•- solde en caisse
- solde de clearing
- solde de compte
- solde de la créance
- solde créditeur
- solde débiteur
- solde déficitaire
- solde définitif
- solde des dépôts
- solde de la dette
- solde disponible
- solde excédentaire
- solde final
- solde négatif
- solde passif
- solde positif
- solde provisoire
- solde de réforme
- solde de la rémunération
- solde résiduel
- solde de tout compte -
100 texte
m1) текстétablir le texte ne varietur — принимать текст ( договора) в окончательном виде
2) нормативный акт; законà partir du texte — на основании закона [правового акта]
•- texte communautaire
- texte de comparaison
- texte composite
- texte de compromis
- texte constitutif
- texte constitutionnel
- texte corrigé
- texte dactylographié
- texte défectueux
- texte définitif
- texte faisant foi
- texte fondamental
- texte d'incrimination
- texte invisible
- texte lavé
- texte législatif
- texte de la loi
- texte litigieux
- texte manuscrit
- texte modificatif
- texte national
- texte officiel
- texte officieux
- texte original
- texte de première frappe
- texte primitif
- texte réglementaire
См. также в других словарях:
définitif — définitif, ive [ definitif, iv ] adj. • XIIe; lat. definitivus, de definire → définir 1 ♦ Qui est fixé une fois pour toutes; qui ne change plus. ⇒ déterminé, 1. fixe, irrémédiable, irrévocable. Les résultats définitifs d un examen. Édition… … Encyclopédie Universelle
définitif — définitif, ive (dé fi ni tif, ti v ) adj. 1° Qui termine une chose, une affaire. Règlement, résultat définitif. 2° Terme de palais. Jugement définitif, jugement qui statue sur le fond, soit par défaut soit contradictoirement, par opposition à … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
définitif — DÉFINITIF, IVE. adj. Qui décide, qui juge le fond d un procès. Il n est guère d usage qu en ces sortes de phrases: Arrêt définitif. Sentence définitive. Jugement définitif. En définitive. adv. Terme de Palais. Par Jugement définitif. Il a gagné… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
definitif — Definitif, [definit]ive. adj. Qui decide, qui juge le fond du procés. Arrest definitif. sentence definitive. En definitive. adverb. Par jugement definitif. Il a gagné son affaire en definitive … Dictionnaire de l'Académie française
definitif — Definitif, Definitiuus … Thresor de la langue françoyse
DÉFINITIF — IVE. adj. Qui termine une chose, une affaire, de manière qu on n y devra plus revenir. Traité définitif. Règlement définitif. Résultat définitif. Résolution définitive. Il se dit particulièrement, en Procédure par opposition à Préparatoire, et… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉFINITIF, IVE — adj. Qui est réglé, fixé de manière qu’on n’y devra plus revenir. Traité définitif. Règlement définitif. Résultat définitif. Résolution définitive. EN DÉFINITIVE loc. adv. En dernier résultat, décidément. En définitive, que voulez vous? que… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Brouillard Definitif (label) — Brouillard Définitif Filiale de Label indépendant Fondé en 2007 Fondateur Statut Associatif Maison de disqu … Wikipédia en Français
Brouillard Définitif (label) — Brouillard Définitif Filiale de Label indépendant Fondé en 2007 Fondateur Statut Associatif Maison de disqu … Wikipédia en Français
Non définitif — ! Non définitif ! (Not final !) est une nouvelle de science fiction écrite par Isaac Asimov en 1941. Elle fut publiée dans un premier temps dans Astounding Science Fiction, puis dans le recueil de nouvelles Chrono minets. Résumé Ce qui… … Wikipédia en Français
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