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1 amnistiée
-
2 amnistiée
сущ.общ. амнистированная -
3 amnistiée
معفو عنه -
4 condamnation amnistiée
судимость, на которую распространяется амнистияDictionnaire de droit français-russe > condamnation amnistiée
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5 infraction amnistiée
преступление, на которое распространяется амнистия -
6 condamnation amnistiée
сущ.юр. судимость, на которую распространяется амнистияФранцузско-русский универсальный словарь > condamnation amnistiée
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7 amnistié
amnistie [amnisti]feminine noun━━━━━━━━━━━━━━━━━There is an amnistie in France when a new president takes office. Penalties for minor offences (especially parking fines) are waived.* * *amnistinom féminin amnesty ( en faveur de for)* * *amnisti nf* * *amnistie nf amnesty (en faveur de for); loi d'amnistie amnesty law.ⓘ Amnistie It is usual after the election of the Président de la République for an amnesty to be granted in which certain categories of offenders have their penalties reviewed. This can mean suspension of fines, reduced sentences or early release.————————, amnistiée [amnistje] nom masculin, nom féminin[prisonnier] amnestied prisoner[exilé] amnestied exile -
8 amnistié
-
9 condamnation
f3) судимость5) осуждение, неодобрение, порицание•- condamnation amnistiée
- condamnation antérieure
- condamnation capitale
- condamnation civile
- condamnation conditionnelle
- condamnation considérée comme non avenue
- condamnation par contumace
- condamnation correctionnelle
- condamnation du débiteur
- condamnation déclarée non avenue
- condamnation par défaut
- condamnation définitive
- condamnation aux dépens
- condamnation à des dommages-intérêts
- condamnation exécutoire
- condamnation à l'expulsion
- condamnation judiciaire
- condamnation à mort
- condamnation pécuniaire
- condamnation au pénal
- condamnation pénale
- condamnation principale
- condamnation d'une prise
- condamnation réhabilitée
- condamnation révocatoire
- condamnation avec sursis
- condamnation sans sursis
- condamnation avec sursis simple
- condamnation en valeur -
10 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée -
11 амнистированная
vgener. amnistiée -
12 судимость, на которую распространяется амнистия
nDictionnaire russe-français universel > судимость, на которую распространяется амнистия
-
13 معفو عنه
graciée; gracié; amnistiée; amnistié
См. также в других словарях:
amnistiée — ● amnistié, amnistiée nom Personne qui bénéficie ou a bénéficié d une amnistie … Encyclopédie Universelle
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Amnistie en France — L amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l « oubli » d actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîneraient une sanction pénale. Par exemple, les accords d Évian… … Wikipédia en Français
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