-
1 instance
instance ['ɪnstəns]1 noun∎ as an instance of comme exemple de;∎ he agrees with me in most instances la plupart du temps ou dans la plupart des cas il est d'accord avec moi;∎ our policy, in that instance, was to raise interest rates notre politique en la circonstance ou l'occurrence a consisté à augmenter les taux d'intérêt;∎ what would you have decided in that instance? qu'auriez-vous décidé en pareil cas?∎ in the first/second instance en premier/second lieu;∎ Law court of first instance tribunal m de première instance∎ at the instance of à la demande dedonner ou citer en exemplepar exemple -
2 soud první instance
soud první instancetribunal de première instance -
3 Věc náleží před soud prvé instance.
Věc náleží před soud prvé instance.Son affaire relève au tribunal de première instance.Tschechisch-Französisch Wörterbuch > Věc náleží před soud prvé instance.
-
4 court of the first instance
Jur. tribunal de première instanceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > court of the first instance
-
5 court of first instance
-
6 court of first instance
Jur. tribunal (correctionnel) de première instanceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > court of first instance
-
7 суд первой инстанции
tribunal de premier degré, tribunal de première instance, juridiction inférieure, juridiction de première instanceРусско-французский юридический словарь > суд первой инстанции
-
8 Суд первой инстанции
Tribunal de première instance [ TPI]Русско-французский словарь русских соответствий названий и организаций Евросоюза > Суд первой инстанции
-
9 rechtbank
♦voorbeelden:bijzondere rechtbank • tribunal d'exceptioneen zaak bij de rechtbank aanhangig maken • saisir le tribunal d'une affairevoor de rechtbank moeten komen • devoir comparaître devant le tribunal -
10 суд первой инстанции
n1) gener. juridiction du premier degré, tribunal de première instance2) law. premier ressort, tribunal de premi?re instanceDictionnaire russe-français universel > суд первой инстанции
-
11 Amtsgericht
'amtsgərɪçtnJUR tribunal de première instance mAmtsgerichtẠ mtsgerichttribunal Maskulin d'instance -
12 عدل
I عَدَّلَ['ʔʼadːala]vأَجْرى تَغْييرًا modifier◊عَدَّلَ الخُطَّةَ — modifier un programme
♦ عَدَّلَ مَوْقِفَهَُ changer de position♦ عَدَّلَ الوَزارَةَ effectuer un remaniement ministérielII عَدْلٌ['ʔʼadl]n mإِنْصافٌ f justice◊أَقامَ العَدْلَ — rendre justice
♦ كاتِبُ العَدْلِ notaire m♦ مَحْكَمَةَ العَدْلِ العُلْيا tribunal de première instance♦ مَحْكَمَةُ العَدْلِ الدَّوْلِيَّةُ tribunal d'instance internationalIII عَدَلَ[ʔʼa'dala]v1) أَنْصَفَ être juste, équitable◊عَدَلَ القاضي في حُكْمِهِ — Le juge a prononcé un verdict équitable.
2) ساوَى traiter de la même façon◊عَدَلَ الوالِدُ بَيْنَ أَوْلادِهِ — Le père traitait ses enfants de façon égale.
3) تَغَيَّرَ changer◊عَدَلَ عَن رَأْيِهِ — Il a changé d'avis.
4) حادَ mener◊عَدَلَ عَنِ الطَّريقِ — s'éloigner de la route
-
13 magistrates court
Jur. [selon les pays] tribunal de première instance; tribunal de simple police et correctionnel; RU Cour présidée par un juge de paix [non juriste]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > magistrates court
-
14 court of common pleas
Jur. tribunal de première instanceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > court of common pleas
-
15 seat at the Court of Justice
Jur. siège du Tribunal de première instance auprès de la Cour de justice [UE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > seat at the Court of Justice
-
16 trial court
Jur. juridiction de jugement; tribunal de première instanceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > trial court
-
17 Председатель Суда первой инстанции
Dictionnaire russe-français universel > Председатель Суда первой инстанции
-
18 Суд первой инстанции Европейских Сообществ
Dictionnaire russe-français universel > Суд первой инстанции Европейских Сообществ
-
19 долен
прил 1. bas, basse; inférieur, e; долен етаж bas étage; долна челюст mâchoire inférieure; долна устна lèvre inférieure; долно течение на река cours (bassin) inférieur d'un fleuve (d'une rivière); долни класове classes inférieures, petites classes d'un lycée; най-долният слой la couche la plus basse; най-долна съдебна инстанция tribunal de première instance; 2. (за дрехи) de dessous; долни дрехи vêtements de dessous (le linge); linge de corps, sous-vêtements; 3. прен bas, basse, vil, e; abject, e; lâche, méprisable; mauvais, e; inférieur, e; долно същество un être bas; долна душа une âme vile; долна постъпка une vilaine action; долен произход basse naissance. -
20 мирови
прил остар в съчет мирови съдия juge de paix; мирово съдилище tribunal de première instance.
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Tribunal de premiere instance — Tribunal de première instance Sommaire 1 En Belgique 1.1 Les chambres civiles (Tribunal civil) 1.2 Les chambres correctionnelles (Tribunal correctionnel) 1.3 … Wikipédia en Français
Tribunal de première instance — Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l appel et le recours devant une juridiction suprême. On parle … Wikipédia en Français
Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes — Pour les articles homonymes, voir tribunal pénal international et tribunal de première instance. Tribunal de première instance des Communautés européenne Création 1er janvier 1990 Type … Wikipédia en Français
Tribunal de premiere instance des Communautes europeennes — Tribunal de première instance des Communautés européennes Pour les articles homonymes, voir tribunal pénal international et tribunal de première instance. Tribunal de première instance des Communautés européenne Création… … Wikipédia en Français
Tribunal de première instance (France) — Tribunal de première instance Sommaire 1 En Belgique 1.1 Les chambres civiles (Tribunal civil) 1.2 Les chambres correctionnelles (Tribunal correctionnel) 1.3 … Wikipédia en Français
Tribunal de première instance des Communautés européennes — Pour les articles homonymes, voir tribunal pénal international et tribunal de première instance. Tribunal de première instance des Communautés européenne Création 1er janvier 1990 Type … Wikipédia en Français
Tribunal de première instance des communautés européennes — Pour les articles homonymes, voir tribunal pénal international et tribunal de première instance. Tribunal de première instance des Communautés européenne Création 1er janvier 1990 Type … Wikipédia en Français
Tribunal de premiere instance (Monaco) — Tribunal de première instance (Monaco) Le tribunal de première instance de Monaco est un tribunal compétent en matières civile, commerciale et pénale. Il connaît en appel des jugements du juge de paix et du juge de police. Il est formé d’un… … Wikipédia en Français
Tribunal de première instance (monaco) — Le tribunal de première instance de Monaco est un tribunal compétent en matières civile, commerciale et pénale. Il connaît en appel des jugements du juge de paix et du juge de police. Il est formé d’un président, d’un ou deux vice présidents,… … Wikipédia en Français
Tribunal de première instance (Monaco) — Le tribunal de première instance de Monaco est un tribunal compétent en matières civile, commerciale et pénale. Il connaît en appel des jugements du juge de paix et du juge de police. Il est formé d’un président, d’un ou deux vice présidents,… … Wikipédia en Français
Ancien tribunal de première instance de Saint-Pierre — Vue de la façade de l ancien tribunal de première instance de Saint Pierre Type Tribunal de première instance Langue … Wikipédia en Français