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1 Articles of Association
statuts m plEnglish-French business dictionary > Articles of Association
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2 articles, of, association
statuts mEnglish-French legislative terms > articles, of, association
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3 Устав
statuts m pl., règlement m* * *м.1) statut m; charte f; règle f ( в монастыре)уста́в па́ртии — statuts du Parti
Уста́в Организа́ции Объединённых На́ций — Charte de l'Organisation des Nations Unies
уста́в сельскохозя́йственной арте́ли — statuts de l'artel agricole
во́инский уста́в — règlement m militaire
2) лингв. écriture f onciale* * *n -
4 действующий устав
Русско-французский финансово-экономическому словарь > действующий устав
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5 первоначальный устав
Русско-французский финансово-экономическому словарь > первоначальный устав
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6 устав акционерного общества
Русско-французский финансово-экономическому словарь > устав акционерного общества
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7 устав компании
Русско-французский финансово-экономическому словарь > устав компании
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8 законы
statuts, loi -
9 articles of association
statuts (Sachs)English-French insurance dictionari > articles of association
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10 by laws
statuts administratifs (TT) -
11 articles, of, amalgamation
statuts m de fusionEnglish-French legislative terms > articles, of, amalgamation
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12 articles, of, incorporation
statuts m constitutifsEnglish-French legislative terms > articles, of, incorporation
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13 articles, of, revival
statuts m de reconstitution -
14 original, articles
statuts m constitutifs initiaux -
15 restated, articles
statuts m mis à jour -
16 устав
мstatuts, règlementсогласно уставу — conformément aux statuts, selon les statuts
- устав банкасоставлять устав — formuler des statuts, rédiger des statuts
- устав биржи
- устав компании
- действующий устав
- первоначальный устав
- примерный устав
- типовой устав -
17 устав
м.1) statut m; charte f; règle f ( в монастыре)уста́в па́ртии — statuts du Parti
Уста́в Организа́ции Объединённых На́ций — Charte de l'Organisation des Nations Unies
уста́в сельскохозя́йственной арте́ли — statuts de l'artel agricole
во́инский уста́в — règlement m militaire
2) лингв. écriture f onciale* * *n1) gener. canon, observance, pacte, règlement, statut, règle (монастыря, монашеского ордена), charte, charte (монастырский), chartre, chartre (монастырский), statut (организации)3) econ. statuts constitutifs -
18 statuto
statuto s.m. 1. statut. 2. ( costituzione) statut, constitution f. 3. ( estens) ( complesso di deliberazioni) statuts pl. 4. ( Mediev) ( norme legislative) lois f.pl. des municipalités médiévales; ( raccolta di leggi) statuts pl. -
19 articles, of, continuance
statuts m de maintien,statuts m de prorogationEnglish-French legislative terms > articles, of, continuance
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20 yhtiöjärjestys
См. также в других словарях:
statuts — ● statuts nom masculin pluriel Acte constitutif d une société ou d une association établi par écrit et comportant des mentions exigées par la loi (forme, durée, nom, objet social, etc.). ● statuts (synonymes) nom masculin pluriel Acte constitutif … Encyclopédie Universelle
Statuts — Statut Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
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Statuts Schaw — William Schaw (1549/50 1602) était Maître des Travaux du roi Jacques VI d Écosse ( Master of Work to the Crown of Scotland[1] ). Il succéda en 1583 à sir Robert Drummond en tant « Surveillant général des maçons d Écosse »[2], devenant… … Wikipédia en Français
Statuts de Pamiers — Rédigés en décembre 1212 en la ville de Pamiers, les statuts de Pamiers sont une charte décrivant l organisation militaire, civile et religieuse des régions contrôlées par Simon IV de Montfort. Sommaire 1 Contexte 2 Contenu des Statuts et impact… … Wikipédia en Français
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