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1 Articles of Association
statuts m plEnglish-French business dictionary > Articles of Association
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2 articles, of, association
statuts mEnglish-French legislative terms > articles, of, association
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3 articles of association
statuts (Sachs)English-French insurance dictionari > articles of association
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4 by laws
statuts administratifs (TT) -
5 articles, of, amalgamation
statuts m de fusionEnglish-French legislative terms > articles, of, amalgamation
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6 articles, of, incorporation
statuts m constitutifsEnglish-French legislative terms > articles, of, incorporation
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7 articles, of, revival
statuts m de reconstitution -
8 original, articles
statuts m constitutifs initiaux -
9 restated, articles
statuts m mis à jour -
10 articles, of, continuance
statuts m de maintien,statuts m de prorogationEnglish-French legislative terms > articles, of, continuance
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11 articles of agreement
1) Jur. statuts2) Mar. contrat d'engagement des marinsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > articles of agreement
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12 articles of association
Jur. statuts [d'une société]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > articles of association
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13 articles of incorporation
Jur. acte constitutif d'une société [statuts déposés lors de son enregistrement]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > articles of incorporation
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14 by-law
1) arrêté municipal; règlement administratif; règles d'application2) Jur. statuts d'une société3) pf. règlement intérieurEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > by-law
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15 bye-law
1) arrêté municipal; règlement administratif; règles d'application2) Jur. statuts d'une société3) pf. règlement intérieurEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > bye-law
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16 charter
1.1) Pol., Jur. charte2) Jur. statuts; acte d'association [d'une société]3) Transp. affrètement; nolisage2.to charter affréter; noliser [un navire, un aéronef]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > charter
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17 company articles
Entr. statuts d'une sociétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > company articles
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18 constitution
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > constitution
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19 exculpatory charter provision
Jur. clause d'exonération contenue dans les statutsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > exculpatory charter provision
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20 statute
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > statute
См. также в других словарях:
statuts — ● statuts nom masculin pluriel Acte constitutif d une société ou d une association établi par écrit et comportant des mentions exigées par la loi (forme, durée, nom, objet social, etc.). ● statuts (synonymes) nom masculin pluriel Acte constitutif … Encyclopédie Universelle
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