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1 предусмотренный уставом
Русско-французский юридический словарь > предусмотренный уставом
-
2 شرعي
statutaire -
3 دستورى
statutaire; constitutionnelle; constitutionnel -
4 قانونى
statutaire; régulière; régulier; réglo; réglementaire; normaux; normale; normal; légiste; légaux; légale; légal; juriste; juridique; canoniste -
5 положение устава
clause statutaire, disposition statutaire, stipulation statutaireРусско-французский финансово-экономическому словарь > положение устава
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6 уставное положение
adjlaw. clause statutaire, disposition statutaire, règlement statutaire -
7 statutory
statutory ['stætjʊtrɪ](a) (regulations) statutaire; (duties, penalty) statutaire, juridique; (holiday) légal; (offence) prévu par la loi; (price controls, income policy) obligatoire∎ the statutory woman la femme-alibi (présente pour que soit respectée la réglementation sur l'égalité des sexes)►► statutory company entreprise f de service public;American statutory rape détournement m de mineur;statutory report = rapport annuel sur l'état de l'entreprise (obligatoire dans le cadre de la loi sur les sociétés);statutory reserve réserve f statutaire;statutory rights droits mpl statutaires;statutory sick pay = indemnité de maladie versée par l'employeur;statutory tenant locataire mf en place -
8 пункт устава
stipulation statutaire, disposition statutaireРусско-французский финансово-экономическому словарь > пункт устава
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9 уставной фонд
capital statutaire, fonds statutaireРусско-французский финансово-экономическому словарь > уставной фонд
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10 statutario
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11 statutory
(price controls, income policy) obligatoire; (rights, duties, regulations) statutaire; (holiday) légal(e)statutory company société f concessionnaire;statutory maternity pay indemnité f de maternité à charge de l'État;statutory report = rapport annuel sur l'état de l'entreprise (obligatoire dans le cadre de la loi sur les sociétés); statutory reserve réserve f statutaire;statutory rights droits m pl statutaires;statutory sick pay = indemnité de maladie versée par l'employeur -
12 stiftelse
nounstatutairexxxconstitution ffondation fstatutaireinstitution f -
13 säädös
nounarrêt mconsigne fstatutairedisposition floi fréglement m pllaw arrêt mxxxprincipe mstatutaire -
14 estatutário
es.ta.tu.tá.rio[estatut‘arju] adj statutaire. -
15 вклад в уставный фонд
apport m au fonds statutaire ( ближе к русскому) | apport m au capital social ( западная терминология)Русско-французский словарь бизнесмена > вклад в уставный фонд
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16 уставной капитал
= уставный капиталcapital m statutaire (начальный; нет аналога во французском хозяйственном праве) | capital m social ( на данный момент) -
17 уставной фонд
= уставный фондfonds m statutaire -
18 аудит, предусмотренный уставом
Русско-французский финансово-экономическому словарь > аудит, предусмотренный уставом
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19 взнос в уставной фонд
Русско-французский финансово-экономическому словарь > взнос в уставной фонд
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20 взнос, предусмотренный уставом
Русско-французский финансово-экономическому словарь > взнос, предусмотренный уставом
См. также в других словарях:
statutaire — [ statytɛr ] adj. • 1582; de statut ♦ Conforme aux statuts (4 o). Répartition statutaire d un dividende. Gérant statutaire, désigné dans les statuts. ♢ Conforme à une règle. « Les contemporains croyaient de bonne foi ce régime normal, statutaire… … Encyclopédie Universelle
STATUTAIRE — adj. des deux genres Qui est prescrit par les statuts; Qui est conforme aux statuts. Réserve statutaire. Répartition statutaire d’un dividende … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
statutaire — (sta tu tê r ) adj. Conforme aux statuts. Répartition statutaire d un dividende. HISTORIQUE XVIe s. • Le droit commun ou statutaire, Coust. gén. t. II, p. 981 … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Statutaire — Statut Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Intérêt statutaire — L intérêt statutaire (aussi appelé premier dividende,) est un versement parfois prévu par les statuts de certaines sociétés (libre ensuite aux actionnaires, s ils le souhaitent, de verser un dividende complémentaire) représentant généralement un… … Wikipédia en Français
extra-statutaire — (èk stra sta tu tê r ) adj. Qui est en dehors des statuts. Prélèvement extra statutaire. ÉTYMOLOGIE Extra préfixe, et statut … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Politique de la Martinique — La Martinique est un département d outre mer, mais aussi une des régions ultrapériphériques de l Union européenne. Elle constitue avec la Guadeloupe, située à environ 150 km plus au nord, et la Guyane située au nord de l Amérique du Sud, les… … Wikipédia en Français
Martinique — 14°40′N 61°00′W / 14.667, 61 Mar … Wikipédia en Français
Politique de la martinique — Martinique (972) : région française d’outre mer (Détaillé) … Wikipédia en Français
Fonction publique française — Pour les autres articles nationaux, voir fonction publique. La fonction publique française regroupe l ensemble des fonctionnaires de France, soit : 2,151 millions de fonctionnaires d État selon l INSEE[1]. 5,277 millions d agents de la… … Wikipédia en Français
Districts d'Autriche — Plan de l Autriche avec ses 84 districts. En rouge les 15 villes à statut propre. L’Autriche est divisée en 84 districts politiques (en allemand, politische Bezirke), ainsi que 15 villes statutaires (Statutarstädte) aussi appelée villes à statut… … Wikipédia en Français