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1 совместная ответственность
Русско-французский финансово-экономическому словарь > совместная ответственность
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2 joint and several liability
responsabilité conjointe et solidaire (LGA)English-French insurance dictionari > joint and several liability
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3 joint liability
responsabilité conjointe (LGA) -
4 joint
(statement, decision, agreement, responsibility) commun(e); (contract) (between two parties) bilatéral(e); (between more than two parties) collectif(ive)BANKING joint account compte m joint;joint agreement accord m commun; INDUSTRY convention f collective;joint beneficiary bénéficiaire m f conjoint(e);joint commission commission f mixte ou paritaire;joint committee commission mixte ou paritaire;joint creditor cocréancier(ère) m, f;joint debtor codébiteur(trice) m, f;joint decision décision f collective ou commune;joint enterprise entreprise f en participation;LAW joint estate communauté f de biens;LAW joint heir cohéritier(ère) m, f;LAW joint liability responsabilité f conjointe;joint management cogestion f;joint negotiations négociations f pl paritaires;joint obligation coobligation f;joint occupancy colocation f;joint ordering groupage m de commandes;joint owner copropriétaire m f, propriétaire m f indivis(e);∎ to be joint owners of sth posséder ou détenir qch en commun;joint ownership copropriété f, propriété f indivise;joint partnership coassociation f;INSURANCE joint policy police f conjointe;joint production coproduction f;LAW joint property biens m pl communs;joint purchase coacquisition f;joint report rapport m collectif;joint representation démarche f collective;LAW joint and several debtor débiteur(trice) m, f solidaire et indivise ou conjointe et solidaire;LAW joint and several guarantor garant(e) m, f solidaire et indivise ou conjointe et solidaire;LAW joint and several liability responsabilité f solidaire et indivise ou conjointe et solidaire;LAW joint responsibility responsabilité conjointe;joint shares actions f pl indivises;joint signature signature f collective;joint statement déclaration f commune;joint stock capital m social;joint surety cautionnement m solidaire;joint tenancy location f commune;joint tenant colocataire m f;joint venture (undertaking) opération f en commun, entreprise commune; (agreement) coentreprise f, joint-venture m; (company) société commune, société en participation;joint venture agreement accord de partenariat;joint venture company société d'exploitation en commun -
5 joint liability
1) Jur. responsabilité conjointe/collective2) [Banque] dette solidaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > joint liability
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6 совместная ответственность
coresponsabilité, responsabilité conjointeРусско-французский юридический словарь > совместная ответственность
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7 joint responsibility
responsabilité conjointe -
8 joint, and, several, liability
responsabilité f conjointe et individuelle, responsabilité f solidaireEnglish-French legislative terms > joint, and, several, liability
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9 joint, liability
responsabilité f conjointe -
10 joint
joint [dʒɔɪnt]1 noun∎ (soldered or welded) joint soudure f∎ out of joint déboîté;∎ to put one's shoulder out of joint se démettre ou se déboîter l'épaule;∎ figurative the change in schedule has put everything out of joint le changement de programme a tout chamboulé∎ joint of beef rôti m de bœuf;∎ strip joint club m de strip-tease∎ nice joint you have here! c'est pas mal chez toi!∎ in the joint en taule, à l'ombre(a) (united, combined) conjugué, commun;∎ to take joint action mener une action commune;∎ thanks to their joint efforts... grâce à leurs efforts conjugués…(b) (shared, collective) joint, commun; (contract → between two parties) bilatéral; (→ between more than two parties) collectif(a) Technology assembler, emboîter(c) Building industry jointoyer►► Computing the Joint Academic Network = réseau Internet composé d'universités et d'organismes de recherche britanniques;Banking joint account compte m joint, compte m conjoint;joint author coauteur m;Finance joint beneficiary bénéficiaire mf conjoint(e);Military the Joint Chiefs of Staff = organe consultatif du ministère américain de la Défense, composé des chefs d'état-major des trois armées;joint commission commission f mixte;Finance joint creditor cocréancier(ère) m,f;Law joint custody garde f conjointe;Finance joint debtor codébiteur(trice) m,f;joint enterprise entreprise f en participation;joint heir cohéritier m;joint holder (of record, trophy etc) codétenteur(trice) m,f;British University joint honours = licence portant sur deux matières;joint liability responsabilité f conjointe;joint management cogestion f;joint occupancy colocation f;British joint owner (of property) copropriétaire mf;∎ to be joint owners of sth (car, shares etc) posséder ou détenir qch en commun;British joint ownership copropriété f;joint partnership coassociation f;joint passport passeport m conjoint;∎ we have a joint passport nous sommes sur le même passeport;Insurance joint policy police f conjointe;joint production coproduction f;joint property biens mpl communs;joint purchase coacquisition f;joint report rapport m collectif;joint responsibility responsabilité f conjointe;∎ the project is their joint responsibility le projet relève de leur responsabilité à tous les deux;joint statement déclaration f commune;Finance joint stock capital m social;joint tenancy location f commune;joint tenant colocataire mf;joint venture (undertaking) entreprise f commune; Commerce (agreement) coentreprise f, joint-venture m; (company) société f commune, société f en participation;joint venture agreement accord m de partenariat;joint venture company société f d'exploitation en commun -
11 joint and several liability
responsabilité f solidaire et indivise ou conjointe et solidaireEnglish-French business dictionary > joint and several liability
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12 joint liability
responsabilité f conjointe
См. также в других словарях:
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ESPACE (DROIT DE L’) — Le 21 octobre 1957, un satellite était pour la première fois dans l’histoire mis avec succès en orbite autour de la Terre et ce fait même marquait l’avènement d’une ère nouvelle dans la vie de l’humanité: l’ère spatiale. Quelques années plus tard … Encyclopédie Universelle
MEDAD — Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Création 1830 : ministère des Travaux publics 1831 : ministère du Commerce et des… … Wikipédia en Français
MEDD — Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Création 1830 : ministère des Travaux publics 1831 : ministère du Commerce et des… … Wikipédia en Français
MEEDDAT — Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Création 1830 : ministère des Travaux publics 1831 : ministère du Commerce et des… … Wikipédia en Français
MEEDDM — Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Création 1830 : ministère des Travaux publics 1831 : ministère du Commerce et des… … Wikipédia en Français
MTETM — Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Création 1830 : ministère des Travaux publics 1831 : ministère du Commerce et des… … Wikipédia en Français
Medad — Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Création 1830 : ministère des Travaux publics 1831 : ministère du Commerce et des… … Wikipédia en Français
Ministere de l'Ecologie, du Developpement et de l'Amenagement Durables — Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Création 1830 : ministère des Travaux publics 1831 : ministère du Commerce et des… … Wikipédia en Français
Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire — Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Création 1830 : ministère des Travaux publics 1831 : ministère du Commerce et des… … Wikipédia en Français
Ministre de l’écologie et du développement durable — Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer Création 1830 : ministère des Travaux publics 1831 : ministère du Commerce et des… … Wikipédia en Français