requisitions

См. также в других словарях:

• réquisitions — ● réquisitions nom féminin pluriel Conclusions du ministère public dans les affaires qui lui sont communiquées. Réquisitoire prononcé à l audience …   Encyclopédie Universelle

• Réquisitions — Réquisition Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une réquisition est un ordre donné par une autorité. Sommaire 1 En droit public 2 En droit civil et pénal …   Wikipédia en Français

• Réquisitions —     Définition de Réquisitions     En matière civile, lorsqu il intervient de sa propre initiative ou qu il est appelé en intervention forcée dans une procédure, le Ministère public dépose des conclusions comme le font les parties ou leurs… …   Lexique de Termes Juridiques

• requisitions — req·ui·si·tion || ‚rekwɪ zɪʃn n. demand, requirement; command, order; written order for goods or supplies; act of demanding, act of requiring v. require, demand; commission for use, demand the use of something …   English contemporary dictionary

• requisitions on title — plural noun Law written inquiries made by the solicitor of the intending purchaser of land, etc., to the vendor s solicitor for the purpose of ascertaining any defects in the title and obtaining information as to rates, rents, etc …  

• requisitions on title — Objections indicated by the solicitor of the vendee to apparent flaws in the title of the vendor …   Ballentine's law dictionary

• réquisition — [ rekizisjɔ̃ ] n. f. • 1180 « requête »; lat. requisitio, de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Requête à un tribunal, demande incidente à l audience. Sur la réquisition de la partie civile, du président. « Laquelle somme je payerai à sa première… …   Encyclopédie Universelle

• SAP MM — is the materials management module of the SAP ERP software package from SAP AG. Materials management is integrated with other modules such as SD, PP and QM. Materials management is used for procurement and inventory management. The module has two …   Wikipedia

• Débuts du régime soviétique — Révolution russe La Révolution russe est l’ensemble des événements de 1917 ayant conduit en février au renversement spontané du régime tsariste de Russie, puis en octobre à l’installation préparée d’un régime « léniniste ». Largement… …   Wikipédia en Français

• Revolution russe — Révolution russe La Révolution russe est l’ensemble des événements de 1917 ayant conduit en février au renversement spontané du régime tsariste de Russie, puis en octobre à l’installation préparée d’un régime « léniniste ». Largement… …   Wikipédia en Français

• Russian Revolution — Révolution russe La Révolution russe est l’ensemble des événements de 1917 ayant conduit en février au renversement spontané du régime tsariste de Russie, puis en octobre à l’installation préparée d’un régime « léniniste ». Largement… …   Wikipédia en Français