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21 recours
иск, юр. обращение -
22 recours
m(en droit) remedyDictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > recours
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23 recours
сущ.1) общ. применение, надежда, способ, использование, средство2) мед. возмещение ущерба, иск о возмещении убытков3) юр. заявление, прошение, ходатайство, иск о взыскании убытков, обжалование судебных решений и приговоров, обратное (регрессивное) требование, средство правовой защиты4) банк. рекурс (право кредитора требовать выплаты долга гарантами, если основной дебитор не в состоянии исполнить свои обязательства по кредиту) -
24 recours
استجارةاستعانةسبيلطعنلجوء والتجاءمرجعنقض -
25 recours
nm. rèkor (Gruffy, Thônes, Trévignin), rèkò (Annecy), rkò (Albanais). -
26 recours
1. schronienie2. ucieczka -
27 recours
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours
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28 recours
noun mfin., bus., econ. regressionfin., bus., econ. regresappellaw besværklagelaw appel -
29 recours
1. helpaĵo2. rifuĝo3. sinturno4. uzo -
30 recours en grâce
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31 recours à l'emprunt
= recours à l'endettement привлечение заемных средств | заимствованиеLe dictionnaire commercial Français-Russe > recours à l'emprunt
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32 recours à l'endettement
Le dictionnaire commercial Français-Russe > recours à l'endettement
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33 recours à la force
recours à la forcepoužití síly -
34 recours en cassation
recours en cassationzmateční stížnost -
35 recours en grâce
recours en grâcežádost o milost -
36 recours judiciaire
юридическое средство
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
legal remedy
The means by which a right is enforced or the violation of a right is prevented, redressed, or compensated. (Source: BLACK)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > recours judiciaire
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37 recours à l'arbitrage
Dictionnaire de droit français-russe > recours à l'arbitrage
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38 recours à la force
обращение к силе, применение силы -
39 recours à la force armée
Dictionnaire de droit français-russe > recours à la force armée
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40 recours à la justice
См. также в других словарях:
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
recours — Recours. s. m. v. Recherche d assistance, de secours dans le besoin. Avoir recours à Dieu, aux suffrages des Saints, à la justice, à la clemence du Prince, recours au Medecin, recours aux eaux minerales. je n ay recours qu à vous. si vous l… … Dictionnaire de l'Académie française
recours — (re kour ; l s ne se prononce pas et ne se lie pas : re kour à l autorité) s. m. 1° Action par laquelle on recherche le secours de quelqu un ou de quelque chose. • Les affligés ont en leurs peines Recours à pleurer, MALH. V, 9. • Lui qui n… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RECOURS — s. m. Action par laquelle on recherche de l assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice, à la clémence du prince. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Si ce remède ne réussit pas, il faudra avoir… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RECOURS — n. m. Action par laquelle on recherche de l’assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Il n’a recours qu’à vous. Comme on ne voulait pas ajouter foi aux copies,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Recours — Définition de Recours D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux … Lexique de Termes Juridiques
recours — Avoir recours à l aide d aucun, et à son secours, Fide et praesidio alicuius vti. Avoir son recours et refuge au Senat, Deuenire ad Senatum. On avoit là son recours et refuge, Decurrebatur eo. Avoir son recours, Actionis subsidiariae ius saluum… … Thresor de la langue françoyse
recours — pareiškėjo ar paramos gavėjo skundas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Pareiškėjo arba paramos gavėjo rašytinis kreipimasis į Nacionalinę mokėjimo agentūrą prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos Respublikos žemės ūkio… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en france — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours gracieux — et hiérarchique en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français