recevabilité

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• recevabilité — [ r(ə)səvabilite; rəs(ə)vabilite ] n. f. • 1829; de recevable ♦ Dr. Caractère d une action en justice lorsque le défaut de droit d agir d une des parties n est pas invoqué. La recevabilité d une action, d un appel, d un pourvoi. ⊗ CONTR.… …   Encyclopédie Universelle

• recevabilité — (re se va bi li té) s. f. Qualité de ce qui est recevable. Art. 444, dernier alinéa du code d instruction criminelle modifié : Dans tous les cas, l exécution des arrêts ou jugements dont la révision est demandée sera de plein droit suspendue sur… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• RECEVABILITÉ — n. f. T. de Procédure Qualité de ce qui est recevable. La Cour statua sur la recevabilité de la demande en revision …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Recevabilité —     Définition de Recevabilité     La recevabilité est la qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour que le juge en soit régulièrement saisi. Si la demande ne réunit pas l ensemble des conditions fixées par …   Lexique de Termes Juridiques

• Cour européenne des droits de l'homme — 48° 35′ 50″ N 7° 46′ 29″ E / 48.5973, 7.77462 …   Wikipédia en Français

• Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

• Art. 5 CEDH — Cour européenne des droits de l homme  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… …   Wikipédia en Français

• CourEDH — Cour européenne des droits de l homme  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… …   Wikipédia en Français

• Cour Européenne Des Droits De L'homme —  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg …   Wikipédia en Français

• Cour Européenne des Droit de l'Homme — Cour européenne des droits de l homme  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… …   Wikipédia en Français

• Cour Européenne des Droits de l'Homme —  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg …   Wikipédia en Français