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1 technical offense
quasi-délit (JD) -
2 negligent tort
Jur. quasi-délitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > negligent tort
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3 technical
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4 technical
1 (mechanical, technological) technique ; a technical hitch un incident technique ; the technical staff les techniciens ; -
5 technical
technical ['teknɪkəl]∎ don't get technical n'emploie pas de termes trop techniques(b) (according to rules) technique;∎ for technical reasons pour des raisons d'ordre technique;∎ Law the judgment was quashed on a technical point le jugement a été cassé pour vice de forme ou de procédure;∎ figurative it's a purely technical point ce n'est qu'un point de détail►► Football technical area banc m de touche;technical college ≃ IUT m;Stock Exchange technical correction correction f d'un cours en Bourse;technical drawing dessin m industriel;technical education enseignement m technique;Sport technical foul faute f technique;British technical hitch incident m technique;Law technical irregularity vice m de forme ou de procédure;Boxing technical knockout knock-out m inv technique;Law technical offence quasi-délit m;technical school ≃ collège m technique, ≃ lycée m d'enseignement professionnel;Computing technical support support m technique;technical term terme m technique;technical writing rédaction f technique
См. также в других словарях:
quasi-délit — [ kazideli ] n. m. • 1690; lat. jurid. quasi delictum; de 1. quasi et délit ♦ Dr. Fait ou abstention illicite, causant à autrui un dommage, sans intention de nuire. Des quasi délits. ● quasi délit, quasi délits nom masculin Faute commise… … Encyclopédie Universelle
Quasi-delit — Quasi délit Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Délit civil … Wikipédia en Français
Quasi-délit — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ni Délit civil … Wikipédia en Français
QUASI-DÉLIT — s. m. T. de Jurispr. Dommage que l on cause involontairement à quelqu un par imprudence ou par négligence. Le quasi délit oblige son auteur à réparer le mal qui en résulte. Celui qui jette quelque chose par une fenêtre sur un passant, commet un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
QUASI-DÉLIT — n. m. T. de Jurisprudence Dommage que l’on cause involontairement à quelqu’un par imprudence ou par négligence. Le quasi délit oblige son auteur à réparer le mal qui en résulte. Celui qui jette par une fenêtre quelque chose qui tombe sur un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
quasi-délit — (ka zi dé li) s. m. Terme de jurisprudence. Dommage causé involontairement ou par négligence … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Quasi-délit — Définition de Quasi délit Les quasi délits sont des engagements qui résultent du dommage qu une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d autrui et qui l oblige à en réparer les conséquences. C est le domaine de… … Lexique de Termes Juridiques
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
Delit civil — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit (droit civil) — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit Civil — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… … Wikipédia en Français