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1 плановый договор
(между государством и городским административно-территориальным образованием) contrat de plan, quasi-contrat du plan -
2 государственный заказ
Dictionnaire russe-français universel > государственный заказ
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3 квазидоговор
nlaw. quasi-contrat (обязательство, возникающее без предварительного соглашения сторон) -
4 контракт между властями и производителями для поощрения производства определённого вида продукции
ngener. quasi-contratDictionnaire russe-français universel > контракт между властями и производителями для поощрения производства определённого вида продукции
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5 квазидоговор
(ведение чужих дел без поручения, неосновательное обогащение и уплата недолжного) quasi-contrat
См. также в других словарях:
quasi-contrat — [ kazikɔ̃tra ] n. m. • quasi contract 1675; lat. jurid. quasi contractus; de 1. quasi et contrat ♦ Dr. Fait volontaire d une personne dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, quelquefois un engagement réciproque. Des quasi… … Encyclopédie Universelle
Quasi-contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Quasi contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
QUASI-CONTRAT — s. m. T. de Jurispr. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu il y ait eu convention ni consentement. La gestion des affaires d une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
QUASI-CONTRAT — n. m. T. de Jurisprudence Fait purement volontaire dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu’il y ait eu convention ni consentement. La gestion des affaires d’une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Quasi-contrat en droit civil francais — Quasi contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Quasi-contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E … Wikipédia en Français
quasi-contrat — (ka zi kon tra) s. m. Terme de jurisprudence. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, sans convention ni consentement préalable. • Les engagements qui naissent d un fait personnel à celui qui se trouve obligé,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
