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101 bare ownership
Jur. nue-propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > bare ownership
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102 BIRPI
BIRPI (Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle) [remplacés par l'OMPI en 1970]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > BIRPI
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103 coming into ownership
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > coming into ownership
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104 Convention establishing the World Intellectual Property Organisation
Jur. Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [1967, amendée en 1979]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Convention establishing the World Intellectual Property Organisation
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105 conveyancing
Jur. rédaction des actes translatifs de propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > conveyancing
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106 copyright
1.PI droit d'auteur [représenté par le caractère ©] ; propriété littéraire et artistique2.English-French dictionary of law, politics, economics & finance > copyright
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107 cross-ownership
[con.] interpropriété; propriété en participation; prise de participation croisée [CL]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > cross-ownership
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108 deed of assignment
Jur. acte de cession/de transfert; acte translatif de propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > deed of assignment
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109 divestiture
Fin. [Banque] dessaisissement; cession (d'actifs); désengagement; transfert d'actions; transfert de propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > divestiture
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110 documents of title
Jur. titres de propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > documents of title
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111 estate
1) condition; état2) patrimoine; ensemble des biens; fortune; succession3) terre domaniale; propriété; pf. exploitationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > estate
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112 exhaustion of intellectual property rights
PI épuisement des droits de propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > exhaustion of intellectual property rights
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113 first-time owner
[Immobilier] primo-àccédant à la propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > first-time owner
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114 to free an estate from encumbrances
Fisc. dégrever une propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to free an estate from encumbrances
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115 GATT text
texte de l'accord du GATT relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle (les ADPIC)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > GATT text
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116 impact of emerging technologies on the law of intellectual property
PI incidence des techniques nouvelles sur le droit de la propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > impact of emerging technologies on the law of intellectual property
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117 industrial property office
PI office de propriété industrielleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > industrial property office
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118 INPI
[France]Jur., PI INPI [Institut national de la propriété industrielle]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > INPI
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119 intellectual property
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > intellectual property
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120 intellectual property conventions
PI conventions relatives à la propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > intellectual property conventions
См. также в других словарях:
PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la … Encyclopédie Universelle
Propriete — Propriété En philosophie, la propriété d une classe ou d un individu se réfère à un attribut qu il est possible de prédiquer de celle ci ou celui ci. Le terme propriété, du latin juridique proprietas « propriété, caractère propre,… … Wikipédia en Français
proprieté — Proprieté. s. f. Le droit, le titre par lequel une chose appartient en propre à quelqu un. Il joüit du revenu de cette maison, mais un autre en a la proprieté. l usufruit se réünit à la proprieté par le decez de l usufruitier. contester la… … Dictionnaire de l'Académie française
Propriete B — Propriété B En mathématiques, dans la théorie des jeux, un ensemble peut posséder la propriété B. Concrètement, en prenant un jeu fini X, une collection C de sous jeux de X de taille n; X possède la propriété B ssi on peut séparer X en deux sous… … Wikipédia en Français
proprieté — et appartenance d un chacun, Proprietas. Proprieté de quelque chose acquise par prescription, Vsus et authoritas. Quand on a la proprieté à l usufruict, Plena proprietas. Expliquer la proprieté de quelque chose, Describere. Toutes choses qui… … Thresor de la langue françoyse
propriété — PROPRIÉTÉ: Une des bases de la société. Plus sacrée que la religion … Dictionnaire des idées reçues
Propriété — Pour les articles homonymes, voir Propriété (homonymie). En philosophie scolastique médiévale, la propriété d une classe ou d un individu se réfère à un attribut qu il est possible de prédiquer de celle ci ou celui ci. Le terme propriété, du… … Wikipédia en Français
propriété — (pro pri é té) s. f. 1° Ce qui est le propre d une chose. L égalité des rayons est une propriété du cercle. • On voit d une première vue, que l arithmétique fournit des propriétés sans nombre, et chaque science de même, PASC. Disproport. de l … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PROPRIÉTÉ — s. f. Le droit par lequel une chose appartient en propre à quelqu un. Il jouit du revenu de cette maison, mais un autre en a la propriété. L usufruit se réunit à la propriété par le décès de l usufruitier. J ai la possession, la jouissance de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PROPRIÉTÉ — n. f. Droit par lequel une chose appartient en propre à quelqu’un. Il jouit du revenu de cette maison, mais un autre en a la propriété. L’usufruit se réunit à la propriété par le décès de l’usufruitier. J’ai la possession, la jouissance de cette… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Propriété — BABEUF (François Noël, dit Graccus) Bio express : Révolutionnaire français (1760 1797) «La propriété est odieuse dans son principe et meurtrière dans ses effets.» Source : La Tribune du peuple Mot(s) clé(s) : Propriété… … Dictionnaire des citations politiques