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1 promulgué
أصدر قانوناصادر -
2 texte
texte [tεkst]1. masculine nouna. text• « texte et illustrations de Julien Leduc » "written and illustrated by Julien Leduc"• apprendre son texte [acteur] to learn one's linesb. ( = fragment) passagec. ( = énoncé) [de dissertation] subject2. compounds* * *tɛkstnom masculin‘texte intégral’ — ‘unabridged’
3) Administration, Droit, Politique ( libellé) wording, text•Phrasal Verbs:* * *tɛkst nm1) text2) THÉÂTRE* * *texte nm1 gén text; ( livre) text; ( passage) extract, text; le texte d'une chanson/d'un ouvrage illustré/d'un discours the text of a song/of an illustrated book/of a speech; faire une explication de texte to do a commentary on a text; textes choisis de Montaigne selected extracts from Montaigne; lire une œuvre étrangère dans le texte to read a foreign work in the original; en français dans le texte in French in the original text; ‘texte intégral’ ‘unabridged text’;4 Ordinat text;5 Imprim copy.texte de loi ( proposé) bill; ( promulgué) law; adopter un texte de loi to pass a law; le texte (de loi) entre en vigueur demain the bill will become law tomorrow; texte libre Scol free composition; les textes sacrés Relig the sacred texts.[text] nom masculin1. [écrit] textcommenter/résumer un texte to do a commentary on/to do a précis of a text2. [œuvre littéraire] text[extrait d'une œuvre] passage[le traité lui-même] treatyselon le texte de la loi/du traité according to the terms of the law/treaty5. IMPRIMERIE [opposé aux marges, aux illustrations] text6. LINGUISTIQUE [corpus, énoncé] textdans le texte locution adverbiale -
3 texte de loi
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4 Article 107
1. La loi fédérale adoptée est transmise dans le délai de cinq jours au Président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation.2. Le Président de la Fédération de Russie dans le délai de quatorze jours signe la loi et la promulgue. 3. Si le Président de la Fédération de Russie rejette la loi fédérale dans le délai de 14 jours à compter du moment de sa réception, la Douma d'Etat et le Conseil de la Fédération, selon la procédure fixée par la Constitution de la Fédération de Russie, examinent à nouveau cette loi. Si lors du nouvel examen la loi fédérale est approuvée dans la rédaction précédemment adoptée par la majorité d'au moins les deux tiers de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie est tenu de la signer dans les sept jours et de la promulguer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 107[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 107[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 107[/ref]> -
5 Article 84
Le Président de la Fédération de Russie:a) décide de la date de l'élection à la Douma d'Etat conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale;b) dissout la Douma d'Etat dans les cas et selon la procédure prévus par la Constitution de la Fédération de Russie; c) décide de l'organisation du référendum selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale; d) soumet des projets de lois à la Douma d'Etat; e) signe et promulgue les lois fédérales; f) adresse à l'Assemblée fédérale des messages annuels sur la situation dans le pays et sur les orientations fondamentales de la politique intériere et extérieure de l'Etat.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 84[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 84[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 84[/ref]>
См. также в других словарях:
promulgué — promulgué, ée (pro mul ghé, ghée) part. passé de promulguer … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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