-
21 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée -
22 preuve
f1) проверка2) доказательство; средство доказывания; доказывание, представление доказательств•faire preuve — давать свидетельские показания, свидетельствовать; иметь силу доказательства; подтверждать, доказывать;
faire la preuve — доказывать (общее выражение, не связанное с определённым субъектом доказывания);
produire comme preuve — представлять в качестве доказательства;
rapporter la preuve — представлять доказательства ( когда речь идёт об определённом субъекте доказывания);
preuve convaincante, preuve démonstratrice — убедительное доказательство
- preuve circonstanciellepreuve documentaire, preuve par écrit, preuve écrite — письменное доказательство
- preuve commerciale
- preuve par commune renommée
- preuve conjecturale
- preuve contraire
- preuve directe
- preuve expérimentale
- preuve par expertise
- preuve par experts
- preuve extrinsèque
- preuve formelle
- preuve fournie
- preuve d'identité
- preuve par indices
- preuve indiciale
- preuve indirecte
- preuve inférée
- preuve intrinsèque
- preuve irréfragable
- preuve légale
- preuve libre
- preuve littérale
- preuve matérielle
- preuve négative
- preuve de non-paternité
- preuve orale
- preuve préconstituée
- preuve par présomption
- preuve présumée
- preuve prima facie
- preuve rapportée
- preuve du risque
- preuve scientifique
- preuve par témoins
- preuve testimoniale
- preuve par titres
- preuve victorieuses -
23 principe
mпринцип, основное положение; научный закон- principe de bon voisinage
- principe de la bonne foi
- principe de collégialité
- principe constitutionnel
- principe du contradictoire
- principe directeur
- principe du dispositif
- principe de droit
- principe d'écriture
- principe électif
- principe d'équidistance
- principe de la faute présumée
- principe juridique
- principe de la légalité
- principe de la liberté de la haute mer
- principe de la non-intervention
- principe d'opportunité
- principe du paquet
- principe du premier déposant
- principe de la priorité
- principe de la réciprocité
- principe de réciprocité
- principe de la spécialité
- principe de territorialité
- principe de la transparence -
24 volonté
fволя; волеизъявление- volonté étatique
- volonté d'être lié par le contrat
- volonté des parties
- volonté présumée
- volonté sociale
- volonté tacite
- volonté unilatérale -
25 présumé
1. [considéré comme] presumedtout accusé, en l'absence de preuves, est présumé innocent in the absence of proof, all defendants are presumed innocent -
26 Article 49
1. Toute personne accusée d'avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée selon la procédure prévue par la loi fédérale et établie par un jugement d'un tribunal ayant acquise force de chose jugée.2. L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence. 3. Les doutes non dissipés quant à la culpabilité de la personne sont interprétés en faveur de l'accusé. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 49[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 49[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 49[/ref]> -
27 suspension provisoire
Mesure disciplinaire imposée au terme d'une instruction pour violation présumée des règles antidopage, qui consiste à interdire temporairement à un joueur ou à toute autre personne, de participer à toute compétition jusqu'à ce que la décision finale soit prise.► La période de suspension provisoire est déduite de la période totale de la suspension à subir.
Disciplinary measure imposed, for example, as a consequence of an anti-doping rule violation, by which the player or another person is barred temporarily from participating in any competition after the review of his case but prior to the final decision.► The period of provisional suspension is credited against the total period of ineligibility to be served.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > suspension provisoire
-
28 tension limite conventionnelle de contact
допустимое напряжение прикосновения
Максимальное значение ожидаемого напряжения прикосновения, продолжительность воздействия которого не ограничивается при определенных внешних условиях.
[ ГОСТ Р МЭК 60050-195-2005]
[ ГОСТ Р МЭК 60050-826-2009]EN
conventional touch voltage limit
maximum value of the prospective touch voltage which is permitted to be maintained indefinitely in specified conditions of external influences
Source: 826-02-04 MOD
[IEV number 195-05-10]FR
tension limite conventionnelle de contact
valeur maximale de la tension de contact présumée qu'il est admis de pouvoir maintenir indéfiniment dans des conditions d'influences externes spécifiées
Source: 826-02-04 MOD
[IEV number 195-05-10]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > tension limite conventionnelle de contact
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29 tension limite conventionnelle de toucher
допустимое напряжение прикосновения
Максимальное значение ожидаемого напряжения прикосновения, продолжительность воздействия которого не ограничивается при определенных внешних условиях.
[ ГОСТ Р МЭК 60050-195-2005]
[ ГОСТ Р МЭК 60050-826-2009]EN
conventional touch voltage limit
maximum value of the prospective touch voltage which is permitted to be maintained indefinitely in specified conditions of external influences
Source: 826-02-04 MOD
[IEV number 195-05-10]FR
tension limite conventionnelle de contact
valeur maximale de la tension de contact présumée qu'il est admis de pouvoir maintenir indéfiniment dans des conditions d'influences externes spécifiées
Source: 826-02-04 MOD
[IEV number 195-05-10]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > tension limite conventionnelle de toucher
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2009 au Rwanda — 2007 au Rwanda 2008 au Rwanda 2009 au Rwanda 2010 au Rwanda 2011 au Rwanda 2007 par pays en Afrique 2008 par pays en Afrique 2009 par pays en Afrique 2010 par pays en Afrique 2011 par pays en Afrique] Années : 2006 2007 2008 2009 … Wikipédia en Français
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hérédo- — ♦ Élément, du lat. heres, heredis « héritier ». ⇒HÉRÉDO , élém. de compos. Élém. tiré du lat. heres, heredis « héritier », représentant l adj. héréditaire dans des subst. et des adj., principalement en médecine. I. Subst. fém., MÉD., vx : hérédo… … Encyclopédie Universelle