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1 pourvoi
pourvoi [puʀvwa]masculine noun* * *puʀvwanom masculin appeal* * *puʀvwa nm* * *pourvoi nm appeal; pourvoi en cassation appeal to the court of cassation; pourvoi en révision appeal on new evidence; pourvoi pour vice de forme appeal on grounds of procedural error; pourvoi en grâce petition for mercy.[purvwa] nom masculin -
2 pourvoi
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi
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3 pourvoi en révision
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4 pourvoi en cassation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en cassation
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5 pourvoi en cassation pour vice de forme
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en cassation pour vice de forme
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6 pourvoi en cassation sur le fond
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en cassation sur le fond
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7 pourvoi en révision
application for judicial review or retrialDictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en révision
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8 pourvoi rejeté
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi rejeté
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9 il a présenté un pourvoi en cassation
Dictionnaire Français-Anglais > il a présenté un pourvoi en cassation
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10 former un pourvoi en cassation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > former un pourvoi en cassation
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11 recevable
ʀəsvabl, ʀ(ə)səvabl1) gén [excuse, offre] acceptable2) Droit admissible* * *ʀ(ə)səvabl adj1) ADMINISTRATION (dossier, plainte) admissible2) (argument) acceptable* * *recevable adj1 gén [excuse, offre] acceptable;2 Jur [demande, appel, pourvoi] admissible.[rəsəvabl] adjectif1. [offre, excuse] acceptable2. DROIT [témoignage] admissible[demande] allowable[personne] entitled
См. также в других словарях:
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
POURVOI — s. m. T. de Jurispr. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Le pourvoi a été admis, a été rejeté. Il se dit aussi Du recours à d autres… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
POURVOI — n. m. T. de Jurisprudence Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d’une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
pourvoi — (pour voi) s. m. Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi dans l'intérêt de la loi — ● Pourvoi dans l intérêt de la loi pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en cassation — ● Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d État qui sont les juridictions suprêmes … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en révision — ● Pourvoi en révision pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s appuyant sur un élément susceptible d introduire un doute sur la culpabilité du condamné … Encyclopédie Universelle