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41 pourvoi en révision
application for judicial review or retrialDictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en révision
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42 pourvoi rejeté
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi rejeté
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43 cause du pourvoi
основание для кассационного обжалования, кассационный повод -
44 déclaration de pourvoi
заявление о кассационном обжаловании (делается секретарю суда, вынесшего решение, о чём составляется протокол)Dictionnaire de droit français-russe > déclaration de pourvoi
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45 défendeur au pourvoi
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46 délai de pourvoi en cassation
срок на кассационное обжалование, кассационный срокDictionnaire de droit français-russe > délai de pourvoi en cassation
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47 délai du pourvoi
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48 dénonciation du pourvoi
Dictionnaire de droit français-russe > dénonciation du pourvoi
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49 moyen de pourvoi
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50 ouverture du pourvoi
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51 procédure du pourvoi en cassation
производство в кассационной инстанции, кассационное производствоDictionnaire de droit français-russe > procédure du pourvoi en cassation
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52 il a présenté un pourvoi en cassation
Dictionnaire Français-Anglais > il a présenté un pourvoi en cassation
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53 cause du pourvoi
сущ.юр. кассационный повод, основание для кассационного обжалования -
54 déclaration de pourvoi
сущ.юр. заявление о кассационном обжаловании (делается секретарю суда, вынесшего решение, о чём составляется протокол)Французско-русский универсальный словарь > déclaration de pourvoi
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55 défendeur au pourvoi
Французско-русский универсальный словарь > défendeur au pourvoi
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56 délai de pourvoi en cassation
сущ.юр. кассационный срок, срок на кассационное обжалованиеФранцузско-русский универсальный словарь > délai de pourvoi en cassation
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57 délai du pourvoi
сущ. -
58 délai du pourvoi en cassation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > délai du pourvoi en cassation
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59 dénonciation du pourvoi
Французско-русский универсальный словарь > dénonciation du pourvoi
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60 former un pourvoi
гл.Французско-русский универсальный словарь > former un pourvoi
См. также в других словарях:
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
POURVOI — s. m. T. de Jurispr. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Le pourvoi a été admis, a été rejeté. Il se dit aussi Du recours à d autres… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
POURVOI — n. m. T. de Jurisprudence Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d’une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
pourvoi — (pour voi) s. m. Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi dans l'intérêt de la loi — ● Pourvoi dans l intérêt de la loi pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en cassation — ● Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d État qui sont les juridictions suprêmes … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en révision — ● Pourvoi en révision pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s appuyant sur un élément susceptible d introduire un doute sur la culpabilité du condamné … Encyclopédie Universelle