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21 pourvoi en grâce
pourvoi en grâcežádost o milost -
22 pourvoi en grâce
-
23 pourvoi en cassation
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24 pourvoi en Conseil d'Etat
Dictionnaire de droit français-russe > pourvoi en Conseil d'Etat
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25 pourvoi en grâce
-
26 pourvoi en révision
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27 pourvoi incident
-
28 pourvoi non suspensif
жалоба, не приостанавливающая исполнение решенияDictionnaire de droit français-russe > pourvoi non suspensif
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29 pourvoi surpensif
жалоба, приостанавливающая решение -
30 pourvoi m en appel
Le dictionnaire commercial Français-Russe > pourvoi m en appel
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31 pourvoi m en cassation
Le dictionnaire commercial Français-Russe > pourvoi m en cassation
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32 pourvoi en révision
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33 pourvoi en Conseil d'Etat
сущ.Французско-русский универсальный словарь > pourvoi en Conseil d'Etat
-
34 pourvoi en appel
сущ.бизн. апелляционная жалоба -
35 pourvoi en cassation
Французско-русский универсальный словарь > pourvoi en cassation
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36 pourvoi en grâce
сущ. -
37 pourvoi en révision
сущ.лингвостран. ревизионное обжалование (обжалование судебного постановления, вступившего в законную силу по поводу выявления фактических ошибок)Французско-русский универсальный словарь > pourvoi en révision
-
38 pourvoi en cassation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en cassation
-
39 pourvoi en cassation pour vice de forme
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en cassation pour vice de forme
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40 pourvoi en cassation sur le fond
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en cassation sur le fond
См. также в других словарях:
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
POURVOI — s. m. T. de Jurispr. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Le pourvoi a été admis, a été rejeté. Il se dit aussi Du recours à d autres… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
POURVOI — n. m. T. de Jurisprudence Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d’une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
pourvoi — (pour voi) s. m. Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi dans l'intérêt de la loi — ● Pourvoi dans l intérêt de la loi pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en cassation — ● Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d État qui sont les juridictions suprêmes … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en révision — ● Pourvoi en révision pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s appuyant sur un élément susceptible d introduire un doute sur la culpabilité du condamné … Encyclopédie Universelle