-
1 poursuites
f plпроцессуальные действия, направленные против какого-л. лицаarrêter les poursuites — отказываться от иска; прекращать уголовное преследование;
suspendre les poursuites — отсрочивать взыскание задолженности (напр. в отношении предприятий, испытывающих временные финансовые затруднения)
-
2 poursuites
( jur.) иск -
3 poursuites administratives et judiciaires des reliquataires
Французско-русский универсальный словарь > poursuites administratives et judiciaires des reliquataires
-
4 abandon de poursuites
прекращение судебного преследования; отказот искаDictionnaire de droit français-russe > abandon de poursuites
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5 agent de poursuites
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6 cause d'extinction des poursuites
Dictionnaire de droit français-russe > cause d'extinction des poursuites
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7 cessation des poursuites
прекращение уголовного преследования; прекращение гражданского делаDictionnaire de droit français-russe > cessation des poursuites
-
8 discontinuation des poursuites
fнарушение непрерывности ( судебного разбирательства); приостановление производства по делуDictionnaire de droit français-russe > discontinuation des poursuites
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9 division des poursuites
Dictionnaire de droit français-russe > division des poursuites
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10 immunité des poursuites judiciaires
иммунитет от судебного преследования [от привлечения к судебной ответственности]Dictionnaire de droit français-russe > immunité des poursuites judiciaires
-
11 jonction des poursuites
Dictionnaire de droit français-russe > jonction des poursuites
-
12 opportunité des poursuites
Dictionnaire de droit français-russe > opportunité des poursuites
-
13 prescription des poursuites
давность привлечения к уголовной ответственности, давность уголовного преследованияDictionnaire de droit français-russe > prescription des poursuites
-
14 reprise des poursuites
Dictionnaire de droit français-russe > reprise des poursuites
-
15 suspension des poursuites
Dictionnaire de droit français-russe > suspension des poursuites
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16 engager des poursuites contre qqn
привлекать к ответственности (кого) | возбуждать дело против (кого)Le dictionnaire commercial Français-Russe > engager des poursuites contre qqn
-
17 être passible de poursuites
Le dictionnaire commercial Français-Russe > être passible de poursuites
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18 abandon de poursuites
сущ.юр. отказ от иска, прекращение судебного преследованияФранцузско-русский универсальный словарь > abandon de poursuites
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19 agent de poursuites
сущ.Французско-русский универсальный словарь > agent de poursuites
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20 agissant poursuites et diligences
прил.юр. действующий по указанию, от имени и по поручениюФранцузско-русский универсальный словарь > agissant poursuites et diligences
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