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61 suit
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > suit
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62 to suspend the proceedings
Jur. suspendre les poursuitesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to suspend the proceedings
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63 to to take legal proceedings
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to to take legal proceedings
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64 vexatious action
Jur. poursuites abusivesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > vexatious action
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65 withdrawal of suit
Jur. désistement d'instance; abandon des poursuitesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > withdrawal of suit
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66 wrong
1.Jur. tort; mànquement; faute; acte passible de poursuites2. adj.1) erroné; faux; inexact2) mal; mauvais; injuste3. to wrongtraiter injustement qqn; causer du tort a qqn; léserEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > wrong
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67 criminal proceedings
plural noun poursuites fpl judiciaires -
68 dark
dark [dα:k]1. adjectivea. ( = lacking light) sombre ; ( = unlit) dans l'obscuritéb. ( = dark-coloured) [colour, skin] foncé ; [clothes, eyes] sombre• dark blue/green bleu/vert foncé invc. ( = sinister) dark hints were dropped about a possible prosecution on a fait planer la menace d'éventuelles poursuites judiciairesd. ( = gloomy) [thoughts, mood] sombre2. noun3. compounds* * *[dɑːk] 1.the dark — le noir, l'obscurité f
in the dark — dans le noir or l'obscurité
2.before/until dark — avant/jusqu'à la (tombée de la) nuit
1) ( lacking in light) sombreit is getting dark — il commence à faire noir or nuit
it's dark — il fait noir or nuit
2) ( in colour) [colour, suit] sombredark blue — bleu foncé inv
3) ( physically) [hair, eyes, skin] brunshe's dark — elle est brune, elle a les cheveux bruns
4) ( gloomy) [time, days, mood] sombre5) ( sinister) [secret, thought] noir (before n); [threat, warning] sombre6) ( evil) [force, power] maléfique••a shot in the dark — ( guess) un coup pour voir
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69 indictable
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70 legal proceedings
plural noun poursuites fpl judiciaires -
71 liable
liable [ˈlaɪəbl]a. to be liable to do sth ( = be likely to) avoir des chances de faire qch ; ( = risk) risquer de faire qchb. ( = subject) to be liable to sth être sujet à qch• to be liable to imprisonment/a fine être passible d'emprisonnement/d'une amendec. ( = legally responsible) (civilement) responsable (for sb/sth de qn/qch)* * *['laɪəbl]1) ( likely)it's liable to rain — il risque de pleuvoir, il se peut qu'il pleuve
2) ( prone)3) ( legally subject)to be liable to — être passible de [fine, prosecution]
to be liable for ou to tax — [person, company] être imposable; [goods] être soumis à l'impôt
-
72 prosecutor
prosecutor [ˈprɒsɪkju:tər]* * *['prɒsɪkjuːtə(r)]noun Law1) ( instituting prosecution)2) ( in court) procureur m -
73 sue
sue [su:]• to be sued for damages/libel être poursuivi en dommages-intérêts/en diffamation* * *[suː, sjuː] 1.transitive verb Law intenter un procès à2.intransitive verb Law intenter un procès -
74 initiate
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75 malpractice
faute f professionnellemalpractice insurance = assurance souscrite pour parer à des poursuites judiciaires pour négligence -
76 malpractice insurance
= assurance souscrite pour parer à des poursuites judiciaires pour négligence -
77 sue
poursuivre (en justice), intenter un procès à;∎ to sue sb for sth poursuivre qn en justice pour qch;∎ he sued the factory for damages il a poursuivi l'usine pour obtenir des dommages-intérêtsintenter un procès, engager des poursuites -
78 action
English-French architecture and construction dictionary > action
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79 proceed
[prə'si:d, 'prousi:d]1) (to go on; to continue: They proceeded along the road; They proceeded with their work.) avancer2) (to follow a course of action: I want to make a cupboard, but I don't know how to proceed.) procéder3) (to begin (to do something): They proceeded to ask a lot of questions.) commencer (à)4) (to result: Fear often proceeds from ignorance.) provenir (de)5) (to take legal action (against): The police decided not to proceed against her.) engager des poursuites (contre)•- proceeds -
80 proceedings
1) (the things said and done at a meeting of a society etc.) débats2) (a legal action: We shall start proceedings against him if the bill is not paid.) poursuites
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