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1 perquisition
perquisition [pεʀkizisjɔ̃]feminine noun* * *pɛʀkizisjɔ̃nom féminin search* * *pɛʀkizisjɔ̃ nf* * *perquisition nf search; effectuer une perquisition au domicile de qn to carry out a search of ou at sb's house.[pɛrkizisjɔ̃] nom fémininprocéder à ou faire une perquisition chez quelqu'un to carry out ou to make a search of somebody's home -
2 perquisition
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > perquisition
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3 perquisition domiciliaire
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4 perquisition et saisie
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > perquisition et saisie
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5 perquisition sans mandat
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > perquisition sans mandat
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6 mandat de perquisition
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7 mandat de perquisition
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > mandat de perquisition
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8 procès verbal de perquisition
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > procès verbal de perquisition
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9 mandat de perquisition
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10 des locaux
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > des locaux
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11 mandat
mandat [mɑ̃da]1. masculine nouna. ( = fonction) mandatec. ( = procuration) proxy2. compounds► mandat d'amener (Law) ≈ summons► mandat d'arrêt ≈ warrant for arrest► mandat de dépôt ≈ committal order* * *mɑ̃danom masculin1)2) (fonction, charge) term of office3) ( pouvoir) mandate, authorization•Phrasal Verbs:* * *mɑ̃da nm1) (postal) postal order, money order2) [député] mandate3) (= procuration) power of attorney, proxy4) POLICE warrant* * *mandat nm2 (fonction, charge) term of office; mandat présidentiel presidential term of office; exercer un or son mandat to be in office;3 ( pouvoir) mandate, authorization; donner mandat à qn de faire to authorize sb to do;4 ( en droit international) mandate; sous mandat under mandate; territoire sous mandat mandate, mandated territory; être placé sous mandat to become a mandate.mandat d'amener summons (+ v sg); mandat d'arrêt (arrest) warrant; mandat de comparaître summons (+ v sg); mandat de dépôt committal order; mandat d'expulsion ( hors d'un pays) expulsion order; ( hors d'une maison) eviction order; mandat international Jur mandate; Postes international money order; mandat de perquisition search warrant; mandat postal money order, postal order GB; mandat télégraphique telegraphic money order.[mɑ̃da] nom masculindonner mandat à quelqu'un pour faire quelque chose to give somebody power of attorney to do somethingun mandat d'arrêt à l'encontre de... a warrant for the arrest of...[durée] term of officeb. [généralement] she's done what she was asked to do3. FINANCEmandat international ou sur l'étranger international money order4. HISTOIREles pays sous mandat (international) mandated countries, mandates -
12 domiciliaire
dɔmisiljɛʀadjectif Droit* * * -
13 perquise
n. f. (abbr. perquisition): House-search (usually by the police with a warrant).
См. также в других словарях:
perquisition — Perquisition … Thresor de la langue françoyse
perquisition — [ pɛrkizisjɔ̃ ] n. f. • 1473; bas lat. perquisitio « recherche » 1 ♦ (XVIIe) Recherche matérielle opérée par la police généralement au domicile d une personne poursuivie ou soupçonnée, dans le cadre d une enquête (cf. Visite domiciliaire). Faire… … Encyclopédie Universelle
perquisition — Perquisition. s. f. Recherche exacte que l on fait de quelque chose. Aprés une longue perquisition, j ay trouvé le titre dont j avois besoin. Il se dit aussi des personnes en termes de Pratique. On a fait perquisition d un tel, de sa demeure. le… … Dictionnaire de l'Académie française
Perquisition — Per qui*si tion, n. [Cf. F. perquisition.] A thorough inquiry of search. [R.] Berkeley. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
perquisition — index examination (study), indagation, probe, quest Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
Perquisition — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
PERQUISITION — s. f. Recherche exacte que l on fait de quelque chose, de quelque personne. Après une longue perquisition, j ai trouvé le titre dont j avais besoin. On fit des perquisitions rigoureuses pour trouver ce prisonnier évadé, pour découvrir l auteur de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
perquisition — (pèr ki zi sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Recherche exacte que l on fait d une personne ou d une chose. Perquisition à domicile. • Ce magistrat [le lieutenant civil] faisait, avec des archers, des perquisitions dans les maisons… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PERQUISITION — n. f. T. de Jurisprudence Recherche exacte que l’on fait de quelque chose, de quelque personne. Perquisition à domicile. Le commissaire de police a dressé un procès verbal de perquisition … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
perquisition — ˌpərkwə̇ˈzishən noun ( s) Etymology: French, from Late Latin perquisition , perquisitio, from Latin perquisitus + ion , io ion : a thorough search; specifically : a search by warrant … Useful english dictionary
Perquisition — Procédure pénale: recherche policière ou judiciaire des éléments de preuve d une infraction au domicile d une personne … Lexique de Termes Juridiques