-
21 plainte
fжалоба; заявление ( потерпевшего от правонарушения)- plainte pénaledéposer une plainte, porter plainte — подавать жалобу
- plainte pour vol -
22 se constituer
1. (s'organiser) создава́ться, о́рганизовываться; формирова́ться║ cette commission s'est \se constituerée en organisme autonome — э́та коми́ссия ста́ла де́йствовать как автоно́мный о́рган
2. dr. выступа́ть/ вы́ступить в ка́честве (+ G; как + N);se \se constituer partie civile — выступа́ть с гражда́нским и́ском
■ pp. et adj. -
23 истец
-
24 maison
f -
25 capacité
f3) правосубъектность ( см. тж capacités)•- capacité d'agir en justice
- capacité civile des étrangers
- capacité civique
- capacité commerciale
- capacité de contracter
- capacité contributive
- capacité de disposer
- capacité de droit
- capacité en droit
- capacité électorale
- capacité d'ester en justice
- capacité d'être actionné
- capacité d'être partie en justice
- capacité d'exercice
- capacité générale
- capacité internationale
- capacité d'invention
- capacité de jouissance
- capacité juridique
- capacité légale pour travailler
- capacité partielle
- capacité passive d'ester en justice
- capacité de payement
- capacité de remboursement
- capacité restreinte
- capacité de se marier
- capacité spéciale
- capacité de témoigner
- capacité de travail -
26 obligation
f1) обязанность2) обязательство; обязательственное отношениеaccomplir l'obligation — исполнять обязанность;
acquitter une obligation — исполнять обязательство;
assumer des obligations — иметь обязанности;
cautionner une obligation — обеспечивать исполнение обязательства поручительством;
contracter une obligation — обязываться по договору;
déroger à une obligation — отступать от обязательства;
exécuter une obligation — исполнять обязанность;
faire naître une obligation — порождать обязательство;
garantir une obligation — обеспечивать исполнение обязательства;
honorer l'obligation — исполнять обязательство;
d'obligation — обязательственный;
productif d'obligations — порождающий обязательственные отношения;
relever d'une obligation — освобождать от обязательства;
3) облигация ( см. тж obligations)•obligation de s'abstenir, obligation d'abstention — обязательство воздержаться ( от совершения действий)
- obligation alimentaireobligation contractuelle, obligation conventionnelle — договорное обязательство
- obligation alternative
- obligation amortie
- obligation d'assistance
- obligation d'assurance
- obligation de l'autre partie
- obligation cambiaire
- obligation cautionnée
- obligation civile
- obligation complexe
- obligation de comportement
- obligation comptable
- obligation conditionnelle
- obligation conjointe
- obligation conjonctive
- obligation convertible
- obligation à court terme
- obligation déclarative
- obligation délictuelle
- obligation délictueuse
- obligation de délivrance
- obligation de dépôt
- obligation de désintéressement
- obligation aux dettes
- obligation de discrétion
- obligation dite de comportement
- obligation divisible
- obligation à dommages-intérêts
- obligation de donner
- obligation de droit international
- obligation échangeable
- obligation d'embauchage
- obligation d'emploi
- obligation enfreinte
- obligation est sanctionnée pénalement
- obligation d'Etat
- obligation éventuelle
- obligation exigible
- obligation d'exploiter
- obligation extracontractuelle
- obligation extrapatrimoniale
- obligation facultative
- obligation de faire
- obligation de fidélité
- obligation financière
- obligation fiscale
- obligation foncière
- obligation de garantie
- obligation hypothécaire
- obligation imparfaite
- obligation indemnitaire
- obligation indivisible
- obligation internationale
- obligation juridique
- obligation de livrer
- obligation à long terme
- obligation matérielle
- obligation morale
- obligation de moyens
- obligation multilatérale
- obligation en nature
- obligation naturelle
- obligation de ne pas faire
- obligation à option
- obligation au passif
- obligation patrimoniale
- obligation de payement
- obligation pécuniaire
- obligation du pilotage
- obligation plurale
- obligation à pluralité de créanciers
- obligation à pluralité de débiteurs
- obligation au porteur
- obligation primitive
- obligation principale
- obligation pure et simple
- obligation réelle
- obligation à remboursement
- obligation de réserve
- obligation de résidence
- obligation de respect mutuel
- obligation de résultat
- obligation de sécurité
- obligation de service
- obligation de soin
- obligation solidaire
- obligation in solidum
- obligation statutaire
- obligation à sujets multiples
- obligation à terme
- obligation au travail
- obligation du trésor
- obligation d'usage
- obligation de visa
- 1
- 2
См. также в других словарях:
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