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101 livraison obligatoire
Dictionnaire Français-Russe d'économie > livraison obligatoire
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102 non obligatoire
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103 paiement obligatoire
Dictionnaire Français-Russe d'économie > paiement obligatoire
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104 rachat obligatoire
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105 réserve obligatoire
Dictionnaire Français-Russe d'économie > réserve obligatoire
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106 retenue obligatoire
Dictionnaire Français-Russe d'économie > retenue obligatoire
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107 tarification obligatoire
Dictionnaire Français-Russe d'économie > tarification obligatoire
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108 taxe obligatoire
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109 vote obligatoire
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110 vote obligatoire
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111 Caisse de couverture médicale obligatoire
гл.здрав. Фонд Обязательного Медицинского Страхования, ФОМСФранцузско-русский универсальный словарь > Caisse de couverture médicale obligatoire
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112 Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises agricoles
сущ.соц.обесп. Конвенция об обязательном страховании по старости работников в сельском хозяйствеФранцузско-русский универсальный словарь > Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises agricoles
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113 Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison
сущ.общ. Конвенция об обяФранцузско-русский универсальный словарь > Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison
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114 Convention concernant le travail forcé ou obligatoire
сущ.междун.прав. Конвенция о принудительном или обязательном трудеФранцузско-русский универсальный словарь > Convention concernant le travail forcé ou obligatoire
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115 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
сущ.общ. Европейская конвенция об обязательном страховании гражданской ответственности в области автотранспортных средств (Вступила в силу)Французско-русский универсальный словарь > Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
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116 Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
сущ.общ. Факультативный протокол об обязательном разрешении споров к Венской конвенцииФранцузско-русский универсальный словарь > Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
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117 acte à portée obligatoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > acte à portée obligatoire
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118 affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale
сущ.юр. обязательное распространение (на определённые категории граждан) общего режима социального страхованияФранцузско-русский универсальный словарь > affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale
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119 aide sociale obligatoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > aide sociale obligatoire
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120 anaérobie obligatoire
прил.мед. облигатный анаэробФранцузско-русский универсальный словарь > anaérobie obligatoire
См. также в других словарях:
obligatoire — [ ɔbligatwar ] adj. • XIVe; lat. jurid. obligatorius, de obligare → obliger 1 ♦ Qui a la force d obliger, qui a un caractère d obligation (1oet 2o). ⇒ déontique. Instruction gratuite et obligatoire. « L étude de l hébreu n était pas obligatoire… … Encyclopédie Universelle
obligatoire — Obligatoire, adjectif de tout genre. Qui a force, vertu d obliger. Lettres obligatoires. clauses obligatoires. ce traité, cette loy n est pas obligatoire … Dictionnaire de l'Académie française
OBLIGATOIRE — adj. des deux genres Qui a la force d’obliger suivant la religion, suivant la loi. Clauses obligatoires. Service militaire obligatoire. Le dimanche, l’assistance à la messe est obligatoire. L’instruction publique et obligatoire. Il se dit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
obligatoire — (o bli ga toi r ) adv. Qui a la force d obliger. Une clause obligatoire. • Loin d envisager leur pouvoir par ce qu il a de pénible et d obligatoire, ils [les princes] n y voient que le plaisir de commander, J. J. ROUSS. Polysynodie.. HISTORIQUE … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
OBLIGATOIRE — adj. des deux genres Qui a la force d obliger suivant la loi. Clauses obligatoires. Ce traité est obligatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Obligatoire — Obligation Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
obligatoire — adj. obligatwéro / obligatwâro, a, e (Albanais, Villards Thônes / Saxel) ; pp. Obliger … Dictionnaire Français-Savoyard
Vote obligatoire — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Force Obligatoire Du Contrat — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Force obligatoire du contrat — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Instruction obligatoire — L’instruction obligatoire, ou obligation scolaire, est l obligation faite aux parents de faire instruire leurs enfants. Elle ne se confond pas toujours avec l obligation pour les enfants d aller à l école. Dans de nombreux pays, les parents… … Wikipédia en Français