Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

non-conformité

  • 1 non-conformité

    nɔ̃kɔ̃fɔʀmite nf
    * * *
    non-conformité nf nonconformity (to standards ou regulations).
    [nɔ̃kɔ̃fɔrmite] nom féminin

    Dictionnaire Français-Anglais > non-conformité

  • 2 non conformité

    non compliance, non conformity

    Dictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > non conformité

  • 3 non-conformité

    f. (de non et comformité) несходство, несъответствие, несъобразност. Ќ Ant. conformité.

    Dictionnaire français-bulgare > non-conformité

  • 4 non-conformité

    сущ.
    1) общ. отклонение (L'opérateur doit participer à l'analyse des non-conformités dans la mesure de ses compétences.), несоответствие, несходство
    2) тех. несоответствие (напр. техническим условиям)
    3) бизн. (d'une marchandise) некондиционность

    Французско-русский универсальный словарь > non-conformité

  • 5 non-conformité

    f
    несходство; несоответствие

    БФРС > non-conformité

  • 6 non-conformité

    f
    несоответствие (напр. техническим условиям)

    Dictionnaire polytechnique Français-Russe > non-conformité

  • 7 non-conformité

    f

    Le dictionnaire commercial Français-Russe > non-conformité

  • 8 non-conformité

    Dictionnaire Français-Russe d'économie > non-conformité

  • 9 non-conformité

    niezgodność

    Dictionnaire français-polonais > non-conformité

  • 10 non-conformité

    f несоотве́тствие

    Dictionnaire français-russe de type actif > non-conformité

  • 11 non-conformité

    несоответствие

    Mini-dictionnaire français-russe > non-conformité

  • 12 non-conformité aux normes

    Dictionnaire Français-Russe d'économie > non-conformité aux normes

  • 13 non conformité acoustique

    сущ.

    Французско-русский универсальный словарь > non conformité acoustique

  • 14 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires

    1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.
    La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>

    Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires

  • 15 несоответствие

    с.
    désaccord m; disparité f

    БФРС > несоответствие

  • 16 FNC

    сокр.
    2) логист. Fiche de non-conformité

    Французско-русский универсальный словарь > FNC

  • 17 renseigner

    гл.
    1) общ. информировать, приводить (данные, значения и т. п.) (L’opérateur doit rédiger un bordereau de non-conformité sur lequel seront renseignés:), осведомлять (о чём-л.), объяснить, рассказывать о (...), давать (кому-л.) справки, снова учить (чему-л.)
    2) выч. запрашивать (данные, информацию), заполнять
    3) бельг. отмечать (что-л.), указывать

    Французско-русский универсальный словарь > renseigner

  • 18 Article 120

    1. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale.
    2. Le tribunal qui, lors de l'examen d'une affaire, a établi la non-conformité à la loi d'un acte d'un organe de l'Etat ou d'un autre organe, statue conformément à la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 120[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 120[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 120[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 120

  • 19 démarreur protégé

    1. комбинированный пускатель
    2. защищенный пускатель

     

    защищенный пускатель
    Комбинация пускателя, коммутационного аппарата с ручным управлением и аппарата защиты от коротких замыканий в оболочке или без нее, смонтированных и соединенных по инструкции изготовителя.
    Примечание. Коммутационный аппарат с ручным управлением и аппарат защиты от коротких замыканий могут представлять собой единый аппарат и оснащаться дополнительно защитой от перегрузок.
    [ ГОСТ Р 50030.4.1-2002 (МЭК 60947-4-1-2000)]

    EN

    protected starter
    equipment consisting of a starter, a manually-operated switching device and a short-circuit protective device, rated as a unit by the manufacturer
    NOTE 1 - The protected starter may or may not be enclosed.
    NOTE 2 - In the context of this standard, the term “manufacturer“ means any person, company or organization with ultimate responsibility as follows:
    – to verify compliance with the appropriate standard;
    – to provide the product information according to Clause 6.
    NOTE 3 - The manually operated switching device and the short-circuit protective device may be just one device and may also incorporate the starter overload protection.
    [IEC 60947-4-1, ed. 3.0 (2009-09)]

    FR

    démarreur protégé
    matériel comprenant un démarreur, un appareil de connexion à commande manuelle et un dispositif de protection contre les courts-circuits, caractérisé comme une unité par le fabricant
    NOTE 1 - Le démarreur protégé peut ou non être sous enveloppe.
    NOTE 2 - Dans le contexte de la présente norme, le terme «fabricant» signifie toute personne, entreprise ou organisation ayant la responsabilité ultime:
    – de vérifier la conformité avec la norme appropriée;
    – de fournir l’information sur le matériel selon l’Article 6.
    NOTE 3 - L'appareil de connexion à commande manuelle et le dispositif de protection contre les courts-circuits peuvent être seulement un appareil et peuvent également incorporer la protection contre les surcharges du démarreur.
    [IEC 60947-4-1, ed. 3.0 (2009-09)]

    Тематики

    EN

    FR

     

    комбинированный пускатель
    Комбинация пускателя, коммутационного аппарата с наружным органом ручного управления и аппарата защиты от коротких замыканий, смонтированных и соединенных в предусмотренной для этого оболочке. Функции коммутационного аппарата и аппарата защиты от коротких замыканий могут выполнять комбинация с плавкими предохранителями, выключатель с плавкими предохранителями или автоматический выключатель, пригодный или непригодный для разъединения.

    0052
    1 — автоматический выключатель; 2 — контактор; 3 — реле перегрузки; 4 — выключатель цепи управления; 5 — автоматический выключатель с одним только магнитным расцепителем; 6 — выключатель-разъединитель; 7 — плавкий предохранитель; 8 — разъединитель с плавким предохранителем; 9— автоматический выключатель с расцепителем перегрузки, соответствующим настоящему стандарту

    Примечания
    1 Предусмотренная оболочка — это специально спроектированная и рассчитанная для данного применения оболочка, в которой проводят все испытания.
    2 Коммутационный аппарат с ручным управлением и устройство защиты от коротких замыканий могут представлять собой единый аппарат и оснащаться дополнительно защитой от перегрузок.

    [ ГОСТ Р 50030.4.1-2002 (МЭК 60947-4-1-2000)]

    EN

    protected starter
    equipment consisting of a starter, a manually-operated switching device and a short-circuit protective device, rated as a unit by the manufacturer
    NOTE 1 The protected starter may or may not be enclosed.
    NOTE 2 In the context of this standard, the term “manufacturer“ means any person, company or organization with ultimate responsibility as follows:
    – to verify compliance with the appropriate standard;
    – to provide the product information according to Clause 6.
    NOTE 3 The manually operated switching device and the short-circuit protective device may be just one device and may also incorporate the starter overload protection.
    [IEC 60947-4-1, ed. 3.0 (2009-09)]

    combination starter
    equipment consisting of a protected starter incorporating an isolating function
    NOTE Also called "combination motor controller".
    [IEC 60947-4-1, ed. 3.0 (2009-09)]

    FR

    démarreur protégé
    matériel comprenant un démarreur, un appareil de connexion à commande manuelle et un dispositif de protection contre les courts-circuits, caractérisé comme une unité par le fabricant
    NOTE 1 Le démarreur protégé peut ou non être sous enveloppe.
    NOTE 2 Dans le contexte de la présente norme, le terme «fabricant» signifie toute personne, entreprise ou organisation ayant la responsabilité ultime:
    – de vérifier la conformité avec la norme appropriée;
    – de fournir l’information sur le matériel selon l’Article 6.
    NOTE 3 L'appareil de connexion à commande manuelle et le dispositif de protection contre les courts-circuits peuvent être seulement un appareil et peuvent également incorporer la protection contre les surcharges du démarreur.
    [IEC 60947-4-1, ed. 3.0 (2009-09)]

    combiné de démarrage
    matériel comprenant un démarreur protégé incorporant une fonction de sectionnement
    NOTE Également appelé «combiné contrôleur de moteur».
    [IEC 60947-4-1, ed. 3.0 (2009-09)]

    Параллельные тексты EN-RU

    Combination starter
    Equipment consisting of a starter and a short-circuit protective device, mounted and wired in a dedicated enclosure. The switching and short-circuit protective devices may be a fuse combination unit, a switch with fuses or a circuit-breaker with or without an isolating function.
    [ABB]

    Комбинированный пускатель
    Комбинация пускателя и аппарата защиты от коротких замыканий, смонтированных и соединенных в предусмотренной для этого оболочке. Функции коммутационного аппарата и аппарата защиты от коротких замыканий могут выполнять комбинация с плавкими предохранителями, выключатель с плавкими предохранителями или автоматический выключатель, пригодный или непригодный для разъединения.
    [Перевод Интент]

    Тематики

    EN

    FR

    Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > démarreur protégé

  • 20 Article 125

    1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.
    2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:
    a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;
    b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.
    3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:
    a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;
    b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.
    4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.
    5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 125

Страницы
  • 1
  • 2

См. также в других словарях:

  • non-conformité — [ nɔ̃kɔ̃fɔrmite ] n. f. • 1688; de non et conformité ♦ Défaut de conformité. Non conformité d une livraison à la commande. ● non conformité nom féminin Défaut de conformité. ⇒NON CONFORMITÉ, subst. fém. Caractère de ce qui n est pas conforme.… …   Encyclopédie Universelle

  • NON-CONFORMITÉ — n. f. Le fait de n’être pas conforme. On constata la non conformité des deux objets, des deux récits …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • non-conformité — (non kon for mi té) s. f. Défaut de conformité …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • non-conformité intentionelle — tyčinis reikalavimų pažeidimas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Pareiškėjo veika siekiant neteisėtai gauti paramą, kai jis sąmoningai neužtikrina net būtinosios žemės ūkio naudmenų priežiūros arba daro žalą aplinkai, kelia …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • non-conformité répétée — pakartotinis reikalavimo pažeidimas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis To paties agrarinės ir aplinkosaugos būklės reikalavimo ar standarto, žemės ūkio veiklos valdymo ir (ar) trąšų ir augalų apsaugos produktų naudojimo… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • cas de non-conformité non-intentionelle — netyčinis reikalavimų pažeidimas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis 1. Atvejis, kai reikalavimų pažeidimo plotas, kuriame nustatytas bent vieno iš geros agrarinės ir aplinkosaugos būklės reikalavimų pažeidimas, sudaro ne… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • étendue d'un cas de non conformité — reikalavimų pažeidimo mastas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Bent vieno iš geros agrarinės ir aplinkosaugos būklės, žemės ūkio veiklos valdymo ir (ar) trąšų ir augalų apsaugos produktų naudojimo reikalavimų pažeidimo… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • caractère persistant de non conformité — reikalavimų pažeidimo poveikio trukmė statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Bent vieno iš geros agrarinės ir aplinkosaugos būklės, žemės ūkio veiklos valdymo ir (ar) trąšų ir augalų apsaugos produktų naudojimo reikalavimų… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • gravité d'un cas de non conformité — reikalavimų pažeidimo sunkumas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Bent vieno iš geros agrarinės ir aplinkosaugos būklės, žemės ūkio veiklos valdymo ir (ar) trąšų ir augalų apsaugos produktų naudojimo reikalavimų pažeidimo… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • conformité — [ kɔ̃fɔrmite ] n. f. • 1361; bas lat. conformitas 1 ♦ Caractère de ce qui est conforme. ⇒ accord, analogie, concordance, convenance, ressemblance, similitude. Conformité d une chose avec une autre, de deux choses, entre deux choses. Être en… …   Encyclopédie Universelle

  • Conformite — Conformité La conformité est l état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale. La conformité est un terme employé en droit et en gestion de la qualité. La mise en conformité juridique se réfère aux éléments pertinents du droit… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
… Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»