-
1 litige
mсудебный спор; судебный процесс ( гражданский)porter le litige devant un tribunal — передавать спор в суд;
- litige de caractère répressifstatuer sur un litige, trancher [vider] un litige — выносить решение по спору
- litige civil
- litige commercial
- litige concernant la propriété
- litige de contestation
- litige douanier
- litige de droit civil
- litige est porté devant...
- litige frontalier
- litige international
- litige judiciaire
- litige juridique
- litige d'opposition
- litige d'ordre collectif
- litige d'ordre individuel
- litige porte sur
- litige successoral
- litige territorial
- litige du travail -
2 litige
m спор, ра́спря ◄G pl. -'ей►;le cas en litige — спо́рный слу́чай; être en litige — вести́ ipf. тя́жбу; régler (trancher) un litige — ула́живать/ула́дить (разреша́ть/разреши́ть) спорl'objet du litige — предме́т спо́ра;
-
3 litige
-
4 litige
-
5 litige
-
6 litige
сущ.юр. распря, спор, оспаривание, тяжба -
7 litige national
Litige survenant entre un agent de joueurs et un joueur, un club et/ou un autre agent de joueurs, enregistrés auprès de la même association nationale.Controversy between a players' agent and a player, a club and/or another players' agent, all of whom are registered with the same national football association.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > litige national
-
8 litige d'opposition
-
9 litige administratif
-
10 litige civil
гражданский [гражданско-правовой] спор; гражданское дело, гражданский процесс -
11 litige commercial
-
12 litige concernant la propriété
Dictionnaire de droit français-russe > litige concernant la propriété
-
13 litige d'ordre collectif
Dictionnaire de droit français-russe > litige d'ordre collectif
-
14 litige d'ordre individuel
Dictionnaire de droit français-russe > litige d'ordre individuel
-
15 litige de caractère répressif
Dictionnaire de droit français-russe > litige de caractère répressif
-
16 litige de contestation
Dictionnaire de droit français-russe > litige de contestation
-
17 litige de droit civil
гражданский [гражданско-правовой] спорDictionnaire de droit français-russe > litige de droit civil
-
18 litige douanier
спор в области таможенных правоотношений; дело о таможенном уголовном правонарушении -
19 litige du travail
-
20 litige est porté devant ...
спор [конфликт] передаётся...Dictionnaire de droit français-russe > litige est porté devant ...
См. также в других словарях:
litige — [ litiʒ ] n. m. • 1394; lat. litigium 1 ♦ Contestation donnant matière à procès. Litiges soumis aux tribunaux. ⇒ affaire, cause, procès. Arbitrer, régler, trancher un litige. Cas en litige. ⇒ espèce; litigieux. Objet, point en litige. Faire l… … Encyclopédie Universelle
litige — LITIGE. s. m. Contestation en Justice pardevant les Juges. Ce Benefice, cette terre est en litige … Dictionnaire de l'Académie française
litige — Litige, Lis, Litigium, Controuersia … Thresor de la langue françoyse
LITIGE — s. m. T. de Jurispr. Contestation en justice. Cette terre est en litige. Un ancien litige. LITIGE, dans le langage ordinaire, se dit de Toute sorte de contestations. Cette prétention est en litige. Cet événement peut occasionner un litige … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
litige — (li ti j ) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Contestation en justice. • Il ajouta que ce qu il demandait était conforme aux lois, qui ordonnaient que, dans un litige et avant le jugement définitif...., VERTOT Révol. rom. V, 54. Fig. • Il… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
LITIGE — n. m. T. de Jurisprudence Contestation en justice. Cette terre est en litige. Dans le langage ordinaire, il se dit de Toute sorte de contestations. Cet événement peut occasionner un litige … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Litige — Un litige est l expression d un différent entre deux ou plusieurs parties qui a dû, par sa gravité, être soumis à une juridiction pour y être tranché. Application Un différent est toujours tranché en matière contentieuse. Si le différent est… … Wikipédia en Français
Litige — on parle de litige lorsqu une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d une prérogative qu elle croit avoir et envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention … Lexique de Termes Juridiques
Litige sur la frontière de l'Oregon — Carte illustrant le litige sur la frontière de l Oregon avec l Oregon Country (États Unis) et le Columbia District (Royaume Uni de Grande Bretagne et d Irlande). … Wikipédia en Français
itige — litige … Dictionnaire des rimes
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français