-
81 immutabilité
fнеизменность; нерасторжимость ( о договорах)- immutabilité des empreintes digitales
- immutabilité du litige
- immutabilité du tribunal -
82 importance
-
83 intérêt
m1) интерес; заинтересованность2) проценты•exempt d'intérêt — беспроцентный;
prêter à intérêt — давать в долг под проценты;
- intérêt d'assuranceproduire intérêt — начислять проценты ( см. тж intérêts)
- intérêt assuré
- intérêt composé
- intérêt contractuel
- intérêt conventionnel
- intérêt du crédit
- intérêt direct
- intérêt direct à la fraude
- intérêt direct présumé
- intérêt économique et technique
- intérêt fixe
- intérêt de la fonction
- intérêt à la fraude
- intérêt indirect
- intérêt indirect à la fraude
- intérêt juridiquement protégé
- intérêt légal
- intérêt du litige
- intérêt moratoire
- intérêt d'ordre juridique
- intérêt d'ordre public
- intérêt restreint
- intérêt de retard
- intérêt simple
- intérêt statutaire
- intérêt stipulé -
84 montant
mсумма; стоимость; итог- montant du capital social
- montant de la cession
- montant du compte
- montant de la contribution
- montant de la créance
- montant du crédit
- montant crédité
- montant débité
- montant de la demande
- montant de la dette
- montant du dommage
- montant dû
- montant en espèces
- montant exonéré
- montant facturé
- montant forfaitaire
- montant hypothécaire
- montant imposable
- montant de l'impôt
- montant limite
- montant du litige
- montant maximal global du budget
- montant monétaire
- montant net
- montant nominal
- montant nominal des droits sociaux
- montant non imposé
- montant passé par profits et pertes
- montant payé
- montant payé d'avance
- montant de la peine
- montant de la pension
- montant du préjudice
- montant du règlement
- montant du remboursement
- montant des vols -
85 objet
mпредмет, объект; вещьfaire l'objet d'une déclaration — быть показанным в декларации (о грузах, товарах);
- objet de brevetfaire l'objet de poursuites — подвергаться (судебному) преследованию;
- objet breveté
- objet de la conférence
- objet du contrat
- objet de contrebande
- objet contrefait
- objet corporel
- objet de la créance
- objet de créances
- objet du délit
- objet de la demande
- objet de droit
- objet engagé
- objet fiscal
- objet en gage
- objet imposable
- objet impossible
- objet de l'impôt
- objet indivis
- objet de l'invention
- objet licite
- objet en litige
- objet mobilier
- objet de l'obligation
- objet de la preuve
- objet de propriété
- objet protégeable
- objet de revendication
- objet social
- objet spacial
- objet statutaire
- objet suspect
- objet du traité
- objet trouvé
- objet d'usage personnel -
86 partie
f1) частьfaire partie intégrante — составлять неотъемлемую часть (напр. договора);
2) сторона, участник (в соглашении, процессе)prendre à partie — привлекать к судебной ответственности судейских чиновников в целях возмещения материального ущерба, причинённого по их вине (в настоящее время только для судебных учреждений исключительной юрисдикции)
•- partie à l'acte
- partie adjacente
- partie adverse
- partie à une affaire
- partie appelante
- partie assignée
- partie belligérante
- partie en cause
- partie civile
- partie commune
- partie compétente
- partie au conflit
- partie contractante
- Haute partie contractante
- partie au contrat
- partie défaillante
- partie en défaut
- partie défenderesse
- partie demanderesse
- partie au différend
- double partie
- partie en faute
- partie gagnante
- partie innocente
- partie insaisissable du salaire
- partie à l'instance
- partie intégrante
- partie intéressée
- partie intervenante
- partie jointe
- partie lésée
- partie au litige
- partie négligente
- partie perdante
- partie plaignante
- partie poursuivante
- partie prenante
- partie principale
- partie privative
- partie au procès
- partie protocolaire
- partie au protocole
- partie publique
- partie réclamante
- partie requérante
- partie requise
- partie signataire
- partie succombante
- partie au traité -
87 point
m1) пункт ( географический)2) пункт ( в документе); вопрос•- point commun
- point contesté
- point de la demande
- point de départ
- point de départ du délai
- point de départ des intérêts
- point de départ de la préscription
- point de destination
- point de droit
- point d'entrée
- point de fait
- point frontière
- point du litige
- point de livraison
- point d'ordre
- point de retraite
- point de sortie
- point de transit international -
88 provision
f1) покрытие, денежное обеспечение; долг плательщика по векселю в пользу векселедателя; средстваpar provision — в качестве аванса; в покрытие;
2) гонорар (напр. адвоката)•- provision pour chargesprovision pour pertes de créances sur clients — резервный фонд на покрытие убытков от неплатежёспособности клиентуры
- provision pour dépréciation d'actifs
- provision pour litige
- provision pour pertes
- provision pour pertes et charges
- provision réglementée
- provision pour risques
- provision pour sinistres
- provision à valoir sur -
89 question
fвопрос; спорный вопросautre qu'une question de procédure — непроцедурный вопрос;
mettre en question — ставить на обсуждение;
rappeler à la question — предлагать оратору не отклоняться от обсуждаемого вопроса;
- question de confiancesoumettre une question à l'expertise — ставить вопрос перед экспертом;
- question contentieuse
- question controversée
- question en discussion
- question de droit
- question écrite
- question de fait
- question de fond
- question juridique
- question en litige
- question litigieuse
- question non réglée
- question orale
- question orale aves débat
- question orale simple
- question d'ordre
- question d'organisation
- question préjudicielle
- question de prestige
- question de procédure
- question du protocole
- question en suspens
- question traitée -
90 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
91 solution
f1) (раз)решение2) решение•- solution du conflit
- solution des conflits internationaux
- solution généralement acceptable
- solution judiciaire du conflit
- solution du litige
- solution d'un problème technique
- solution du procès
- solution de routine
- solution transactionnelle -
92 tiers
m1) третье лицо; третья сторонаfaire intervenir un tiers au litige — привлекать третье лицо к рассмотрению спора;
inopposable aux tiers — не имеющий силы в отношении третьих лиц;
2) треть, третья часть•- tiers arbitre
- tiers bénéficiaire
- tiers cocontractant
- tiers contractant
- tiers détenteur
- tiers opposant
- tiers provisionnel
- tiers responsable
- tiers saisi -
93 valeur
f1) стоимость; цена; ценностьpayer valeur le... ( date) — платить сроком... (дата);
en valeur — в стоимостном выражении;
2) облигация3) ценная бумага ( см. тж valeurs)•- valeur actuelle
- valeur agréée
- valeur d'apport en société
- valeur assurable
- valeur assurée
- valeur boursière
- valeur comptable
- valeur en compte
- valeur courante
- valeur coutumière
- valeur déclarative
- valeur déclarée
- valeur de la demande
- valeur en douane
- valeur économique d'une invention
- valeur étrangère
- valeur facturée
- valeur fournie
- valeur en gage
- valeur en garantie
- valeur identificatrice
- valeur imposable
- valeur infralégislative
- valeur internationale
- valeur interprétative
- valeur juridique
- valeur législative
- valeur liquidative
- valeur de litige
- valeur litigieuse
- valeur locative foncière
- valeur locative
- valeur en marchandises
- valeur de marché
- valeur mobilière
- valeur en nantissement
- valeur négociable
- valeur nominale
- valeur nominative
- valeur des objets assurés
- valeur patrimoniale
- valeur pécuniaire
- valeur probante
- valeur probatoire
- valeur de rachat
- valeur de reconstitution
- valeur en recouvrement
- valeur à recouvrer
- valeur réelle
- valeur résiduelle
- valeur à revenu fixe
- valeur supraconstitutionnelle
- valeur transactionnelle
- valeur unitaire des titres
- valeur vénale -
94 en dernier recours
Le dictionnaire commercial Français-Russe > en dernier recours
-
95 partie
f( à un contrat) сторона (по договору)- les annexes font partie intégrante du contrat
- partie lésée
- parties en litige
- partie prenante
- parties privatives -
96 règlement
m1) ( нормативный документ)нормативный акт, нормативный документ | правила | сборник правил | положение (обязательно с дополнением: "положение о чем-л.") | регламент (собрания)2) ( d'une question)урегулирование | решение3) ( d'une somme d'argent)оплата | расчет•- règlement amiable
- règlement d'application
- règlements bancaires
- règlements entre banques
- règlement collectif du passif
- règlement de copropriété
- règlements en cours
- règlement douanier
- marché à règlement immédiat
- règlement intérieur
- règlement judiciaire
- règlement d'un litige
- règlement-livraison
- marché à règlement mensuel
- valeurs à règlement mensuel
- règlement du personnel
- règlements portuaires
- règlements de sécurité -
97 transiger
(sens juridique strict: régler à l'amiable un litige)заключать мировую сделку | идти на мировую -
98 en dernier recours
1. прил.1) общ. как последнее средство2) образн. на худой конец3) бизн. (règlement d'un litige) окончательно2. сущ.общ. в крайнем случаеФранцузско-русский универсальный словарь > en dernier recours
-
99 Article 85
1. Le Président de la Fédération de Russie peut recourir à des procédures de conciliation pour régler les litiges entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, ainsi qu'entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. En cas de persistance du désaccord, il a le droit de soumettre le litige à l'examen du tribunal compétent.2. Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, aux obligations internationales de la Fédération de Russie ou violent les droits et libertés de l'homme et du citoyen, le Président de la Fédération de Russie a le droit d'en suspendre l'effet jusqu'à la décision du tribunal compétent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 85[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 85[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 85[/ref]> -
100 contentieux
m1. (affaire) спо́рн|ый вопро́с,-oe де́ло ◄pl. -а'►; спор (litige); тяжба́ vx.;un contentieux difficile à régler — спор, кото́рый тру́дно ула́дить <разреши́ть>régler un contentieux — разреша́ть/ разреши́ть спо́рный вопро́с;
2. (bureau) юриди́ческий <юриско́нсультский> отде́л; арбитра́жная коми́ссия, арбитра́ж;■ adj. contentieux, -se rare. — спо́рный; une affaire contentieuxse — спо́рн|ое де́ло, -ый вопро́сil travaille au contentieux d'une banque — он рабо́тает в юриди́ческом отде́ле ба́нка
См. также в других словарях:
litige — [ litiʒ ] n. m. • 1394; lat. litigium 1 ♦ Contestation donnant matière à procès. Litiges soumis aux tribunaux. ⇒ affaire, cause, procès. Arbitrer, régler, trancher un litige. Cas en litige. ⇒ espèce; litigieux. Objet, point en litige. Faire l… … Encyclopédie Universelle
litige — LITIGE. s. m. Contestation en Justice pardevant les Juges. Ce Benefice, cette terre est en litige … Dictionnaire de l'Académie française
litige — Litige, Lis, Litigium, Controuersia … Thresor de la langue françoyse
LITIGE — s. m. T. de Jurispr. Contestation en justice. Cette terre est en litige. Un ancien litige. LITIGE, dans le langage ordinaire, se dit de Toute sorte de contestations. Cette prétention est en litige. Cet événement peut occasionner un litige … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
litige — (li ti j ) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Contestation en justice. • Il ajouta que ce qu il demandait était conforme aux lois, qui ordonnaient que, dans un litige et avant le jugement définitif...., VERTOT Révol. rom. V, 54. Fig. • Il… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
LITIGE — n. m. T. de Jurisprudence Contestation en justice. Cette terre est en litige. Dans le langage ordinaire, il se dit de Toute sorte de contestations. Cet événement peut occasionner un litige … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Litige — Un litige est l expression d un différent entre deux ou plusieurs parties qui a dû, par sa gravité, être soumis à une juridiction pour y être tranché. Application Un différent est toujours tranché en matière contentieuse. Si le différent est… … Wikipédia en Français
Litige — on parle de litige lorsqu une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d une prérogative qu elle croit avoir et envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention … Lexique de Termes Juridiques
Litige sur la frontière de l'Oregon — Carte illustrant le litige sur la frontière de l Oregon avec l Oregon Country (États Unis) et le Columbia District (Royaume Uni de Grande Bretagne et d Irlande). … Wikipédia en Français
itige — litige … Dictionnaire des rimes
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français