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les+normes+du+droit

  • 1 правовой

    de droit, du droit

    БФРС > правовой

  • 2 Article 43

    1. Chacun a droit à l'instruction.
    2. L'accès général à l'enseignement préscolaire, élémentaire général et secondaire professionnel et sa gratuité sont garantis dans les établissements d'enseignement d'Etat et municipaux et les entreprises. 3. Chacun a droit, sur la base du concours, de recevoir gratuitement l'enseignement supérieur dans les établissements d'enseignement d'Etat ou municipaux et les entreprises. 4. L'enseignement général élémentaire est obligatoire. Les parents ou les personnes qui les remplacent s'assurent que les enfants reçoivent l'enseignement général élémentaire. 5. La Fédération de Russie établit les normes fédérales d'enseignement d'Etat, aide les diverses formes d'enseignement et d'autoenseignement. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 43[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 43[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 43[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 43

  • 3 Article 71

    Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:
    a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;
    b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.
    __________
    <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 71

  • 4 tolérance

    f
    1. (attitude, acceptation) терпи́мость; толера́нтность vx. ou spéc.;

    la tolérance religieuse — веротерпи́мость; религио́зная терпи́мость;

    faire preuve de tolérance — проявля́ть/прояви́ть терпи́мость (к + D)
    ║ méd.:

    la tolérance aux barbituriques — толера́нтность к транквилиза́торам; перено́симость транквилиза́торов

    2. (liberté admise) [допусти́мая] во́льность;
    [-ое] отступле́ние от но́рмы;

    une tolérance grammaticale — допусти́мое отступле́ние от граммати́ческих норм, граммати́ческая во́льность;

    ce n'est pas un droit, ce n'est qu'une tolérance — э́то не пра́во, но э́то разреша́ется
    3. techn. до́пуск, до́пускаемое <допусти́мее> отклоне́ние; -ый преде́л;

    une tolérance de calibre (de ooïds) — допусти́мый, преде́льный кали́бр (все);

    les normes de tolérance — но́рмы до́пуска

    Dictionnaire français-russe de type actif > tolérance

  • 5 Article 40

    1. Chacun a droit au logement. Nul ne peut être privé arbitrairement de son logement.
    2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoad-ministration locale encouragent la construction de logements, établissent les conditions de la réalisation du droit au logement. 3. Un logement est mis, gratuitement ou pour un loyer abordable, à la disposition des citoyens pauvres et des autres citoyens ayant besoin d'être logés sur les fonds d'Etat, municipaux et les autres fonds de logements, conformément aux normes fixées par la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 40[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 40[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 40[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 40

  • 6 Article 15

    1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.
    2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 15

  • 7 Article 17

    1. Dans la Fédération de Russie sont reconnus et garantis les droits et libertés de l'homme et du citoyen conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et en conformité avec la présente Constitution.
    2. Les droits fondamentaux et libertés fondamentales de l'homme sont inaliénables et appartiennent à chacun de naissance. 3. L'exercice des droits et libertés de l'homme et du citoyen ne doit pas violer les droits et libertés d'autrui. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 17[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 17[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 17[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 17

  • 8 établir

    établir [etabliʀ]
    ➭ TABLE 2
    1. transitive verb
       a. [+ usine] to set up ; [+ liaisons, communications] to establish
       b. [+ normes, règlement, usage] to establish ; [+ gouvernement] to form
       c. [+ réputation] to base ( sur on ) ; [+ droits] to establish ; [+ fortune] to found
       d. [+ autorité, paix, relations] to establish
       e. [+ liste, devis, plans] to draw up ; [+ programme] to arrange ; [+ facture, chèque] to make out
       f. [+ fait, comparaison] to establish
    • il est établi que... it's an established fact that...
    2. reflexive verb
       a. [jeune couple] to settle
       b. ( = prendre un emploi) s'établir boulanger to set o.s. up as a baker
       c. [amitié, contacts] to develop
    * * *
    etabliʀ
    1.
    1) ( fixer) to set up [résidence]
    2) ( instituer) to establish [règlement, hiérarchie, régime, lien]; to introduce [impôt, discipline]; to set up [gouvernement]; to set [record, norme]
    3) ( mettre en forme) to draw up [liste, plan, bilan, budget, dossier]; to make out [compte, chèque, facture]; to prepare [devis]; to set up [fiches]; to make [diagnostic]; to draw [parallèle]
    4) ( assurer) to establish [réputation, fortune, influence]
    5) ( prouver) to establish [fait, identité, innocence]

    2.
    s'établir verbe pronominal
    1) ( se fixer) [personne] to settle (à, en in); [organisme] to set up
    2) [indice, taux, hausse] to be set (à at)
    3) ( s'instituer) [liens] to develop ( sur out of); [domination, pouvoir] to become established ( sur on)
    * * *
    etabliʀ vt
    1) [facture] to make out, to draw up, [liste, programme] to draw up
    2) [gouvernement, artisan] (= aider à s'installer) to set up, to establish
    3) [entreprise, atelier, camp] to set up
    4) [réputation, usage] to establish
    5) [fait, culpabilité] to establish
    6) [relations, entente] to establish
    7) SPORT, [record] to set
    * * *
    établir verb table: finir
    A vtr
    1 ( fixer) to set up [résidence, siège social]; établir son domicile à Londres to set up home in London; établir le prix (de vente) de to price [article];
    2 ( instituer) to establish [règlement, hiérarchie, régime, lien, contact]; to introduce [impôt, sanction, discipline]; to set up [gouvernement]; to set [record, limite, norme]; établir une hiérarchie entre ses besoins to put one's needs in order of priority, to prioritize one's needs;
    3 ( mettre en forme) to draw up [liste, plan, bilan, budget, dossier]; to make out [compte, facture]; to prepare, to draw up [devis]; to set up [fiches]; to make [diagnostic]; to draw [parallèle]; to edit [texte, édition]; to issue [document]; établir un chèque to make out a cheque GB ou check US (à l'ordre de to); texte établi et annoté par… text edited and annotated by…; faire établir un passeport au nom de… to issue a passport in the name of…;
    4 ( assurer) to establish [réputation, fortune, domination, influence]; droit établi sur la base de l'ancienneté right based on seniority;
    5 ( prouver) to establish [fait, identité, culpabilité, innocence]; établir que to establish that;
    6 †( pourvoir d'une situation) to settle [enfant].
    B s'établir vpr
    1 ( se fixer) [personne] to settle (à, en in); [organisme] to set up; s'établir (comme) to set up (in business) as; elle s'est établie (comme) antiquaire she has set up (in business) as an antique dealer; s'établir à son compte to set up one's own business;
    2 [indice, taux, hausse] to be set (à at);
    3 ( s'instituer) [relations, liens] to develop (sur out of); [domination, pouvoir, préjugé] to become established (sur on); leur collaboration s'est établie sur des besoins communs their collaboration has developed out of a common need; le consensus s'établira sur cette question a consensus will be established on this question.
    [etablir] verbe transitif
    1. [duplex, liaison téléphonique] to set up (separable), to establish
    2. [implanter - usine, locaux, quartier général] to establish, to set ou to put up (separable) ; [ - filiale] to establish
    3. (vieilli) [pourvoir d'une situation] to set up (separable) (in business)
    [marier] to marry off (separable)
    4. [instaurer - règlement] to introduce, to promulgate (soutenu) ; [ - usage] to pass ; [ - pouvoir] to install, to implement ; [ - ordre, relation] to establish
    5. [bâtir - réputation] to establish ; [ - empire] to build
    6. [prouver]
    établir l'innocence de quelqu'un to establish somebody's innocence, to vindicate somebody
    7. [dresser - organigramme] to set out (separable) ; [ - liste] to draw up (separable) ; [ - devis] to provide ; [ - chèque] to make out ; [ - programme, prix] to fix
    ————————
    s'établir verbe pronominal intransitif
    1. [vivre]
    2. [professionnellement] to set (oneself) up (in business)
    s'établir à son compte to set (oneself) up in business, to become self-employed
    3. [être instauré]
    enfin, le silence s'établit silence was finally restored

    Dictionnaire Français-Anglais > établir

  • 9 Article 69

    La Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones peu nombreux, conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et aux traités internationaux de la Fédération de Russie.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 69[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 69[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 69[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 69

  • 10 IDDN

       Créé par la fédération internationale InterDeposit, fondée en janvier 1994, l’IDDN (InterDeposit digital number) est un système international d’identification des oeuvres, afin que les titulaires des droits puissent protéger leurs droits sur tout type de création numérique (musique, son, photographie, images animées ou non, logos, textes, logiciels, bases de données, sites web, etc.), quel qu’en soit le format. Compatible avec d’autres normes, le système IDDN permet la gestion directe des droits ou la gestion des droits par l’intermédiaire de tiers (éditeurs, agents littéraires, sociétés de gestion collective, etc.).

    Le Dictionnaire du NEF > IDDN

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