-
121 Article 46
1. A chacun est garantie la protection judiciaire de ses droits et libertés.2. Les décisions et les actes (ou omissions) des organes du pouvoir d'Etat, organes de l'autoadministration locale, associations et fonctionnaires, peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal. 3. Chacun a le droit conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie de s'adresser aux organes interétatiques pour la protection des droits et libertés de l'homme, dès lors que tous les moyens de protection juridique internes ont été épuisés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 46[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 46[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 46[/ref]> -
122 Article 60
Le citoyen de la Fédération de Russie peut de façon indépendante exercer pleinement ses droits et obligations dès l'âge de 18 ans.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 60[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 60[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 60[/ref]> -
123 Article 64
Les dispositions du présent chapitre constituent les fondements du statut juridigue de l'individu dans la Fédération de Russie et ne peuvent être modifiées que selon la procédure fixée par la présente Constitution.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 64[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 64[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 64[/ref]> -
124 Article 74
1. L'établissement de frontières douanières, de droits et taxes et de quelque autre obstacle que ce soit à la libre circulation des biens, services et moyens financiers est interdit sur le territoire de la Fédération de Russie.2. Des restrictions à la circulation des biens et services peuvent être introduites conformément à la loi fédérale, en cas de nécessité d'assurer la sécurité, de protéger la vie et la santé des personnes, de protéger la nature et le patrimoine culturel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 74[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 74[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 74[/ref]> -
125 Article 9
1. La terre et les autres ressources naturelles sont exploitées et protégées dans la Fédération de Russie comme base de la vie et de l'activité des peuples vivant sur le territoire concerné.2. La terre et les autres ressources naturelles peuvent faire l'objet de la propriété privée, d'Etat, municipale et d'autres formes de propriété. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 9[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 9[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 9[/ref]> -
126 Article 91
Le Président de la Fédération de Russie bénéficie de l'inviolabilité.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 91[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 91[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 91[/ref]> -
127 Article 99
1. L'Assemblée fédérale est un organe fonctionnant en permanence.2. La Douma d'Etat est réunie pour sa première séance le trentième jour après son élection. Le Président de la Fédération de Russie peut convoquer la réunion de la Douma d'Etat avant cette date. 3. Le doyen d'âge ouvre la première séance de la Douma d'Etat. 4. Dès le commencement de l'activité de la Douma d'Etat de la nouvelle législature le mandat de la Douma d'Etat de la législature précédente prend fin. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 99[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 99[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 99[/ref]>
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