la+fédération+de+russie

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 113[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 113[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 113[/ref]>

__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 134[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 134[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 134[/ref]>

2. Chacun peut librement sortir des frontières de la Fédération de Russie. Le citoyen de la Fédération de Russie a le droit de rentrer sans entrave dans la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 27[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 27[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 27[/ref]>

2. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit d'élire et d'être élus dans les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale ainsi que de participer au référendum. 3. N'ont pas le droit d'élire et d'être élus les citoyens reconnus incapables par un tribunal ainsi que ceux détenus dans des lieux de privation de liberté par jugement du tribunal. 4. Les citoyens de la Fédération de Russie ont égal accès à la fonction publique. 5. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'exercice de la justice. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 32[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 32[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 32[/ref]>

2. La Constitution de la Fédération de Russie et les lois fédérales ont primauté sur tout le territoire de la Fédération de Russie. 3. La Fédération de Russie assure l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 4[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 4[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 4[/ref]>

2. Chaque citoyen de la Fédération de Russie possède sur son territoire tous les droits et libertés et est tenu par des obligations égales, prévues par la Constitution de la Fédération de Russie. 3. Le citoyen de la Fédération de Russie ne peut être privé de sa citoyenneté ni du droit d'en changer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 6[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 6[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 6[/ref]>

2. Dans la Fédération de Russie est interdite l'extradition en faveur d'autres Etat de personnes poursuivies pour leurs convictions politiques ainsi que pour des actes (ou des omissions) non reconnus dans la Fédération de Russie comme infraction. L'extradition des personnes accusées d'une infraction ainsi que le transfert de condamnés pour subir leur peine dans d'autres Etats sont effectués sur la base de la loi fédérale ou d'un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 63[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 63[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 63[/ref]>

2. La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon ' les modalités fixées par la loi fédérale et les nonnes du droit international. 3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 67[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 67[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 67[/ref]>

"Je jure dans l'exercice des attributions de Président de Russie, de respecter et de protéger les droits et libertés de l'homme et du citoyen, de respecter et défendre la Constitution de la Fédération de Russie, de défendre la souveraineté et l'indépendance, la sécurité et l'intégrité de l'Etat, de servir fidèlement le peuple". 2. Le serment est prêté solennellement en présence des membres du Conseil de la Fédération, des députés à la Douma d'Etat et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 82[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 82[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 82[/ref]>

b) décerne les décorations d'Etat de la Fédération de Russie, attribue les titres honorifiques de la Fédération de Russie, les grades militaires supérieurs et les titres spéciaux supérieurs; c) accorde la grâce. <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 89[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 89[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 89[/ref]>

2. La décision de la Douma d'Etat sur la mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président doivent être prises par les deux tiers des voix de l'ensemble des membres dans chacune des chambres, à l'initiative d'au moins un tiers des députés à la Douma d'Etat et après conclusions d'une commission spéciale formée par la Douma d'Etat. 3. La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie doit être prise au plus tard trois mois après la mise en accusation du Président par la Douma d'Etat. Si, dans ce délai, il n'est pas adopté de décision par le Conseil de la Fédération, l'accusation contre le Président est considérée comme rejetée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 93[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 93[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 93[/ref]>

2. Le Gouvernement est composé du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du Gouvernement et des ministres fédéraux. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 110[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 110[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 110[/ref]>

2. Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen des procédures judiciaires constitutionnelle, civile, administrative et pénale. 3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est établi par la Constitution de la Fédération de Russie et loi constitutionnelle fédérale. La création de juridictions d'exception est interdite. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 118[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 118[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 118[/ref]>

2. Aucune idéologie ne peut s'instaurer en qualité d'idéologie d'Etat ou obligatoire. 3. Le pluralisme politique et le multipartisme sont reconnus dans la Fédération de Russie. 4. Les associations sont égales devant la loi. 5. Sont interdites la création et l'activité d'associations dont les buts et les actes visent à modifier par la violence les fondements de l'ordre constitutionnel, à violer l'intégrité de la Fédération de Russie, à attenter à la sécurité de l'Etat, à créer des formations armées, à inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique et relegieuse. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 13[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 13[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 13[/ref]>

2. Le citoyen de la Fédération de Russie est tenu au service militaire conformément à la loi fédérale. 3. Le citoyen de la Fédération de Russie, lorsque ses convictions et ses croyances sont contraires à l'accomplissement du service militaire, ainsi que dans les autres cas fixés par la loi fédérale, a le droit de le remplacer par un service civil alternatif. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 59[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 59[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 59[/ref]>

2. La Fédération de Russie garantit à ses citoyens la défense et la protection hors de ses frontières. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 61[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 61[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 61[/ref]>

le territoire de l'Altaï, le territoire de Krasnodar, le territoire de Krasnoïarsk, le territoire de Primorié, le territoire de Stavropol, le territoire de Khabarovsk; la région d'Amour, la région d'Arkhangelsk, la région d'Astrakhan, la région de Belgorod, la région de Briansk, la région de Vladimir, la région de Volgograd, la région de Vologda, la région de Voronej, la région d'Ivanovo, la région d'Irkoutsk, la région de Kaliningrad, la région de Kalouga, la région du Kamtchatka, la région de Kémérovo, la région de Kirov, la région de Kostroma, la région de Kourgan, la région de Koursk, la région de Léningrad, la région de Lipetsk, la région de Magadan, la région de Moscou, la région de Mourmansk, la région de Nijni-Novgorod, la région de Novgorod, la région de Novossibirsk, la région d'Omsk, la région d'Orenbourg, la région d'Orel, la région de Penza, la région de Perm, la région de Pskov, la région de Rostov, la région de Riazan, la région de Samara, la région de Saratov, la région de Sakhaline, la région de Sverdlovsk, la région de Smolensk, la région de Tambov, la région de Tver, la région de Tomsk, la région de Toula, la région de Tioumen, la région de d'Oulianovsk, la région de Tchéliabinsk, la région de Tchita, la région de d'Iaroslavl; Moscou, Saint-Pétersbourg – villes d'importance fédérale; la région autonome juive; le district autonome Bouriate d'Aguinskoë, le district autonome Komi-Permiak, le district autonome des Koriaks, le district autonome des Nenets, le district autonome de Taimyr (des Dolgano-Nénets), le district autonome Bouriate d'Oust-Orda, le district autonome des Khanty-Mansi, le district autonome des Tchuktches, le district autonome des Evenks, le district autonome des lamalo-Nénets. 2. L'admission dans la Fédération de Russie et la formation d'un nouveau sujet au sein de cette dernière s'effectuent selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 65[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 65[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 65[/ref]>

b) dissout la Douma d'Etat dans les cas et selon la procédure prévus par la Constitution de la Fédération de Russie; c) décide de l'organisation du référendum selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale; d) soumet des projets de lois à la Douma d'Etat; e) signe et promulgue les lois fédérales; f) adresse à l'Assemblée fédérale des messages annuels sur la situation dans le pays et sur les orientations fondamentales de la politique intériere et extérieure de l'Etat. <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 84[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 84[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 84[/ref]>

b) négocie et signe les traités internationaux de la Fédération de Russie; c) signe les instruments de ratification; d) reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques accrédités près de lui. <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 86[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 86[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 86[/ref]>

Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Article 61 Article 62 Article 63 Article 64 Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Article 71 Article 72 Article 73 Article 74 Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Article 81 Article 82 Article 83 Article 84 Article 85 Article 86 Article 87 Article 88 Article 89 Article 90 Article 91 Article 92 Article 93 Article 95 Article 96 Article 97 Article 98 Article 99 Article 100 Article 101 Article 102 Article 103 Article 104 Article 105 Article 106 Article 107 Article 108 Article 109 Article 111 Article 112 Article 113 Article 114 Article 115 Article 116 Article 117 Article 119 Article 120 Article 121 Article 122 Article 123 Article 124 Article 125 Article 126 Article 127 Article 128 Article 129 Article 131 Article 132 Article 133 Article 135 Article 136 Article 137 <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section I. Main Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt I. Die Grundbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел I. Основные положения[/ref]>