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21 légalité
n fce qui est légal yasallık -
22 légalité
leĝeco -
23 légalité administrative
Dictionnaire de droit français-russe > légalité administrative
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24 légalité constitutionnelle interne
Dictionnaire de droit français-russe > légalité constitutionnelle interne
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25 légalité internationale
международная законность, соблюдение норм международного права; международно-правовые нормы, международное правоDictionnaire de droit français-russe > légalité internationale
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26 légalité objective
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27 légalité violée
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28 légalité des actes des organes communautaires
сущ.Французско-русский универсальный словарь > légalité des actes des organes communautaires
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29 sortir de la légalité
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30 côtoyer la légalité
côtoyer la légalité -
31 respecter la légalité
respecter la légalité -
32 rester dans la légalité
rester dans la légalité -
33 contravention à la légalité
Dictionnaire de droit français-russe > contravention à la légalité
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34 contrôle de [sur la] légalité
контроль [надзор] за законностьюDictionnaire de droit français-russe > contrôle de [sur la] légalité
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35 principe de la légalité
Dictionnaire de droit français-russe > principe de la légalité
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36 contentieux de l'appréciation de légalité
сущ.юр. спор по поводу законности (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > contentieux de l'appréciation de légalité
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37 contravention à la légalité
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contravention à la légalité
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38 contrôle de légalité
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contrôle de légalité
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39 légitimité
= légalité; licéitéDictionnaire juridique, politique, économique et financier > légitimité
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40 régularité
régularité [ʀegylaʀite]feminine nounb. ( = uniformité) [de répartition, couche, ligne] evenness ; [de traits, écriture] regularityc. [d'élection, procédure] legality* * *ʀegylaʀite1) ( caractère répétitif) regularity2) ( caractère constant) (de rythme, production, progrès) steadiness; ( de traits du visage) regularity; ( d'écriture) neatness; ( de surface) evenness; ( de qualité) consistencyavec régularité — [progresser] steadily; [tracer] evenly
3) ( légalité) legality, correctness* * *ʀeɡylaʀite nf* * *régularité nf1 ( caractère répétitif) regularity; se produire avec une certaine régularité to occur fairly regularly ou with some regularity;2 ( caractère constant) (de rythme, production, progrès) steadiness; ( de traits du visage) regularity; (d'écriture, de surface) evenness; ( de qualité) consistency; avec régularité [progresser] steadily; [tracer] evenly;3 ( légalité) legality, correctness.[regylarite] nom féminin2. [dans l'espace - de la dentition] evenness ; [ - d'une surface] smoothness ; [ - de plantations] straightness3. [en valeur, en intensité] consistencytravailler avec régularité to work steadily ou consistently
См. также в других словарях:
LÉGALITÉ — La légalité est d’abord le caractère d’un acte ou d’un fait qui est conforme à la loi. C’est aussi l’ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confond avec le droit… … Encyclopédie Universelle
legalité — Legalité. s. f. Fidelité, droiture, probité. Il administre le bien de ses mineurs avec une grande legalité. c est un homme d une grande legalité … Dictionnaire de l'Académie française
légalité — LÉGALITÉ: La légalité nous tue. Avec elle aucun gouvernement n est possible … Dictionnaire des idées reçues
légalité — (lé ga li té) s. f. 1° Caractère, qualité de ce qui est légal. La légalité d un acte. Contester la légalité de la mise en état de siége d une ville, d un département. 2° Ensemble des prescriptions légales. Se renfermer dans la légalité.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Légalité — Principe de légalité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
LÉGALITÉ — n. f. Caractère de ce qui est légal. La légalité d’un acte. On a contesté la légalité de ces formes, de ces moyens, de ces mesures. Respecter la légalité. Violer la légalité … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Légalité — ANTIPHON Bio express : Orateur athénien ( 480/ 411) «La vertu de justice consiste à ne pas transgresser ce que la cité, dans laquelle on vit comme citoyen, considère comme légal.» Source : Discours Mot(s) clé(s) : Justice … Dictionnaire des citations politiques
LÉGALITÉ — s. f. Caractère, qualité de ce qui est légal. La légalité d un acte. On a contesté la légalité de ces formes, de ces moyens, de ces mesures … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES — LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s’énonce par l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n’y … Encyclopédie Universelle
Legalite de crise — Légalité de crise La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités… … Wikipédia en Français
Légalité De Crise — La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités publiques des pouvoirs qu … Wikipédia en Français